Amendements de Dominique Voynet

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’ét...

Après l’article 22 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° .......du....... relat...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code civil est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 . – Dans le cas d’une gestation pour autrui menée conformément au chapitre IV du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de...

Alinéa 10 Après le mot : médicales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , notamment en matière de risques d'irradiations liés à l'utilisation des appareils de tomodensitométrie. Ces règles tiennent compte des recommandations émises par la Haute Autorité de santé et par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. » Exposé sommaire : L'autorité de sûre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer les mots : trente minutes par les mots : une heure Exposé sommaire : Le droit à un recours effectif à un avocat ne peut être correctement assuré si ce dernier ne dispose pas du temps nécessaire pour s'entretenir avec la personne gardée à vue. L'avocat devra prendre connaissance de la situation exposée par son client, ai...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La possibilité de déroger « à titre exceptionnel » au principe de présentation, porte atteinte aux droits de la personne gardée vue. En effet, cette exception n'est assortie d'aucune condition, ce qui vide complètement de sa substance le principe de présentation. En pratiqu...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour faire application du principe de présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée et de son effectivité. En effet, cette pratique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création d'un poste de commissaire du Gouvernement nuit à l'indépendance de l'Arcep.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Cette décision peut être exécutée d'office, si elle a pu être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de trente jours suivant sa noti...

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-4 du même code, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4.-1 - Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En c...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée : « Sous-section 8. : L'admission au séjour de plein droit « Art. L. 313-14-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L....

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation par les mots : qui est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 2° est ainsi rédigée : « Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il appartiendra au demandeur d'asile de contester dans les 48 heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour avec tous les aléas d'une telle procédure compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat en rétention pour l'aide...

Alinéas 11 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-1 du projet de loi est d'application plus restrictive que celle prévue à l'article L. 561-2. L'étranger a la charge de démontrer qu'il ne peut pas quitter le territoire ou qu'il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d'attente une simple faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Cette disposition vise à contrecarrer une nouvelle fois les pouvoirs du juge judiciaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré à une modification technique du délai d'enregistrement des déclarations acquisitives de nationalité française à raison du mariage, afin de l'aligner sur celui du délai d'opposition par le gouvernement. La modification proposée a pour objet d'allonger le délai d'enregistrement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le Code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation.

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement prendra toute initiative pour rappeler aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalis...