Amendements de Dominique Voynet

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 319 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui, dans les autres cas que ceux visés dans les précédents alinéas, se trouvent dans l'impossibilité de remplir les obligations de leur fonction, sont remplacés pour un délai maximum de ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, est également considéré comme journaliste au sens du premier alinéa, le travailleur non rémunéré effectuant un stage dans une entreprise de presse, de communicat...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots : exerçant sa profession Exposé sommaire : Amendement visant à inclure dans la définition du journaliste les intervenants réguliers et rétribués n'ayant pas choisi de faire du journalisme leur profession.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la ...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme source au sens du présent article, toute personne qui fournit des informations, documents, ou objets à un journaliste, ainsi que toute information, document ou objet permettant d'...

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une atteinte directe au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir, au moyen d'investigations, l'identité d'une personne ayant fournie à un jo...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, remplacer le mot : recherchée par les mots : , du document ou de l'objet recherchés Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Est considérée comme source au sens du présent article : « 1° L'identité de toute personne qui fournit des informations à un journaliste ; « 2° Les informations, documents et objets permettant...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de cette mission, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres se...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits. Exposé sommaire : La « riposte graduée » n'est pas ...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée : Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins Exposé sommaire : La Hadopi tend à encourager l'offre légale, mais elle doit également identifier les prestataires techniques qui respectent les droits d'auteurs et les droits vo...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle par les mots : , notamment les organisations professionnelles de représentation des photographes ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux organisations de défense ou de répartition des droits des photog...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ». II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie nu...

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer l...

I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer l...