Questions de Dominique Théophile

Prolongation du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'échéance du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) et institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, co...

Diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence de la subdivision Antilles-Guyane

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre insuffisant de postes d'internes du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine d'urgence de la subdivision Antilles-Guyane. Entre 2012 et 2019, le nombre d'étudiants admis – une vingtaine au maximum – permettait d'y assurer la formation des futurs collaborateurs des services d'urgence ...

Mise en place d'un dispositif d'appui à la coordination en Guadeloupe

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un dispositif d'appui à la coordination (DAC) en Guadeloupe. Créés par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les DAC ont vocation à regrouper les différents dispositifs de coordination déjà existants : plateforme...

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et retraite dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et retraite. À plusieurs reprises ces dernières années, les salariés bénéficiant de dispositifs d'épargne salariale dans leur entreprise ont été autorisés à débloquer, par anticipation et en dehors des cas énumérés par le code du travail, tout ou partie...

Publication du décret relatif à la venue de médecins étrangers dans certains territoires d'outre-mer

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État nécessaire à l'application de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique modifié par l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cet art...

Avenir des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique

M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) de Guadeloupe et de Martinique. Créées par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la m...

Coût du rapatriement des ultramarins décédés dans l'hexagone

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le coût du rapatriement des ultramarins décédés dans l'hexagone. La communauté ultramarine présente dans l'hexagone est forte. Lors d'un décès, le rapatriement du corps peut représenter un budget considérable. Pour pallier cette situa...

Autonomie des organes sportifs déconcertés des outre-mer

M. Dominique Théophile interroge Mme la ministre des sports sur l'autonomie des organes sportifs déconcentrés des outre-mer dans le cadre de la nouvelle gouvernance du sport. L'affiliation des ligues et comités régionaux, des comités départementaux et des clubs ultramarins à des instances sportives regroupant plusieurs pays d'une même zone géographique est prévue dans le code du sport (cf. an...

Modalités d'attribution des financements du programme « hôpital numérique ouvert sur son environnement »

M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau budget du programme « hôpital numérique ouvert sur son environnement » (HOP'EN). Ce budget suscite en effet de nombreuses inquiétudes en raison de l'incitation qui serait faite aux agences régionales de santé – par leurs autorités de tutelle – de privilégier les candidatures du secteur p...

Freins au développement de l'agroforesterie

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins existant en France au développement de l'agroforesterie. En Guadeloupe, où la culture de la banane et de la canne à sucre est fragilisée par un contexte économique et social difficile et par la concurrence des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), la culture du café, du cacao...

Quotidien France Antilles

M. Dominique Théophile. Ma question s'adresse à la ministre des outre-mer. En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le journal France-Antilles ou France-Guyane appartient à un groupe de presse en cessation de paiement. L'unique quotidien régional sera bientôt, peut-être dans un mois et demi, en liquidation. Ces territoires doivent pouvoir conserver une presse vivante et pluraliste, une pre...

Taxe sur les passagers maritimes embarqués sur l'île de Marie-Galante

M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés sur l'île de Marie-Galante. La taxe sur les passagers maritimes embarqués est prévue par l'article 285 quater du code des douanes et est perçue lors de l'embarquement de passagers à destination des esp...

Situation du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe

M. Dominique Théophile. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. À la suite de l'incendie du CHU de Guadeloupe le 28 novembre 2017, tous les services connaissent une désorganisation, en particulier les urgences et les trois unités de médecine néonatale. Madame la ministre, nous connaissons votre implication sans cesse manifestée auprès de nos professionnels de ...

Délocalisation de la préfecture de la Guadeloupe

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délocalisation de la préfecture de la Guadeloupe. Les Guadeloupéens ont été surpris d'apprendre le mercredi 26 juin 2019 par voie de presse que la préfecture de la Guadeloupe située à Basse-Terre, chef-lieu du département, et l'ensemble des services de l'État seraient délocalisés vers la Grande-Terre en région p...

Application de la loi littoral en outre-mer

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle vise à mettre en place une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Elle tend notamment à limiter l'urbanisation et l...

Enseignement de la médecine aux Antilles

M. Dominique Théophile. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La faculté de médecine des Antilles et de la Guyane, dénommée Hyacinthe Bastaraud, existe depuis 1988. Elle doit désormais jouer pleinement son rôle dans la formation des futurs médecins de la région. Actuellement, nos étudiants partent vers l'Hexagone à partir de ...

Transporteurs de personnes à mobilité réduite

M. Dominique Théophile interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des transporteurs de personnes à mobilité réduite (TPMR) en Guadeloupe. En effet, le service de transport de personnes à mobilité réduite est assuré par de nombreuses petites entreprises en Guadeloupe. Ces sociétés répondent à un véritable besoin de mobilité, particulièrement dans un département o...

Réforme des hopitaux de proximité

M. Dominique Théophile appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 8 du projet de loi n° 1681 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cet article détermine, en effet, le périmètre d'intervention des hôpitaux de proximité en leur fixant des missions socles, principalement la médecine, l'i...

Fourmi manioc en Guadeloupe

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène des fourmis manioc. Observée en Guadeloupe pour la première fois en 1954, la fourmi manioc est une espèce invasive qui a été introduite accidentellement sur l'île à l'occasion d'importation de végétaux. Elle provoque des dégâts massifs sur les cultures vivrièr...

Congés bonifiés

M. Dominique Théophile. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons été nombreux en outre-mer à apprendre, par voie de presse, la volonté du Gouvernement de revisiter le mode opératoire des congés bonifiés, au profit des fonctionnaires ultramarins affectés dans l'hexagone. Ces congés bonifiés ...