Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un représentant des usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions de...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. » Exp...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux de mal...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les période d'apprentissage. Exposé sommaire : Il y a aujourd’hui plus de 400 000 apprentis en France. L’apprenti a un statut de salarié. Employé ...

Amendement n° 306 rect. bis Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à une hausse de la CSG portant sur les revenus d’activité. Cette mesure, qui participe de la fiscalisation de notre système de protection sociale fait une nouvelle fois supporter une partie des efforts sur les ménage...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. – Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° La densité, le niveau d’activité et l’âge des professionnels de santé ; ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’y concourir et de favoriser le maintien à domicile et l’égalité d’accès aux soins pour les affiliés ne disposant plus d’offre minière à proximité, une prestation accès aux soins est organisée et prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui participe de la stigmatisation des bénéficiaires des différentes prestations sociales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui participe de la stigmatisation des résidants extra communautaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article porte atteinte au principe de laïcité, raison pour laquelle ils en proposent la suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’un établissement public de santé dont le sièg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-1. – I. Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionné...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, a pour objet d’instaurer un secteur optionnel permettant aux professionnels de santé de réaliser légalement des dépassements d’honoraires. Ces derniers pourraient éventuellement être pris en charge par les assurances complémentaire qui n’auraient d’autres choix que d’augmenter leurs tarifs...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6154-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 6154-1 du code de la santé publique, «dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans le...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1435-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de diminuer la rémunération prévue au deuxième alinéa s’il constate que le professionnel de santé chargé d’assurer la mi...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif au médicament, les disposi...