pour siéger au Comité des finances locales (en qualité de titulaire) et M. Jean-Claude Frécon (en qualité de suppléant) ;

membre de la commission des affaires étrangères, pour siéger au Comité des prix de revient des fabrications d'armement (en qualité de titulaire) ;

et Christian Gaudin pour siéger à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (en qualité de titulaires) ;

pour siéger au Conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (en qualité de titulaire) ;

pour siéger au Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (en qualité de titulaire) ;

pour siéger au Conseil de l'immobilier de l'Etat (en qualité de titulaire) ;

pour siéger au Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (en qualité de titulaire) ;

pour siéger au Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (en qualité de suppléant) ;

pour siéger au Conseil d'orientation des retraites (en qualité de titulaire) ;

pour siéger au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

pour siéger au Haut-conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (en qualité de titulaire) ;

pour siéger à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, la commission a décidé de reporter à une date ultérieure la désignation des deux candidats (un titulaire et un suppléant) appelés à siéger au sein du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

a ensuite souhaité, en vue de la prochaine réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009, évoquer le contenu d'un amendement adopté par le Sénat, lors de l'examen de la mission « Culture », tendant à augmenter le taux et le tarif de la redevance d'archéologie préventive.

Il a précisé qu'avec cet amendement, le taux de taxe locale d'équipement versé au titre de la redevance d'archéologie préventive passerait de 0,3 % à 0,6 % pour les opérations autorisées par le code de l'urbanisme, sous réserve des multiples exceptions existantes. Pour les opérations prévues par le code de l'environnement, le tarif passerait de 0,41 euro par mètre carré à 0,60 euro par mètre carré.

Ces augmentations devraient permettre d'alimenter le fonds national d'archéologie préventive (FNAP), qui recueille 30 % du produit de la redevance et finance essentiellement les fouilles des petites communes. En 2009, ce fonds sera incapable d'engager de nouvelles dépenses, compte tenu du rendement actuel de la redevance.

L'augmentation de celle-ci correspondrait, par ailleurs, à l'esprit des lois successives sur l'archéologie préventive, qui prévoyaient d'allouer 80 millions d'euros à cette dernière. Avec un tel niveau de financement, selon les auteurs de l'amendement, les délais seraient mieux tenus et les opérations de diagnostic ne seraient plus déficitaires. L'accroissement de la redevance pourrait ainsi permettre à l'Etat de ne plus verser de subvention d'équilibre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). De plus, avec un rendement raisonnable de la redevance, les services d'archéologie préventive qui réalisent des diagnostics devraient voir leur rentabilité accrue.

Puis M. Jean Arthuis, président, a détaillé les différents tarifs de la taxe locale d'équipement.

En réponse à Mme Nicole Bricq, il a indiqué que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009 aurait bien à se prononcer sur cette disposition introduite par le Sénat.

a fait part de ses réserves sur cette augmentation du taux et du tarif de la redevance d'archéologie préventive et a mis l'accent sur les dépenses supportées par les collectivités territoriales au titre de l'archéologie préventive. Il s'est également interrogé sur l'opportunité de prescrire systématiquement des fouilles.

Au vu de sa propre expérience, M. Jean-Pierre Fourcade a observé que cet amendement essayait de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux s'agissant des délais de diagnostic et de fouilles. Il a estimé que si l'augmentation de la redevance se traduisait effectivement par des interventions plus rapides de l'INRAP, les collectivités territoriales seraient « gagnantes ».

a émis des réserves sur le dispositif adopté, en mettant en évidence les dépenses supportées par les collectivités territoriales. Il s'est interrogé sur la pertinence de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive.

au vu de sa propre expérience, a déclaré comprendre l'analyse faite par M. Jean-Pierre Fourcade. Il a toutefois exprimé des doutes quant au lien entre l'augmentation de la redevance et l'accroissement de la rapidité d'intervention de l'INRAP, se prononçant à ce stade en faveur du statu quo.

a relevé que les délais rencontrés pour les diagnostics et les fouilles s'expliquent souvent par la difficulté de trouver des spécialistes du domaine considéré. Il a considéré que le monopole de fait de l'INRAP n'incite pas à une maîtrise des coûts et a souligné les problèmes rencontrés localement concernant les protocoles de fouilles à suivre. Il a estimé que l'ensemble du sujet de l'archéologie préventive devrait être réexaminé et qu'un contrôle budgétaire de la commission sur l'INRAP serait bienvenu.

a noté l'importance des délais des diagnostics et des fouilles pour les collectivités territoriales et a également souligné le coût supporté par les entreprises. Il s'est prononcé en faveur du maintien des tarifs actuels de la redevance.

a pris note des observations faites sur cet amendement relevant le taux et le tarif de la redevance d'archéologie préventive. De façon plus générale, il a estimé souhaitable de réexaminer la législation applicable en matière d'archéologie préventive.