Questions écrites de Dominique Vérien

2023 année Colette

Mme Dominique Vérien appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de faire de 2023 l'année Colette. En effet, nous célébrerons ce 28 janvier 2023 le 150e anniversaire de sa naissance. À ce jour, France Mémoire a inscrit cet événement au titre des commémorations d'importance pour l'année 2023. Si cette reconnaissance est bienvenue, il est sans doute nécessaire d'aller...

Publication du décret modifiant la composition des conseils territoriaux de santé

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret permettant aux parlementaires membres des conseils territoriaux de santé (CTS) de constituer un collège et leur permettant ainsi d'avoir un représentant au bureau. En effet, le CTS est une instance de démocratie en santé qui a vocation à participer à la déclinaison du projet ...

Mise en œuvre et application de l'aide aux collectivités locales

Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application concrète de l'aide à destination des collectivités locales. En effet, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un accompagnement de l'État à destination des coll...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit sur des travaux de démolition à finalité de rénovation énergétique pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux travaux de démolition partielle d'un immeuble appartenant à un établissement médico-social. Dans cette configuration, le code général des impôts ...

Délai de raccordement des gendarmeries icaunaises à la fibre

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de déploiement de la fibre pour les gendarmeries de l'Yonne. En effet, l'accès à internet des gendarmeries fait l'objet d'un marché spécifique. Toutefois, le marché public actuel couvre seulement les besoins en ADSL des gendarmeries, qui devront attendre la fin du contrat, prévu pour le dé...

Avenir du secteur de la prestation de santé à domicile

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Ce secteur, qui représente plus de 30 000 collaborateurs et intervient auprès de deux millions et demi de Français, contribue à maintenir une politique de santé au plus près des patients. Aujourd'hui, et bien que les prises en charge de...

Encadrement de l'impact environnemental de la méthanisation

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences environnementales et sanitaires de l'exploitation des méthaniseurs. L'implantation de méthaniseurs dans nos territoires connaît depuis quelque temps un fort développement grâce au soutien politique et financier de l'État. Pour autant, si cette technique permet une ...

Incohérences entre les services fiscaux et le service départemental de l'architecture et du patrimoine

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incohérences qui peuvent subsister entre la position des services fiscaux et celle du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) dans l'attribution du label de la Fondation du patrimoine et des déductions fiscales afférentes. En eff...

Mise à jour du bulletin officiel des finances publiques sur l'attribution du label de la Fondation du patrimoine

Mme Dominique Vérien appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise à jour du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant les modalités d'attribution du label de la Fondation du patrimoine. Tout propriétaire privé souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d'un élément bâti du patrimoine de p...

Cohérence des nouvelles normes de construction

Mme Dominique Vérien interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la cohérence des nouvelles normes de construction de bâtiments neufs avec les enjeux climatiques et énergétiques. En 2020, une nouvelle règlementation environnementale est adoptée en remplacement de la règlementation thermique 2012...

Délai supplémentaire sur l'interdiction de location des logements classés G

Mme Dominique Vérien interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'interdiction de location des logements classés G. Adoptée en 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat) impose un niveau de perfor...

Arrêt de travail des élus locaux

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'interprétation et l'application de leur avis d'arrêt de travail pour congé maladie. De nombreux élus de bonne foi, convaincus de pouvoir continuer à exercer leur ...

Sélection et décrochage en instituts de formation en soins infirmiers

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé concernant l'avenir des instituts en formation de soins infirmiers (IFSI). Comme le rappelle le rapport de la Commission d'enquête du Sénat « Hôpital : sortir des urgences », le Gouvernement a décidé d'augmen...

Nombre d'officiers de police judiciaire et limitation de la durée des enquêtes préliminaires

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire adéquation entre les effectifs en matière d'officier de police judiciaire et la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. En effet, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dit « confiance dans la justice », prévoit, entre autres, la limitation de la du...

Demande de mutation des enseignants

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la position de certaines académies vis-à-vis des demandes de mutation des enseignants. En effet, dans certains départements, faute d'un nombre suffisant d'enseignants et par crainte de ne pouvoir assurer la continuité du service public d'éducation, les demandes de mutation inter-académie s...

Application de la loi sur l'intérim médical

Mme Dominique Vérien appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce texte, entré en application en novembre 2021, vise, entre autres, à plafonner la rémunération des médecins intérimaires en milieu hospitalier. Il apparaît, d'après pl...

Demande de mutation des enseignants

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la position de certaines académies vis-à-vis des demandes de mutation des enseignants. En effet, dans certains départements, faute d'un nombre suffisant d'enseignants et par crainte de ne pouvoir assurer la continuité du service public d'éducation, les demandes de mutation inter-académie s...

Nouvelle procédure relative aux ouvertures de postes pour les médecins étrangers

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la nouvelle procédure concernant les ouvertures de poste pour les « stagiaires associés » qui réussissent les épreuves de vérification des connaissances et qui implique une publication, dans un délai restreint, des postes en question au Journal officiel. Cependant cette nouvelle procédure a pr...

Hausse du coût de l'électricité et conséquences pour l'industrie française

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la forte hausse des tarifs de l'énergie et sur les conséquences pour le tissu industriel de notre pays. En effet, depuis maintenant plusieurs semaines le coût de l'électricité s'envole. En réaction, le Gouvernement a décidé de mettre en place un « bouclier tarifaire » permettant de conte...

Nombre d'officiers de police judiciaire et limitation de la durée des enquêtes préliminaires

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire adéquation entre les effectifs en matière d'officier de police judiciaire et la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. En effet, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dit « confiance dans la justice », prévoit, entre autres, la limitation de la durée des enquêtes ...