Amendements de Dominique Voynet

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers co...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ». II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4, le mot : « peu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 3 mai 1955 est liberticide et dangereuse pour nos libertés individuelles puisqu'elle va au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits, et donc ne permet pas un minimum de garanties, comme l'encadrement par un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'état d'urgence, régime d'exception instaurant exclusivement des dispositions répressives et se limitant à proposer une réponse policière, n'apporte pas de solution à des problèmes sociaux et politiques.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°55-385 du 3 avril 1955 est abrogée. Exposé sommaire : La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est clairement née dans le contexte de la guerre d'Algérie. Maintenir dans notre droit une loi qui fait explicitement référence à cette période historique ne fait que rouvrir le...

Avant l'article 45 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° - aux articles L. 38, L. 45 et L. 50, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ». 2° - aux articles L. 4...

Après l'article 45 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil, survivant » Exposé sommaire : L'amendement vise ...

I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa de l'article L. 640-1 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - renforcer le respect de l'environnement et la protection animale, » II – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°) Après les mots : « de représ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute transaction dans le cadre d'opérations d'ordre public telle que les déclarations d'utilité publique et les remembrements tiendra compte de la labellisation des parcelles, en permettant aux exploitants concernés de pouvoir être exonérés de certaines obligations d'éch...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural par les mots : de représentants des consommateurs Exposé sommaire : L'agriculture, contrôlée par les offices, doit l'être aussi par ses usagers, c'est à dire ceux qui s'alimentent avec les produits : qui peut mi...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Un tel alinéa serait en totale contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité, et en opposition avec les actions annoncées par ailleurs par le Ministère de l'écologie et le Ministère de l'agriculture dans le cadre du « plan agriculture » de la « stratégie nationale biodive...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : …. - Dans le premier alinéa de l'article L. 820-1 du code rural après les mots : « de protection de l'environnement, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer encore une fois la protection de l'environnement et cell...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique ; Exposé sommaire : Il s'agit ici de soutenir de manière plus appuyée l'agriculture biologique.

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts : Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt quand au moins 50 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agricultur...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traduire dans la législation les orientations de la France en matière de biodiversité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foie gras, et les méthodes de production qui lui sont associées, ne constituent en rien un patrimoine dont la France puisse s'enorgueillir.

Compléter le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par les mots : et de la qualité environnementale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à le...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Afin de maintenir une politique crédible de valorisation et de protection des produits sous sigle officiel et de garantir l'indépendance et l'impartialité des agents, le gouvernement ne peut se permettre de légiférer par ordonnance. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 427-9 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs sont proposés aux éleveurs pour protéger leurs tr...