Amendements de Dominique Voynet

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le ...

Après le mot : personnes rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : en annulation ou en réformation par les mots : de pleine juridiction Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : protection des droits insérer les mots : ainsi que des voies de recours possibles Exposé sommaire : Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesu...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article additionnel après l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : périodique insérer les mots : , cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre une révis...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 332 pour l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : peut être mis par les mots: est mis Exposé sommaire :

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « la collectivité territoriale », la fin du 8° de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant du au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pou...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un bailleur de reprendre un ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restituti...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 324-2-1. - Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des me...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un ...

Compléter le III du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientati...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ...

I. - Après les mots : nouveau logement rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation : est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. II. - En conséquence, procéder à la même modification dans...

Compléter la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots : et sauf délibération contraire de la commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territo...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le concubin notoire du titulaire du bail Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux concubins notoires des locataires HLM et à les p...

Compléter le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'...

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots : après avis des associations représentatives des Établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans le...