Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : «...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État autorise pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occas...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais ...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frai...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les trois départements du Nord, de la Guyane et des Bouches-du-Rhône, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport inclut une évaluation des actions de prévention des addictions conduites outre-mer. Exposé sommaire : Les addictions sont particulièrement fréquentes outre-mer et génèrent des risques importants pour la santé publique, notamment de l’insécurité routière et des violence...

I. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue aussi les besoins liés à la prévention et à la prise en charge des conduites addictives liés aux jeux vidéos et aux jeux eu d’argent et de hasard en ligne. II. – Deuxième phrase Après le mot : engendrés insérer les mots : ou qui seraient engendrés Exposé sommaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne en perte d’autonomie doit pouvoir disposer d’une infirmière de famille selon ses choix et la désigner comme infirmière référente de sa prise en charge à domicile. Elle participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical partagé prévu à l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7bis du présent projet de loi a pour principal objectif de clarifier les dispositions s’agissant du régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés. Néanmoins, même si le débat doit pouvoir être soulevé et ne pas relever du domaine du tabou, ces dispositifs sont trop importants po...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opératio...

I. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocrati...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport inclut une évaluation des actions de prévention des addictions conduites outre-mer. Exposé sommaire : Les addictions sont particulièrement fréquentes outre-mer et génèrent des risques importants pour la santé publique, notamment de l’insécurité routière et des violences, en part...

Après l'article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a , la société adresse, sur demand...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir la possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité, à un tiers l...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 823-12-1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : «, les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit ...