Après s'être réjoui de l'impact croissant des comparaisons internationales, M. Eric Charbonnier a présenté le PISA :

- cette enquête, organisée en 2000, 2003, 2006 et 2009, tend à comparer les performances des élèves de 15 ans dans le domaine de la compréhension de l'écrit, des mathématiques et des sciences ; chacun de ces sujets est évalué, l'un d'entre eux faisant cependant l'objet d'une priorité à l'occasion de chacune des enquêtes. En outre, l'avis des chefs d'établissement est sollicité et des questions plus personnelles sont posées aux élèves, ce qui permet d'appréhender aussi leur ressenti et leur niveau social ;

- l'étude a pour triple objectif d'évaluer la qualité des systèmes d'enseignement, notamment au travers de leur performance, de leur équité à l'égard des élèves quel que soit leur milieu social, et de leur efficience, c'est-à-dire du rapport entre les moyens qui leur sont consacrés et leurs résultats ;

- ce nouveau type de comparaisons évite le biais lié au niveau scolaire et permet d'évaluer l'acquisition des connaissances de 6 à 15 ans ;

- la méthodologie, développée scientifiquement, permet d'assurer la fiabilité des résultats ;

- le choc que créent ces derniers est à l'origine de l'évolution du système éducatif dans un grand nombre de pays. Ainsi l'Allemagne, pourtant considérée comme un modèle, a-t-elle été surprise de constater les mauvaises performances de ses élèves dans les trois domaines étudiés, l'impact très important du milieu social sur la performance des jeunes et le caractère élitiste de l'accès au lycée et à l'université.

a indiqué que la France se situait dans la moyenne des pays de l'OCDE mais que, compte tenu du coût très élevé de son système éducatif, on aurait pu s'attendre à de meilleurs résultats. Certains pays, tels la Finlande, le Canada, l'Australie, le Japon et la Corée, atteignent le triple objectif de performance, d'équité et d'efficience.

Il est frappant de constater que les élèves français sont ceux qui expriment le plus d'anxiété quant à l'apprentissage des mathématiques ; en revanche, ils sont ceux qui éprouvent le plus de plaisir dans l'apprentissage des sciences. Ils sont nombreux à ressentir un mal-être et leur taux de redoublement est l'un des plus élevés (près de 30 %, contre 10 % en moyenne au sein de l'OCDE), alors même que l'efficacité du redoublement est douteuse.

Evoquant la Finlande, pays souvent pris en exemple, M. Eric Charbonnier a constaté que ses résultats étaient effectivement meilleurs que ceux des autres pays scandinaves, notamment en raison :

- de la formation des enseignants, qui comprend un apprentissage et une évaluation des capacités en matière de communication, de transmission des savoirs et de psychologie, fondamentales pour réussir dans ce métier ;

- du respect des enseignants par les parents, les chefs d'établissement, les élèves, et plus généralement par l'ensemble de la société, sachant que leurs salaires sont comparables à ceux des enseignants français.

Il a relevé que, en France, en revanche, la formation des enseignants était surtout théorique, les stages rarement organisés dans les écoles les plus difficiles où, de plus, les jeunes enseignants débutent généralement leur carrière.

Il a indiqué que les systèmes éducatifs canadiens et suédois encourageaient l'intégration et la réussite scolaire des jeunes issus de l'immigration. En revanche, le caractère très précoce de l'orientation (dès 10-11 ans) induit par les systèmes allemand, suisse et autrichien explique une orientation essentiellement liée au niveau socio-économique des jeunes en difficulté, qui n'ont pas le temps de rattraper leur retard. Il a jugé que ces résultats plaidaient en faveur du collège unique.

Le PISA évalue aussi la proportion d'excellents élèves, qui ne s'élève qu'à 9 % en moyenne, mais à 8 % pour la France contre 20 % pour la Finlande. La proportion d'élèves français en difficulté s'accroît depuis neuf ans, le système éducatif peinant à les aider à combler leur retard. Pourtant, les élèves français de 7 à 15 ans assistent à 1 h 30 de cours de plus que les élèves finlandais. En effet, le système français comporte le plus grand nombre d'heures, notamment au lycée, et la lourdeur des programmes ainsi que la faiblesse du travail en petits groupes et du soutien individualisé au sein de l'école, contribuent à expliquer le taux de redoublement et l'augmentation de la proportion d'élèves en difficulté.

S'agissant des réflexions relatives aux réformes du système éducatif français, M. Eric Charbonnier a souligné le paradoxe consistant à conjuguer la diminution du nombre d'élèves par classe, le développement du soutien individualisé et la recherche d'économies budgétaires avec la fermeture des écoles le samedi, au risque d'imposer aux élèves des journées très longues.

Après avoir indiqué qu'une délégation de la commission s'était rendue en Finlande du 7 au 9 septembre 2009 afin d'étudier le système éducatif finlandais, Mme Colette Mélot a demandé à l'intervenant une analyse critique du PISA et des informations relatives aux autres études internationales.

Elle s'est aussi interrogée sur les raisons des résultats finlandais se demandant s'ils s'apparentent par un système caractérisé par une forte autonomie des élèves, le caractère modulaire de l'enseignement au lycée - qui entraîne la possibilité d'un choix des élèves, au risque d'une spécialisation précoce -, une charge de travail moins lourde qu'en France ou, plus généralement, par la culture et la population finlandaises ?

Enfin, elle a demandé l'avis de l'intervenant sur les points faibles du système français d'enseignement et sur les facteurs de réussite de pays mieux placés dans les enquêtes, dont la France devrait s'inspirer, même si les modèles ne sont pas transposables.

a souligné que les raisons de la réussite finlandaise ne tenaient pas qu'à des facteurs culturels, les performances des élèves norvégiens étant, elles, inférieures à celles des élèves français. Ce n'est pas l'autonomie des élèves qui est un gage de réussite mais la capacité des enseignants à transmettre leur savoir au travers d'un enseignement interactif. Par ailleurs, l'autonomie du chef d'établissement et sa capacité à composer son équipe pédagogique créent un climat de nature à « pousser toute l'école vers le haut ».

Il a ensuite rappelé l'existence d'autres études internationales :

- l'étude PIRLS (Progress in International Reading Literacy Study), qui évalue la compréhension de l'écrit vers l'âge de 10 - 11 ans ;

- l'enquête TIMSS (Trends in International Mathematics and Science Study) qui étudie la performance des élèves à 4 ans et à 8 ans.

a évoqué les trois faiblesses du système éducatif français souvent mises en avant :

- les 130 000 élèves sortant du système sans diplôme et connaissant, plus qu'à l'étranger, des difficultés d'insertion sur le marché du travail ;

- les lacunes de l'orientation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, et le choix de l'université bien souvent par défaut, dans un système où l'accès aux filières sélectives est inégalitaire ;

- les débouchés à l'issue de la formation universitaire : 40 % des titulaires d'une maîtrise occupent un métier sous qualifié cinq ans après son obtention, cette proportion s'élevant à 70 % dans les filières de sciences humaines et sociales.

a alors souligné le caractère sélectif de l'accès à l'enseignement supérieur finlandais.

Evoquant le débat sur le niveau et sur l'utilisation des moyens financiers consacrés par chaque pays à son système éducatif, le budget français de l'enseignement étant proportionnellement supérieur à celui de la Finlande, Mme Françoise Cartron a observé que dans ce pays, cependant, le taux d'encadrement semblait supérieur, de même que la présence de médecins scolaires, conseillers d'orientation et psychologues. Elle a demandé, par conséquent, que soient identifiées les dépenses superflues de l'éducation nationale.

Puis, soulignant la « formation surdisciplinaire » des enseignants français, alors que les enseignants finlandais disposent d'un master d'éducation, elle a regretté l'impact de cette formation sur l'enseignement ainsi que la survalorisation des mathématiques, sur lesquelles repose trop fortement la sélection. Jugeant qu'une révolution devait être entreprise sur ces points, elle a estimé que la réforme en cours n'empruntait pas cette direction.

Enfin, elle a indiqué que le problème du décrochage scolaire se posait notamment dans les quartiers difficiles et elle a estimé que la semaine de quatre jours ne contribuerait pas à le résoudre.

