Rappels au règlement

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les dispositions suivantes : et du conseil des biotechnologies. D ans l'hypothèse où le ministère de l'agriculture ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée . Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 20...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'Agriculture. « 2° Ce ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis. - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volon...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que le comité de biovigilance est remplacé dans la présente loi par le conseil des...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le premier alinéa de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, issu du II du présent article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il s'agit, dans l'ex-article 535-7 devenu 535-3 dans la nouvelle numérotation, de remplacer « peut...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bén...

I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-11 du code de l'environnement, après les mots : est tenu de prendre insérer le mot : immédiatement II. Dans le même texte, après les mots : d'informer insérer le mot : immédiatement Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'amendement n° 174. NB : La mention « T...

I. – Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-10 du code de l'environnement, après les mots : est tenu de prendre insérer le mot : immédiatement II. – Dans le même texte, après les mots : d'informer insérer le mot : immédiatement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité administrative ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement : « Art. L. 533-9 - I. Après la mise sur le marché d'un ou de plusieurs produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente procède à leur surveillance. « Le titulaire de l'autorisati...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement : « Art. L. 533-5. - I. Le demandeur de l'autorisation préalable de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement doit adresser à l'autorité administrative, en langue française, les éléments d'informations suivants : ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du conseil des biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée ici, permet là encore d'éviter une interprétation erronée de ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement : « Art. L. 533-4. - I. La mise sur le marché fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative après accord des autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'autorité communautaire compétente. « II. Con...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot : consultation insérer les mots : du conseil des biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée ici permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administra...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement : « Art. L. 533-3 - I. Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de disséminations à des fins de recherche et de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, est subordonnée à une autorisation préalable. «...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 532-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèden...

Après les mots : n'est prise pour rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement : limiter leur contact avec l'ensemble de la population et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : L'évaluation des risques prévue à l'article L.532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°15, selon lequel l'exploitant doit mettre à disposition du public un dossier d'information.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-o...