Amendements de Dominique Voynet

Alinéa 3 Supprimer les mots : À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, Exposé sommaire : Cette phrase prévoit le renouvellement des directives anticipées. Or le renouvellement périodique présente une énorme faille, notamment en cas de dépendance totale. Cet amendement vise donc à...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne malade est inconsciente, c'est alors à la ou les personnes de confiance de confirmer la demande, conformément aux souhaits exprimés dans les directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11. Exposé sommaire : Dans le cas où la personne malade est inconsciente, i...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : du corps médical insérer les mots : ou paramédical Exposé sommaire : Il semble important d'inclure également les infirmiers et les aides-soignants qui le souhaiteraient dans le processus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne ...

Alinéas 37 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc. La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie ...

I. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 18 Supprimer les mots : ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation III. - Alinéa 20 1° Première phrase Supprimer les mots : ou une personne morale et les mots : ou privé 2° Seconde phrase : Supprimer cette phrase. IV. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure. En effet, le projet de loi d'orientation et de programmat...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code génér...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutiv...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 20 janvier 2009, la Cour de justic...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'instauration d'uneparticipation forfaitaire de l'étranger en situation irrégulière de 30 euros pour bénéficier de l'AME.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède d'une logique de stigmatisation des étrangers en situation irrégulière en laissant entendre que l'AME serait, en raison de son coût et de l'augmentation de ses bénéficiaires, devenue un outil de fraude de la part des étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition poursuit une philosophie très contestable consistant à conditionner le bénéfice de la prise en charge au titre de l'AME à une condition de stabilité de la résidence de l'étranger en situation irrégulière. Dans une logique inique qui vise à désigner l'étranger en situation irrégulière...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : A l'initiative du député Claude Goasguen, l'Assemblée nationale a entendu, à travers l'article 86 bis, limiter le bénéfice de l'AME aux actes ou prestations dont le service médical rendu est considéré comme le plus important. En effet, selon cet article, seraient exclus de l...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à la mise en place d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de nationalité par mariage. Une telle disposition procède en effet d'une philosophie contestable, venant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), cet article procède en réalité à une profonde modification de l'assiette et du taux des taxes perçues par l'OFII, particulièrement pénalisante pour l'étranger. Cette pénalisation se tradu...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé. » Expos...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé s...