Se référant à la publication de l'OCDE « Regards sur l'éducation », M. Eric Charbonnier a indiqué que le niveau élevé de la dépense française d'éducation tenait à l'importance du nombre des heures d'instruction et donc à celle du nombre d'enseignants : 7 500 heures de cours en France pour les élèves entre 7 ans et 15 ans, contre 5 500 heures pour les jeunes Finlandais.

a relevé que le PISA n'évoquait pas le problème, pourtant réel, des inégalités territoriales. Il a souhaité connaître la proportion à la fois des élèves excellents et des élèves en décrochage, issus de territoires ruraux.

a indiqué que la France n'avait pas participé au volet régional du PISA. Ce dernier a mis en évidence des différences territoriales souvent significatives, sauf en Espagne.

Le programme conclut à des écarts élevés entre les écoles françaises, alors que les pays les plus performants affichent des résultats homogènes entre leurs écoles et entre leurs élèves au sein d'une même école.

a souhaité connaître, dès que possible, les conclusions de la délégation de la commission sur sa mission en Finlande, ce pays ayant connu un processus de réforme global et long, qui met l'enfant au centre du système et qui fait l'objet d'un contrat de confiance sociétal.

Elle a ensuite souligné que l'autonomie des établissements d'enseignement finlandais conduisait à la suppression de l'administration centrale, ce qui suscite beaucoup d'interrogations.

Elle a demandé si la méthodologie retenue pour le PISA, fondée sur un échantillon d'élèves du même âge mais pas forcément de la même classe, ne risquait pas d'introduire un biais. Elle a relevé qu'elle permettait d'évaluer un ensemble de compétences potentiellement mobilisables mais non les programmes nationaux d'enseignement.

a insisté sur l'importance de l'attitude des familles et les pressions qui en résultent sur les enfants, notamment pour ce qui concerne l'importance accordée aux mathématiques. Par ailleurs, il a salué l'exception finlandaise en matière de nombre d'auditoriums.

a précisé que le PISA ne comportait pas que des questions scolaires, son ambition étant d'évaluer les compétences et les connaissances pouvant être utiles tout au long de la vie. Pour la France, ce programme montre de meilleurs résultats pour les questions scolaires que pour les questions ouvertes, les élèves craignant de donner de mauvaises réponses.

S'agissant des sciences, les élèves réussissent très bien lorsqu'il s'agit de reproduire une expérience, mais moins bien lorsqu'il s'agit de l'analyser.

Le caractère très sélectif du système éducatif français au regard des mathématiques, quel que soit le type d'études choisi, explique la transmission générationnelle de l'anxiété relative à cette discipline.

a demandé si, compte tenu des activités périscolaires, la dépense par élève finlandais n'équivalait pas celle consacrée à un élève français. Elle a aussi insisté sur les problèmes de l'orientation des élèves et sur ceux de la formation des enseignants.

a indiqué que le PISA ne mesurait que les dépenses d'éducation dans les écoles. Cependant, en Corée, par exemple, tous les enfants suivent des cours particuliers.

s'est interrogé sur l'existence d'indicateurs, par pays, relatifs :

- au nombre d'élèves par classe ;

- à la capacité d'adaptation des systèmes d'enseignement aux nouvelles technologies de l'information ;

- à l'importance de l'enseignement des disciplines artistiques et sportives, et à son impact sur la réussite des élèves.

a précisé que la France se situait dans la moyenne quant au nombre d'élèves par classe, mais la pratique du travail en petits groupes y est peu développée.

Si notre pays a rattrapé son retard en matière de nouvelles technologies, ces dernières ne peuvent que compléter, mais non remplacer, les méthodes d'enseignement.

Il a estimé qu'il serait, en effet, possible de rééquilibrer les résultats de l'étude en prenant en compte d'autres disciplines, ou encore la pratique des langues étrangères, aujourd'hui indispensable compte tenu de la mobilité croissante des étudiants.

a évoqué les travaux de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui invite les ministres de l'éducation à élaborer une stratégie nationale et à mettre au point une procédure d'évaluation de l'éducation à la culture et des compétences sociales (respect, tolérance...), en complément au PISA et aux autres programmes existants.

Elle a insisté sur l'importance des enseignements et des pratiques culturelles et artistiques et, plus généralement, des disciplines autres que celles évaluées par le PISA, et permettant l'épanouissement de l'individu.

a affirmé la nécessité d'un changement des mentalités afin que les mathématiques ne constituent plus la discipline primordiale pour l'orientation des jeunes. De nombreux pays disposent d'un système comportant un tronc d'enseignements communs, assorti de la possibilité pour l'élève de choisir des matières optionnelles à concurrence de 10 à 15 % des heures de cours. Cela implique aussi une réflexion sur la prédominance des mathématiques dans les examens, qui pourrait être conduite dans le cadre de la réforme du lycée.

s'est déclaré très sensible aux propos tenus par l'orateur sur l'autonomie des établissements et des chefs d'établissement finlandais, autonomie qu'il souhaite également pour les universités et les territoires français. Il a demandé des précisions sur les pouvoirs de ces chefs d'établissement en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.

a précisé que les fonctions de chef d'établissement constituaient en Finlande un métier à part entière, confiées essentiellement à des gestionnaires.

Les enseignants finlandais n'ont pas un statut similaire à celui des enseignants français : ils ne sont pas fonctionnaires mais recrutés sous contrat, en général à durée indéterminée. Les chefs d'établissement français devraient pouvoir recruter les personnels de façon autonome, l'un des problèmes français résidant dans le manque de confiance entre les différents acteurs de l'éducation.

a souligné que l'histoire du système scolaire français était marquée par une relation privilégiée entre le maître et l'élève dans la transmission des connaissances.

Tout en constatant que progressivement s'était fait ressentir le besoin pour les élèves d'être accompagnés par d'autres adultes au sein de l'institution scolaire dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence des enseignants, il a considéré que, jusqu'à présent, ne s'était pas constituées en France de véritables équipes enseignantes, à la différence d'autres pays où la notion de travail en équipe éducative est essentielle.

Il s'est interrogé alors sur l'influence de ces considérations sur les résultats des élèves.

a fait observer que l'organisation du système scolaire exerce une influence sur la performance globale des établissements d'enseignement, et constitue un facteur d'explication de la réussite des systèmes éducatifs finlandais et canadiens.

Il a attiré l'attention des commissaires sur les discours parfois tenus à l'égard d'un certain conservatisme des enseignants, précisant ainsi que les jeunes enseignants étaient ouverts à une réforme de la formation des maîtres et des pratiques pédagogiques.

Il a relevé, enfin, que le rythme scolaire en France laissait peu de temps disponible pour l'organisation de réunions de travail entre enseignants.

s'est également interrogé sur les pays susceptibles d'être une source d'inspiration pour la France en matière éducative.

Au regard de la cohésion des équipes éducatives et de l'intégration efficace des populations émigrées par une approche scolaire incluant toutes les cultures, M. Eric Charbonnier a donné le Canada en exemple.

S'agissant de l'autonomie, il a retenu le modèle de la Belgique flamande et des Pays-Bas et a ainsi indiqué que les chefs d'établissement pouvaient y décider d'affecter des fonds pour des actions spécifiques au sein de chaque établissement, comme des cours particuliers de soutien scolaire.

Il a noté également que le principe d'autonomie s'était révélé un échec dans certains pays. Ainsi, au Japon, 30 % des universités sont en faillite financière compte tenu de la compétition que s'y livrent les universités et les écoles d'enseignement supérieur. Il a affirmé que l'autonomie devait s'entendre comme une plus grande responsabilité accordée aux chefs d'établissement.

Il a attiré l'attention sur le cas de la Nouvelle-Zélande qui promeut le travail en petits groupes d'élèves. Il a relevé que, dans ce pays, la réforme de la carte scolaire, semblable à celle qui existait auparavant en France, s'était soldée par un échec et avait conduit les autorités politiques à revenir au système antérieur.

Enfin, il a constaté que les exemples étrangers montraient qu'une différenciation scolaire précoce, vers l'âge de dix ou douze ans, des parcours scolaires ne contribuait pas à l'efficacité globale du système d'enseignement.

s'est interrogé sur la fiabilité du programme PISA, qui repose sur une comparaison des connaissances acquises par les élèves originaires de pays disposant de systèmes et de pratiques scolaires profondément différents. Il a cité ainsi le cas de la Finlande dont les méthodes d'enseignement et la taille des établissements différent fortement de celles de la France.

Il a souhaité savoir également si les conclusions de l'enquête PISA pouvaient contribuer à dessiner des pistes d'amélioration pour le système éducatif français.

a rappelé que l'enquête PISA concernait soixante pays, la Finlande n'étant pas le seul Etat disposant d'un système scolaire performant.

Enfin, il s'est inquiété d'une part, du lien parfois établi entre le nombre d'heures d'instruction et la performance du système scolaire, et, d'autre part, de la concomitance des réformes budgétaires et de celles du système éducatif.

Puis, la commission a examiné le rapport de M. Christian Demuynck, et élaboré le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 612 rectifié (2008-2009) relative au service civique.

En introduction, M. Christian Demuynck, rapporteur, a expliqué que l'histoire du service civique était celle des occasions manquées :

- lorsque le service militaire a été supprimé, pour des raisons stratégiques parfaitement légitimes, les conséquences de sa disparition en matière de cohésion et de mixité sociale n'ont été ni évaluées ni compensées ;

- si la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a fait du volontariat une composante du service national universel, rien n'est véritablement venu concrétiser cette déclaration de principe ;

- la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils a introduit de nouvelles formes de ce type d'engagement avec l'objectif de pérenniser les activités d'intérêt général accomplies par les appelés dans le cadre des formes civiles du service national, mais aucun cap n'a été donné et le cadrage a été défini de manière très lâche. On a rapidement assisté à une multiplication des volontariats aux statuts très divers : volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, volontariat civil à l'aide technique, volontariat de prévention, sécurité et défense civile, volontariat international en administration, volontariat international en entreprise. Ces dispositifs sont finalement restés confidentiels ;

- suite aux émeutes de 2005 dans les banlieues, a été lancé le volontariat associatif. Il répondait à un souhait des jeunes de s'engager, non pas auprès de l'État, mais dans des associations menant des actions d'intérêt général. Il a rencontré un succès réel auprès des jeunes, comme l'ont démontré les sondages réalisés par M. Luc Ferry lors de la rédaction de son rapport sur le service civique. Toutefois, il s'agissait encore une fois d'empiler une nouvelle forme de volontariat sur celles existant déjà ;

- afin de rassembler tous les volontariats, le législateur a enfin, dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, créé le service civil volontaire, qui consiste en un agrément couvrant un ensemble de volontariats dispersés avec un engagement financier de l'État important. Ce nouveau label aurait pu permettre de redonner une notoriété au volontariat s'il ne s'était accompagné de la mise en place de démarches administratives très complexes avec une procédure de double agrément et un maintien de guichets multiples. En outre, en dépit des souhaits régulièrement exprimés par les parlementaires, notamment au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, les moyens n'ont jamais été à la hauteur de l'ambition.

a souligné que la question aujourd'hui posée à la commission est celle de savoir si la proposition de loi de M. Yvon Collin créait un dispositif de service civique pertinent et suffisamment ambitieux pour réussir.

Il a mis en avant les points positifs de la proposition de loi :

- elle s'inscrit dans le code du service national, ce qui paraît constituer un choix judicieux. Le service civique doit non seulement être une forme du service national, mais en devenir le fer de lance : si l'on souhaite aider la Nation, c'est notamment à travers un engagement civil et citoyen que l'on peut le faire. Afin de prendre acte de cette évolution symbolique, il a annoncé qu'il proposerait un certain nombre d'amendements modifiant le code du service national, qui doit être largement modernisé. Plusieurs d'entre eux sont issus des réflexions menées par la mission sénatoriale commune d'information sur la jeunesse, dont il a été rapporteur ;

- le service civique n'est pas la juxtaposition de différentes formes de volontariats, mais constitue bien un nouvel édifice qui se substitue à de nombreux dispositifs existants : le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l'aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile et le volontariat associatif ;

- le nouveau dispositif unifie plutôt les régimes vers le haut, tant en matière de couverture sociale que de reconnaissance du service réalisé, dans les établissements d'enseignement supérieur ou en validation des acquis de l'expérience.

a ajouté que, en dépit de ces apports incontestables, la proposition de loi pouvait être améliorée, afin que plusieurs écueils soient évités :

- il est tout d'abord important d'éviter que le volontariat ne soit un salariat déguisé. A cette fin, il faut limiter le nombre de personnes morales pouvant accueillir des volontaires et imposer que le volontaire soit réellement accompagné pendant toute la durée du volontariat ;

- le volontariat ne doit pas non plus être confondu avec du bénévolat, le service civique étant un engagement fort et spécifique au service de la Nation. Il a donc annoncé qu'il proposerait deux amendements tendant, d'une part, à imposer un nombre minimal d'heures d'activité pour le volontaire pendant la semaine et, d'autre part, à encadrer la possibilité qu'un bénévole se voie attribuer une attestation de service civique ;

- le dispositif doit être connu, promu et piloté. A cet égard, le rapporteur a recommandé de confier la gestion du service civique à un organisme bien identifié. Sur ce sujet, il s'est engagé à trouver une solution avant la discussion en séance publique ;

- enfin, l'Etat doit s'engager financièrement dans ce dispositif. Au vu des déclarations très importantes du chef de l'État lors de son récent discours en Avignon, qui prévoit une montée en puissance du dispositif de service civique à 10 000 volontaires en 2010 et 10 % d'une classe d'âge à moyen terme, des moyens très importants doivent être dégagés.

a exprimé sa satisfaction de voir inscrite à l'ordre du jour cette proposition de loi relative au service civique qui fait suite à de nombreux travaux du Sénat sur le sujet, menés notamment à l'initiative du groupe RDSE ou à l'occasion de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes. Il a estimé que ce texte est en mesure de répondre aux attentes des jeunes comme des collectivités territoriales, car le service civique est un projet structurant pour la jeunesse. Il a enfin formulé le voeu que cette loi soit adoptée et publiée le plus rapidement possible.

a regretté les conditions de travail de la commission pour l'examen de ce texte qui n'ont pas permis à son groupe une réflexion suffisante et le dépôt d'amendements avant la réunion de la commission.

a également vivement protesté contre ce calendrier qui lui a interdit de procéder à des auditions et de se concerter avec les membres de son groupe sur la proposition de loi.

a observé qu'il n'avait disposé lui-même que d'une semaine pour ses auditions et la préparation de son rapport.

s'est enquise de la liste des personnes auditionnées souhaitant savoir si le rapporteur avait eu un contact avec l'Agence française des volontaires du progrès (AFVP). Elle a également souligné les délais particulièrement courts impartis à la commission pour travailler.

a indiqué que les auditions avaient été réalisées par le rapporteur et non par la commission. Il a rappelé que cette proposition de loi avait été inscrite à l'ordre du jour du 27 octobre par la conférence des présidents qui s'est tenue le 23 septembre. C'est également la conférence des présidents qui a prévu l'examen du texte en commission le 14 octobre, avec un délai limite fixé au lundi 12 octobre à midi. Ce calendrier résulte de l'application du nouveau Règlement du Sénat qui prévoit que, sauf dérogation accordée par la conférence des présidents, le délai entre la réunion de la commission et la séance publique est désormais de deux semaines.

Il a ajouté que cette décision s'était imposée à la commission, la contraignant à annuler la table ronde sur l'archéologie préventive prévue à la même date.

a noté qu'un certain nombre d'associations, dont l'AFVP, avaient été entendues au cours de deux journées d'auditions dont la liste figurerait dans le rapport.

s'est réjoui de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE et du soutien apporté par le haut commissaire à ce texte.

a fait part de sa réserve sur l'amendement n° 6, rappelant l'attachement du ministère de la défense à la dénomination actuelle de la journée d'appel de préparation à la défense. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'un tel changement, alors qu'une réflexion est en cours en vue de la publication d'un livre blanc sur le sujet.

a au contraire souhaité profiter de cette proposition de loi pour changer la dénomination d'une journée qui n'a pas bonne presse chez les jeunes.

s'est montré réservé sur l'amendement n° 11-1° du rapporteur en considérant qu'il empêchait également les mutuelles et les fondations universitaires d'accueillir des jeunes.

a précisé que son amendement visait essentiellement à exclure du dispositif les fondations d'entreprise.

a souligné que les fondations d'entreprise n'avaient pas le même objet social que les entreprises qui les ont créées, qu'elles poursuivaient souvent des activités culturelles ou humanitaires et que, à ce titre, il ne convenait pas de les exclure a priori.

a rappelé qu'il était essentiel que les organismes accueillant des jeunes en service civique soient soumis à un strict contrôle financier public.

A l'issue de ces échanges, M. Christian Demuynck, rapporteur, a accepté de supprimer les dispositions de son amendement n° 11-1° restreignant le champ des organismes bénéficiaires du service civique.

a fait remarquer qu'un durcissement de la condition de résidence pouvait nuire à l'intégration des étrangers.

a souhaité que le service civique puisse être largement ouvert. Une disposition analogue existe déjà pour le volontariat associatif et ne pose pas de problème. Il serait dommage qu'un jeune réfugié politique ne puisse s'engager au bout d'une année.

a observé qu'une durée minimale fixée à trois ans était sans doute excessive, mais estimé qu'il fallait laisser une chance à des personnes étrangères particulièrement motivées.

a rappelé que le texte prévoyait déjà que les étrangers signataires d'un contrat d'accueil d'intégration puissent accomplir immédiatement un service civique. L'amendement ne vise donc que les personnes qui n'ont pas souhaité signer un contrat de ce type.

a proposé de supprimer l'alinéa 9, irrecevable au titre de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

a déposé un amendement de réinsertion de cet alinéa, pour prévoir une obligation de visite préalable, sous-amendé par Mme Bernadette Bourzai, afin de préciser qu'il s'agit d'une visite médicale.

a estimé intéressant de prévoir un tutorat à condition que cette disposition ne débouche pas sur une tarification à l'acte.

a approuvé cette reconnaissance des compétences qui va dans le sens des préconisations de M. Jean-Claude Carle, rapporteur du projet de loi sur la formation professionnelle.

a demandé des précisions sur les droits à retraite qui pourraient être accordés dans le cadre de la procédure d'attestation de service civique.

a indiqué que l'attestation de service civique ne pouvait ouvrir de droit à retraite, en l'absence d'indemnité perçue.

a estimé que cette attestation serait fondamentale pour promouvoir le service civique.

a salué l'initiative qui tend à valider des compétences et des savoir-faire acquis en dehors du cadre scolaire.

a défendu les amendements déposés par Mlle Sophie Joissains.

s'est déclaré favorable à la disposition proposant de fixer un montant maximal pour l'indemnité versée au volontaire.

Approuvant également cet amendement, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a fait observer qu'il convenait de ne pas encourager toute forme de surenchère que pourraient exercer les associations les mieux dotées sur le plan financier pour attirer les jeunes.

a souligné que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des revenus perçus et que, à titre didactique, l'indemnité versée au volontaire ne pourrait pas en être exonérée.

a proposé de retirer cet amendement, tout en indiquant qu'il était susceptible de le redéposer, à titre individuel, lors de l'examen du texte en séance publique, afin d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement.

a fait remarquer que la disposition prévue par l'amendement n° 40 était souhaitée par de nombreuses associations.

a également considéré qu'une réflexion plus approfondie devrait s'engager sur l'organisation de la structure responsable du pilotage et de la promotion du service civique.

Tout en se déclarant favorable à l'amendement n° 45, présenté par M. Christian Demuynck, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a indiqué que les modalités de fonctionnement de la structure pilote n'étaient pas encore définies, et que la mise en place d'un groupement d'intérêt public était à l'étude.

a émis le voeu que l'établissement public chargé de la mise en oeuvre du service civique ne soit pas un conglomérat d'intérêts particuliers et composites.

a salué l'initiative qui tend à considérer que tout jeune de 16 à 18 ans ayant conclu un engagement de service civique est réputé inscrit dans un parcours de formation.

En réponse à une demande de Mme Maryvonne Blondin sur la nature du congé visé par l'amendement n° 4, présenté par Mlle Sophie Joissains, M. Christian Demuynck, rapporteur, a indiqué qu'il était proposé d'étendre au service civique le droit à congé dit de solidarité internationale, et s'est déclaré favorable à son adoption.

s'est déclaré défavorable à l'extension du dispositif actuel au service civique, car cela revient à modifier une disposition du code du travail, sans l'ouverture de discussions avec les partenaires sociaux.

Les membres du groupe RDSE se sont abstenus lors du vote sur l'amendement n° 4.

a interrogé le rapporteur sur les conditions relatives à l'âge des volontaires pour conclure un engagement de service civique.

a indiqué que la personne volontaire devrait être âgée de plus de 16 ans et qu'aucune limite d'âge maximum n'était fixée, tout en précisant que l'indemnisation de l'Etat n'est effective que jusqu'à 25 ans.

sur la proposition de loi n° 407 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à instaurer une journée nationale des fondations ;

sur la proposition de loi n° 4 (2009-2010), présentée par M. Jean-Louis Masson, précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans.