Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le délai de paiemen...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : notamment, par les mots : permettant notamment l’acquisition de part de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du présent code, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’un parlementaire dont la circonscription est située dans une collectivité de l’article 73 ou 74 de la Constitution et membre de la commission permanente en charge des finances ou de la commission permanente chargée des affaires économiques de son assemblée. Par priorité, l’Assemblée nat...

Alinéa 59, première phrase 1° Supprimer les mots : , et 2° Après la date : 1 er janvier 2023 insérer les mots : et au plus tôt le 1 er janvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution Exposé sommaire : La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’hexagone, notamment dans...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soi...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. II. – Alinéa 32 1° Première phrase Supprimer cette phrase. ...

Alinéas 19, 20, 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un PEE lors de la conclusion d’un accord d’intéressement. En effet, alors que l’objet du projet de loi PACTE est d’étendre la diffusion de l’intéressement dans les TPE/PME, cette mesure obligato...

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français. À cette fi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la mise en place d’une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles. Bien qu’intéressant, le dispositif adopté par la commission spéciale ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables. De plus, l’examen de la nullité de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs e...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », est insérée la référence : « et du troisième alinéa de l’article L. 236-6 » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1, la référence ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la...

I. – Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 65 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° Le 6° de l'article L. 225-115 est ainsi rétabli : « 6° De la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales établies conformément aux art...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce document d’information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d’être accompagné d’un résumé en français. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux émetteurs de jetons de rédiger le document d’information éta...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ; Exposé sommaire : Cet amendement participe au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant. En ef...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne par les mots : à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit II. – Alinéa 63 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’éparg...

Alinéa 36, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO sur un autre plan d’épargne retraite. ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entités visées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établ...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre III du titre I er du livre V est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ; 2° Le même chapitre III est complété par des articles L. 513-3 à L. 513-6 ainsi rédigés : «...