Mise au point au sujet de votes

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder aux résidences universitaires des CROUS qui ne sont pas conventionnées en ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision explicite de la possibilité pour le permis à destination multiple de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er. En effet, cette précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où cette possibilité de dérogation s'applique automatique...

I. – Alinéa 10 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt 2° Dernière phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : cinq par le mot : dix II. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnée...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. –Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport afin d’étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base. Exposé sommaire : Le principe de gratuité des fonctions électives, est un principe historique ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d'accueil...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination, car de nombreux anciens élus locaux, sont des fonctionna...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport afin d’étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base. Exposé sommaire : Le principe de gratuité des fonctions électives, est un principe historiqu...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les moda...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique de l’article du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1221-... – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V ... ainsi rédigé : « Titre V ... « L’assurance des risques liés à l’exercice d’un mandat électif « Art. L. 253-1. – Tout titulaire d’un mandat électif qui n’a pu obtenir la souscription d’un contrat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du man...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’...

I. – Alinéa 6 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée La demande est écrite, précise et complète. 2° Troisième phrase Supprimer les mots : dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « La transmission de la demande de protection fonctionnelle...