Modernisation de l'économie

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par les mots : et dans la limite des trois premières années d'activité à l'exception des retraités II. - Compléter de même le deuxième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif dérogatoire applic...

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale : L'option est limitée aux trois premières années d'activité. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement tendant à limiter à l'exception des retraités le statut dérogato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif dérogatoire fiscal et social qui tend à traiter de manière différente des activités identiques ne doit pas pour autant générer des effets de seuil et de distorsion de concurrence pénalisantes. C'est pourquoi il semble souhaitable que le dispositif retenu soit le plus encadré possible en ...

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de s...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le fournisseur est autorisé à contrôler, directement ou par tout mandataire de son choix, les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le dist...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2009. II. - Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application ...

Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Alors qu'à première lecture, cet article donne l'impression que les CFE deviendraient les guichets uniques des prestataires de services visés par la directive, l'utilisation du mot « peut » révèle qu'il n'ouvre qu'une faculté et n'a donc ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-1091 du 1 er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » est ratifiée, sous réserve du remplacement de la deuxième phrase de l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre...

Supprimer le texte proposé par le XXI de cet article pour l'article L. 752-24 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter l'insécurité juridique pesant sur les exploitants du fait de l'exercice du nouveau droit d'auto saine du Conseil de la Concurrence. En effet le principe d'une auto saisine du Conseil de la...

Rédiger comme suit le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce : « Art. L. 752-5. - À l'occasion d'une demande de création, d'agrandissement, de déplacement ou de toute demande tendant à modifier les surfaces de vente d'un exploitant, préalablement à la saisine de la commission départementale d'aménagem...

Dans le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, remplacer le nombre : 2 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter la création par simple regroupement de surfaces de vente de moyennes surfaces spécialisées de très grandes tailles sans autori...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Par voie de communication au public en ligne à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-...

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce par les mots : , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du ...

Rédiger comme suit cet article : I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Chapitre III « Titre Emploi-Service Entreprise « Art. L. 1273-1. - Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime de...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,...

Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un rapport annuel sur l'observation des prix et des raisons identifiées de leurs va...

I. - Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts : « Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture du prem...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article 83 et dans le premier alinéa de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable, les mots : « tro...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6211-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-5. - Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti es...