Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de TVA p...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un tel handicap par les mots : de handicap II. - Compléter ce même alinéa par les mots : et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut êtr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Si la délibération concerne un contrat de service public ou un dossier d'urbanisme, le projet accompagné de l'ensemble des pièces peuvent être consultés à la mairie pa...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion. Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre l'exclusion doivent pouvoir être associés à la conclusion d...

Supprimer le 7° de cet article. Exposé sommaire : Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des Français, y compris les plus aisés qui bénéficient du « bouclier fiscal ». Les contributions supplémentaires sur les revenus du patrimoine ne doivent donc pas faire l'objet d'un droit à restitution.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est procédé, dans des conditions définies par décret, au réexamen mensuel du montant de l'allocation définie par l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel, cumulable avec d'autres revenus, d'un montant égal au niveau du seuil de pauvreté défini...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : des éléments du train de vie, insérer les mots : hors patrimoine professionnel, II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , notamment l'activité bénévole dans une association Exposé sommaire : Il est souhaitable de rappeler que l'activité bénévole au sein d'une association constitue une action d'insertion sociale et pr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : du département insérer les mots : , des associations de lutte contre l'exclusion Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre l'exclusion doivent pouvoir apporter leur com...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret Exposé sommaire : Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisa...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le fo...

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convent...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cett...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 262-11 . - L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active engage les démarches judiciaires visant à récupérer auprès des débiteurs des demandeurs : « 1° Les créances d'aliments qui lui sont dues a...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.