Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la...

A – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I quater.- C – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : Afin de contribuer à l'objectif de diviser, avant 2050, par 4 les émissions de CO2, Exposé sommaire : Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte ten...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnell...

Compléter comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour cet article : et avant le 31 décembre 2020, un seuil de 30 %. Pour atteindre cet objectif, l'Etat s'engage à faire du développement des énergies renouvelables, sa priorité. Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire que l'Etat prenne des engagements s...

Avant le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°9 pour rétablir cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : Afin d'atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à : - accroître les économies d'énergie ; - adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ; - favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne prod...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour cet article, après les mots : d'ici à 2015 et insérer les mots : à 2, 5 % d'ici 2030. Il s'engage aussi Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement pensent qu'il ne faut pas limiter à se fixer en matière de baisse d'intensité énergétique un objectif de 2% d'ici 2015. Ils ...

Supprimer le quatrième alinéa du A.2.2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 189 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même quatrième alinéa du paragraphe A. 2. 2 du II (annexe)

A la fin du troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, remplacer l'année : 2000 par l'année : 2010 Exposé sommaire : Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance, 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission d...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire : Cette phrase est par trop imprécise quant à l'instance qui fixe ce seuil, et complique une situation où l'acharnement législatif tend déjà à multiplier les freins.

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un 3° à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot : supérieure par le mot : inférieure Exposé sommaire : Il faut absolument redonner à ce seuil de 20 MW une valeur de plafond et non plus de plancher.

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement les mots : « peuvent » sont remplacés par les mots : « doivent ». Exposé sommaire : Il faut systématiser la mise en place de schémas régionaux éoliens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'i...

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la troisième phase du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont supprimés les mots : «, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer tout plancher ou plafond tendant à brider le développement de l'éolien en F...

Après l'article 1 er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction d...

Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financière a instauré un dispositif permettant d'améliorer la desserte gazière par l'entreprise publique GDF, dans un souci d'aménagement du territoire. Il prévoit l'établissement d'un plan de desserte gazière, élaboré par le préfe...

Avant l'article 13 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatorze derniers alinéas de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, dont la gestion comptable...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ». II. La perte de recettes pour...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la créatio...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5, 5%. II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est co...