Transparence et sécurité en matière nucléaire

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : deux ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait un délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds de quatre ans, au lieu de deux ans dans l'ac...

Après les mots : parmi les agents r édiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article : fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteu...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l'élaboration du plan d'urgence interne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation des salariés à l'élaboration du plan d'urgence inte...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux visés au 2° de l'article L. 124-2-3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-traitance. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des travaux qui font l'objet d'une interdiction d'un contrat de travail temporaire te...

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de ...

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer respectivement les chiffres : six et quatre par les chiffres : quatre et six Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui fixait à 4 ans la durée du mandat du président de l'ASN, et à 6 ans celle du memb...

Après l'article 2bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autorité de sûreté nucléaire est soumise à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l'Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots : et au droit du travail dans son ensemble Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire de prendre des mesures réglementaires en matière, non seulement de médecine du travail comme le prévoit l'article mais également pour tout ce ...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : de l'article 1er et du présent article par les mots : des titres I et III Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux INB intéressant la défense le titre I et III du projet de loi relatif à l'information du public en matière de sû...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : les travaux ne peuvent être exécutés avant par les mots : aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant Exposé sommaire : Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de réda...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots : ou de limiter de manière suffisante Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer le mot : différente par le mot : inférieure Exposé sommaire : Des caractéristiques particulières peuvent justifier que des examens de sûreté soient conduits plus fréquemment que lors des traditionnels examens décennaux.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : ou à limiter de manière suffisante Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut ...

Dans cet article, remplacer les mots : a qualité pour agir par les mots : peut saisir le Gouvernement en vue d'une action Exposé sommaire : La Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, il est logique qu'elle ne puisse agir en justice, mais puisse en revanche saisir le gouvernement à cet effet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La haute autorité de sûreté nucléaire ne dispose pas de la personnalité morale. Elle pourrait donc être à la fois irresponsable devant la justice et disposer du droit à agir en justice pour le compte de l'Etat ? Il y a là un déséquilibre qu'il convient absolument de corriger.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent invoquer la clause de conscience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s'exprimer à titre personnel s'ils on...

A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article : Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans. Exposé sommaire : Le législateur doit garantir l'indépendance effective et concrète des membres du collège à l'égar...

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution Exposé sommaire : C'est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !