a tout d'abord rappelé que la mission interministérielle « Solidarité et intégration » rassemblait des crédits gérés par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il a noté que cette mission n'avait pas connu de bouleversement de structure par rapport à l'année 2006.

Il a indiqué que les crédits inscrits sur cette mission s'élevaient, au total, à 12,2 milliards d'euros, répartis en sept programmes d'importance inégale, mais qu'ils ne donnaient pas une vision exhaustive de cette mission. En effet, il a souligné l'importance des dépenses fiscales rattachées à cette mission, qui contribuent à titre principal aux actions menées dans le cadre de celle-ci : d'un montant de 12,9 milliards d'euros en 2007, elles seraient légèrement supérieures aux crédits budgétaires.

a ensuite formulé deux remarques transversales.

D'une part, il a indiqué que cette mission comprenait un programme support qui rassemblait des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. Il a rappelé que la commission s'était, dès le départ, prononcée contre cette solution et a souhaité que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère ce choix.

D'autre part, il a souligné l'étroitesse des marges de manoeuvre dont disposent les gestionnaires. En effet, il a indiqué que les dépenses les plus importantes, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation de parent isolé (API), étaient difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondaient à une logique de guichet au profit des personnes concernées. En outre, il a noté que plusieurs dépenses faisaient l'objet de sous-évaluations récurrentes qui préemptaient les marges de manoeuvre des gestionnaires et se traduisaient par la formation de dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Il a précisé que, pour cette seule mission, le montant de ces dettes était évalué à près d'1,2 milliard d'euros au 30 juin 2006.

a ensuite présenté ses principales remarques sur les différents programmes de la mission.

S'agissant du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », il a indiqué que 490,5 millions d'euros étaient inscrits pour financer les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il a observé que 136,5 millions d'euros étaient, par ailleurs, prévus pour le dispositif d'hébergement d'urgence. Il a souligné que ce dispositif était traditionnellement sous-doté en loi de finances, même si l'on observait une amélioration de l'évaluation initiale des besoins en 2006. Il a estimé, toutefois, que les crédits prévus au titre de l'hébergement d'urgence ne seraient probablement pas suffisants pour faire face aux besoins en 2007.

Il a ensuite mis en évidence l'effort budgétaire mené en faveur des Français rapatriés, puisque 168 millions d'euros seraient mobilisés en 2007. Il a fait part, cependant, de son intention d'interroger le gouvernement sur certaines données apparaissant au sein de la justification au premier euro.

a ensuite indiqué que le programme « Accueil des étrangers et intégration » s'inscrivait dans un contexte de diminution du nombre des demandes d'asile. Il a noté que le ministère mettait également en avant la réduction du délai de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA et la commission de recours des réfugiés afin de justifier la maîtrise des dépenses. Il a cependant précisé que M. Adrien Gouteyron, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », avait montré que les objectifs ne seraient pas atteints dans ce domaine.

Il a ajouté que ce programme comprenait, notamment, les crédits relatifs aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), soit 163 millions d'euros en 2007. Il a relevé qu'un nouvel effort était réalisé pour ajuster le nombre de places de CADA aux besoins : la création de 1.000 nouvelles places porterait ainsi à environ 20.700 le nombre total de places de CADA disponibles fin 2007.

Il a constaté, en parallèle, que la dotation prévue au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile était très nettement revue à la baisse, ce qui paraissait optimiste compte tenu des redéploiements de crédits qui avaient dû être opérés cette année.

Il s'est également étonné du montant prévu pour le financement de l'allocation temporaire d'attente, qui a succédé à l'allocation d'insertion, puisque les crédits prévus diminueraient fortement, revenant de 126 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007. Il a souhaité que le gouvernement précise les raisons d'une évolution aussi brutale à la baisse.

a indiqué que le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » supportait essentiellement le financement de l'allocation de parent isolé (API). Il a noté que le nombre de bénéficiaires de cette allocation devait augmenter, mais que son montant moyen diminuerait fortement, en raison des dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances. Il a précisé que l'Etat réaliserait une économie de plus de 130 millions d'euros, mais qu'il s'agissait, pour une large part, d'un transfert de charges opéré vers la Caisse nationale d'allocations familiales. Il a également observé que le montant des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de l'API était supérieur à 230 millions d'euros.

Il a ensuite mis en évidence l'importance du programme « Handicap et dépendance », puisque l'AAH représentait, à elle seule, 46 % des crédits de la mission. Il a toutefois observé que ce programme ne représentait que 17 % de la dépense publique totale menée en 2006 en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

Il a souhaité que le gouvernement précise les hypothèses d'évolution des sommes inscrites au titre de l'AAH, dans la mesure où les données figurant dans le projet annuel de performances ne concordaient pas avec celles de la commission des comptes de la sécurité sociale.

S'agissant du programme « Protection maladie », M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a relevé que la subvention versée par l'Etat au fonds de financement de la CMU complémentaire diminuait fortement, ce qui s'expliquait par l'affectation à ce fonds d'une fraction supplémentaire de droit de consommation sur les tabacs.

Il a noté que la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'Etat (AME) était stable, ce qui constituait une sous-évaluation regrettable et récurrente des besoins. Il a précisé que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de l'AME s'élevaient, au 30 juin 2006, à presque trois fois les crédits prévus pour 2007. En outre, il a constaté que les dépenses liées à l'AME progressaient à nouveau et a donc regretté que la dotation inscrite en projet de loi de finances soit manifestement sous-évaluée.

Il a ensuite indiqué que l'inscription d'une subvention de 50 millions d'euros au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) traduisait la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante, ce qui répondait, notamment, aux remarques formulées par la mission commune d'information du Sénat sur le drame de l'amiante.

a enfin noté que le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » était de loin le plus faible de la mission, avec seulement 28,3 millions d'euros de crédits de paiement. Il s'est interrogé sur l'efficacité et la valeur ajoutée de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux, mais également par rapport aux moyens engagés par d'autres acteurs, comme la caisse nationale d'allocations familiales.

a remercié le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention qui avait permis de souligner l'ampleur des sous-budgétisations. Il a souhaité que l'examen des crédits de cette mission permette de se former une idée plus précise des besoins non couverts par les crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2007.

a mis en évidence l'importance de l'effort budgétaire réalisé en faveur des harkis depuis 2002.

a approuvé les propos de M. François Trucy, mais a souligné que ces crédits ne répareraient jamais le caractère tardif de la reconnaissance qui leur est accordée.

Elle a adopté un deuxième amendement tendant à transférer 1,22 million d'euros du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », afin de réaffecter au financement de l'aide alimentaire les crédits prévus au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat. En effet, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a rappelé que, dans un rapport d'information de 2002 intitulé « Compensation du handicap : le temps de la solidarité », M. Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'Etat (FIAH) » ne peut apparaître comme une solution crédible. Il a vocation à compléter les efforts consentis par les différents ministères en cofinançant les travaux de mise en accessibilité. Mais, en 2001, seules, 30 opérations devaient faire l'objet d'un tel cofinancement, pour un montant total dérisoire au regard des enjeux : 1,3 million d'euros... ».

a ensuite présenté les articles 53 à 56 rattachés pour leur examen à cette mission. La commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 56, qui vise à conférer à l'allocation de parent isolé un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux et adopté sans modification les articles 53, 54 et 55.

Après avoir rappelé que la mission « Enseignement scolaire » associait le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souligné l'importance de ce budget, tant en termes d'emplois qu'en termes financiers ou politiques.

S'agissant des effectifs, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a observé que l'apparente stabilité nationale masquait des mouvements démographiques régionaux qui nécessitaient un ajustement des emplois d'enseignants et de personnels éducatifs. Il a noté que cette gestion pouvait être compliquée par l'offre proposée par l'enseignement privé ou l'enseignement agricole.

Il a relevé également d'importants mouvements d'effectifs qui relativisaient la diminution du plafond d'emplois présentée dans le projet de budget pour 2007. Ainsi, il a expliqué que plus de la moitié des agents techniques, ouvriers et de services avaient choisi d'intégrer la fonction publique territoriale dans le cadre du transfert de ces personnels aux collectivités territoriales, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En outre, il a fait remarquer que la suppression des maîtres d'internat et des surveillants d'externat du plafond d'emplois correspondait à la transformation de ces emplois en assistants d'éducation rémunérés sur des crédits de fonctionnement.

a ensuite fait état de la sensibilité politique de ce budget et s'est félicité de l'inscription de certains sujets à l'ordre du jour du calendrier de la campagne présidentielle.

Il a souhaité mettre l'accent sur deux points. D'une part, il a observé que le système scolaire français faisait preuve d'une productivité insuffisante, compte tenu de son coût. Il a précisé que le coût d'un lycéen était de 30 % plus élevé que la moyenne des pays de l'OCDE, ce coût ne garantissant pas pour autant des résultats satisfaisants, puisque, depuis 10 ans, l'accès au baccalauréat d'une classe d'âge ne progressait pas, et que 10 % des jeunes de 15 à 19 ans sortaient sans qualification du système scolaire.

D'autre part, il a estimé que la carte scolaire représentait un sujet majeur compte tenu de la volonté des parents de pouvoir bénéficier d'une liberté plus importante vis-à-vis du choix du système éducatif. Il a toutefois souligné que ce débat soulevait de nombreuses questions.

S'agissant de l'aspect financier, il a mis en avant les efforts de gestion du ministère, qui attestaient de la diffusion progressive de la culture de la LOLF. De même, il a noté une prise de conscience de la nécessité d'améliorer, non pas forcément le volume des moyens de l'éducation nationale, mais leur gestion.

a noté que la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école permettait de fixer une orientation claire à la politique du ministère et traduisait une évolution sensible sur certains points tels que la bivalence des enseignants, désormais évaluée par le projet annuel de performances.

Il a également expliqué que la rénovation de l'éducation prioritaire effectuée par M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, avait le mérite de procéder à une hiérarchisation des différents établissements, à un moment où la carte de l'éducation prioritaire perdait quelque peu son sens, puisque son périmètre n'avait cessé de s'élargir depuis sa création.

Il a ensuite approuvé la conduite des audits de modernisation, qu'il a considérés comme des « alliés objectifs » de la réforme. Il s'est félicité de ce que le ministère prenne en compte dès le présent budget les recommandations des audits que ce soit pour l'organisation des examens ou le régime des décharges statutaires.

Il a précisé également que le ministère avait fait l'objet d'une réorganisation interne majeure, avec la mise en place d'un secrétariat général chargé de la diffusion de la politique de performance.

En conclusion, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a noté que le débat sur la carte scolaire pouvait être une occasion de replacer les établissements scolaires au coeur du système scolaire. Il a remarqué que les écoles n'étaient pas des établissements publics et regretté à ce titre que le décret d'application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permettant à titre expérimental la création d'un établissement public d'enseignement primaire, ne soit pas encore publié. Plus largement, s'agissant des établissements scolaires, il a souligné la nécessité de réaffirmer l'autorité des directeurs d'école, des principaux de collège ainsi que des proviseurs de lycée, qui ne devaient pas être de simples interfaces administratives.

Un débat s'est ensuite instauré.

Au vu des observations présentées par M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, M. Jean Arthuis, président, s'est félicité des efforts de gestion engagés par le ministère de l'éducation nationale.

s'est interrogé sur les conséquences d'une éventuelle suppression de la carte scolaire, notamment en termes de logistique pour les départements chargés du transport scolaire.

a précisé qu'il était favorable à ce que les parents aient davantage de choix dans la décision de scolariser leurs enfants dans tel ou tel établissement. Il a toutefois souligné que cette liberté supplémentaire ne devait pas être une source de perturbation pour les ramassages scolaires organisés par les collectivités territoriales.

a estimé, s'agissant de la carte scolaire et plus largement de l'implantation géographique des établissements, que les collectivités territoriales avaient un rôle majeur à jouer. Il a observé que le débat concernant l'assouplissement ou la suppression de la carte scolaire posait des questions fondamentales s'agissant de l'organisation du système scolaire. A ce titre, ce débat pouvait être fondateur d'une rénovation de ce système.

s'est félicité de ce que le transfert des agents TOS soit l'occasion d'un « plébiscite » en faveur de la fonction publique territoriale. Il s'est toutefois interrogé sur les chiffres présentés par le gouvernement, qui correspondaient à un relevé des agents ayant opté pour la fonction publique territoriale au mois de juin de cette année.

En réponse, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a précisé qu'un amendement du gouvernement devrait rectifier les évaluations proposées dans le projet de budget, car plus de la moitié des agents aurait opté pour la fonction publique territoriale.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur la politique du ministère vis-à-vis des professeurs en surnombre dans certaines disciplines, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a expliqué que le projet de budget pour 2007 prévoyait, par non-remplacement de départs à la retraite, une diminution de 500 emplois liée à des « surnombres ». En outre, il a souligné que le ministère conduisait une politique active de mobilisation de ces personnels afin qu'ils appuient certaines actions, comme le soutien aux élèves en difficulté.

S'agissant de l'enseignement technique agricole sur lequel M. Jean Arthuis, président, avait souhaité connaître l'impact résultant des amendements votés par le Parlement lors de la dernière loi de finances, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a expliqué que la régulation budgétaire effectuée au cours de cette année avait réduit d'environ un tiers l'abondement supplémentaire en faveur du programme « Enseignement technique agricole » voté par le Sénat et l'Assemblée nationale.

a enfin présenté un amendement tendant à diminuer d'un million d'euros les crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », support de la subvention pour charges de service public du Centre national d'étude à distance (CNED). Il a précisé que la Cour des comptes, lors d'un contrôle effectué en 2005, avait souligné l'insuffisante précision des missions de service public du centre, portant ainsi atteinte à la capacité d'évaluer correctement la subvention pour charge de services publics dont bénéficie le CNED, soit 29,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a ajouté que cette somme d'un million d'euros serait transférée sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » afin d'améliorer les crédits pédagogiques des zones d'éducation prioritaire.

a également précisé qu'il souhaitait qu'un effort supplémentaire soit réalisé en matière de décharges afin que des moyens supplémentaires puissent être redéployés au sein du programme « Enseignement scolaire public du second degré » en faveur du soutien aux élèves en difficulté.

Puis la commission a examiné le rapport spécial de M. Henri Torre, rapporteur spécial, sur la mission « Outre-mer » et les articles 50 et 50 bis rattachés.

a souhaité articuler son intervention autour de trois idées : la première, le manque de lisibilité de ce budget, la deuxième, une présentation des grandes tendances budgétaires de la mission et la troisième, l'adoption de trois amendements sur cette mission.

Il a évoqué en premier lieu le manque de clarté du budget, qui résulte de la conjonction de deux facteurs : l'insuffisante information du Parlement, d'une part, des « annonces » en cours de discussion budgétaire qui faussaient l'examen des crédits, d'autre part.

a précisé que, sur l'information du Parlement, à la date limite du 10 octobre fixée par la LOLF, et alors même que la nouvelle constitution budgétaire avait été l'occasion, pour les parlementaires, de « rationaliser » l'exercice du questionnaire budgétaire, en réduisant, sur cette mission, le nombre de questions, qui était revenu de 121 pour le projet de loi de finances pour 2005 à 49 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007. Il a noté que, malgré cet effort, le taux de réponse à la date limite était stable, voire se dégradait, aux alentours de 30 %, ce qui était très insuffisant. De plus, il a noté que les réponses étaient de qualité inégale. Par ailleurs, s'agissant du contenu informatif des annexes, il a indiqué qu'il allait présenter un amendement, également adopté par la commission des affaires sociales afin de rétablir les « jaunes », qui avaient été malencontreusement supprimés par un article de la loi de finances rectificative pour 2005.

En ce qui concernait les « annonces en cours de route », il a relevé que le Premier ministre, lors de son déplacement aux Antilles, avait proclamé un effort important en faveur du logement, de l'ordre de 120 millions d'euros sur 3 ans. Il a indiqué que cet engagement aurait pu se traduire par des amendements adoptés à l'Assemblée nationale, ce qui aurait permis au Sénat de se prononcer sur les crédits qui seraient réellement mis à disposition du ministère. Il a déclaré que tel n'avait pas été le cas et que le ministre de l'outre-mer avait prévu un montage assez complexe, consistant à abonder les crédits pour 2006 en loi de finances rectificative, puis à reporter ces crédits, en utilisant les possibilités de dérogation offertes par la LOLF. Sur le plan des principes, il a estimé qu'on ne pouvait que se réjouir de la détermination du Premier ministre à traiter avec efficacité une situation de crise. Sur le plan de la méthode, en revanche, la procédure lui semblait discutable, et les propos du ministre de l'outre-mer ne lui permettaient pas de savoir exactement d'où provenaient ces sommes.

a enfin évoqué un amendement du gouvernement présenté en seconde délibération à l'Assemblée nationale, qui avait amputé les crédits de la mission de 10 millions d'euros, dont 7 millions d'euros pris sur le programme « Emploi outre-mer », afin de financer des ouvertures de crédits. Il a indiqué que cette somme était importante, rapportée à un budget de 2 milliards d'euros environ.

En deuxième lieu, il a évoqué les principales modifications apportées par le présent projet de loi de finances.

Il a relevé, dans un contexte où les crédits réellement disponibles n'étaient pas ceux que la commission examinait, qu'il ne pouvait donner que des « tendances ». Il a donc noté que la totalité des crédits consacrés à l'outre-mer s'élevait à 12,5 milliards d'euros. Il a précisé que, si l'on y ajoutait 2,5 milliards d'euros de dépenses fiscales, l'effort budgétaire en faveur de l'outre-mer s'élèverait à 15 milliards d'euros, alors que la mission ne représentait qu'un peu moins de 2 milliards d'euros.

a souligné que les plus grosses « masses » de la mission étaient les crédits en faveur de l'emploi, avec, notamment, plus de 800 millions d'euros d'exonérations de charges, les dotations aux collectivités, sur lesquelles le ministère, comme le Parlement, avaient peu de prises, puisqu'il s'agissait d'appliquer des lois, notamment organique, et enfin, une partie plus « active », avec le logement et différentes actions culturelles et sociales.

Dans tous ces domaines, il a noté une certaine stabilité des crédits, la légère baisse étant plus que compensée par la hausse de la dépense fiscale qui était rattachée à la mission.

a déclaré que sur tous les sujets relevant de la compétence de la commission, la défiscalisation et les exonérations de charges, le ministre de l'outre-mer avait réuni une commission nationale chargée d'évaluer les effets de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dont plusieurs membres de la commission des finances faisaient partie. Il a juste déploré qu'elle ait été constituée très tardivement dans l'année, au mois de juin 2006, et n'ait donc pas pu rendre ses conclusions pour le présent projet de loi de finances, comme cela était initialement prévu. Il a cependant estimé qu'il était nécessaire d'attendre les conclusions de cette commission avant de réformer éventuellement le système.

Puis il a présenté les amendements qu'il souhaitait soumettre à la commission.

Le premier visait au redéploiement de 3 millions d'euros de crédits de paiement. Il a indiqué que, dans le rapport d'information consacré au logement en outre-mer qu'il venait de présenter et de faire adopter par la commission, il avait qualifié de « hasardeuse » la gestion de la ligne budgétaire unique (LBU). Ainsi, depuis 2002, il avait constaté que des autorisations de programme très importantes avaient été engagées, sans que des crédits de paiement en quantité suffisante aient été adoptés. Il a ajouté que cet « effet de ciseau » avait conduit à une dette estimée entre 450 et 800 millions d'euros, qui correspondait aux engagements pris par le ministère et qu'il n'était pas en mesure d'honorer. Il a précisé que ce montant extrêmement important avait été dénoncé par tous ses collègues élus d'outre-mer.

a estimé qu'il fallait faire du logement une vraie priorité, ce qui devait se traduire par des choix budgétaires. Il a indiqué qu'il ne saurait être question de continuer à prendre des engagements dont on savait qu'ils ne pourraient pas être tenus, et de laisser le secteur du logement s'enfoncer dans la crise parce que l'Etat n'était pas en mesure d'honorer ses factures.

Il a précisé que cet amendement proposait donc de supprimer les 3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés à l'action n° 2 « Coopération régionale » du programme 160 « Intégration et valorisation » et d'affecter ces 3 millions d'euros de crédits de paiement au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sur l'action n° 01 « Logement ».

Il a donc proposé de supprimer les crédits de l'action n° 2 du programme 160 destinés à abonder les quatre fonds de coopération régionaux. Il a souligné qu'ils intervenaient en cofinancement avec les contrats de plan Etat-Régions, pour financer des projets dans divers domaines, culturel et social, éducatif, sportif. Il a relevé que, si l'objet de ces crédits était de développer des actions pour 4 régions d'outre-mer et Mayotte, dans des domaines aussi divers que le culturel, le social et le sportif, leur montant, soit 3 millions d'euros, paraissait presque insignifiant. Cela conduisait à une dilution préjudiciable à l'efficacité de l'action publique et ce, d'autant plus que le ministère de l'outre-mer disposait déjà sur ses crédits de dotations importantes versées aux départements d'outre mer.

De plus, il a noté que la faculté offerte par la LOLF de redéployer des crédits entre les programmes permettait d'afficher les vraies priorités du gouvernement et, au Parlement, d'opérer de véritables arbitrages budgétaires.

a présenté un deuxième amendement de diminution des autorisations d'engagement à hauteur de 10 millions d'euros.

Comme le précédent, il a précisé que cet amendement s'inscrivait dans la lignée du rapport d'information consacré au logement en outre-mer, qu'il venait de présenter. Il n'a donc pas souhaité revenir sur la dette de la LBU, ni sur les conditions dans lesquelles elle s'est creusée. Etant allé sur place, il a souhaité se faire l'écho, avec ses collègues d'outre-mer, des difficultés concrètes sur le terrain.

a précisé que cet amendement tirait les conséquences des erreurs du passé, en réduisant l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Il a souligné qu'il était moins « radical » que le rapport d'une mission d'audit de modernisation, qui proposait un montant d'autorisations d'engagement inférieur aux crédits de paiement. Il a indiqué que dans le projet de loi de finances pour 2007, l'écart entre autorisations d'engagement et crédits de paiement s'établissait à 45 millions d'euros, ce qui traduisait une vraie prise de conscience, puisque ce même écart était de 97 millions d'euros en loi de finances pour 2006. Il a estimé qu'avec l'adoption de ces deux amendements, l'écart serait ainsi réduit à 32 millions d'euros.

a tenu à formuler deux remarques sur cet amendement :

- d'une part, il a estimé qu'il constituait une proposition responsable et réaliste, qui permettrait d'éviter dans quelques années une crise semblable à celle actuellement traversée. Il a jugé qu'il n'était pas certain que le secteur du bâtiment et des travaux publics en outre-mer puisse supporter à intervalles réguliers des crises de trésorerie. Il a déclaré que, d'une manière plus large, une vraie programmation pluriannuelle des crédits était une nécessité ;

- d'autre part, il a évoqué les engagements du Premier ministre, développés par le ministre de l'outre-mer lors des débats à l'Assemblée nationale. Il s'est félicité de cette prise de conscience, au plus haut niveau, de la gravité de la situation, et de l'attention accordée par le Premier ministre à cette question, sous le bénéfice des observations quant à la méthode employée, à savoir l'utilisation de reports de crédits. S'agissant des principes et dans l'attente de précisions qui figureraient dans le collectif de fin d'année, il a estimé que l'on semblait s'orienter vers un nouveau creusement de l'écart entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, un phénomène contre lequel il souhaitait mettre en garde le gouvernement et les élus d'outre-mer.

Il a déclaré que l'adoption de cet amendement serait un signal fort, à la fois de sincérité et de responsabilité.

a présenté un dernier amendement proposant, sous forme d'articles additionnels après l'article 50, de compléter l'information du Parlement en réintroduisant dans le document de politique transversale des informations autrefois contenues dans les « jaunes » et qui avaient été supprimées. Il a présenté l'article 50, qui prolongeait la perception, par le fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte, de la dotation de rattrapage et de premier équipement ; ainsi que l'article 50 bis, qui prorogeait pour un an, en outre-mer, le dispositif du « congé solidarité ».

Sous le bénéfice de ces observations, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a proposé à la commission d'adopter les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2007 ainsi modifiés.

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission « Outre-mer » ainsi modifiés, les articles 50 et 50 bis rattachés sans modification, et un amendement portant article additionnel après l'article 50.

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a rendu compte du contrôle budgétaire qu'il avait effectué sur le logement en outre-mer et a tenu à présenter différents clichés pris en Guyane et en Guadeloupe montrant des zones insalubres et des habitats extrêmement dégradés.

Il a souligné que le logement outre-mer était un sujet d'une importance considérable. Il a indiqué que le logement représentait à la fois une condition d'intégration, et devait être considéré, à ce titre, comme une priorité nationale, mais était également, en outre-mer, un élément fondamental des économies locales.

Il a rappelé que des élus d'outre-mer, de toutes tendances, avaient signalé une crise sans précédent dans ce secteur et avaient essayé de trouver des solutions pour « parer au plus pressé ». Il a indiqué que ce problème avait une double origine :

- d'une part, une gestion « hasardeuse » des crédits consacrés au logement en outre-mer, et ce d'autant plus que les départements d'outre-mer avaient été tenus à l'écart des grandes initiatives prises en métropole, notamment du plan de cohésion sociale, ce qui avait conduit à une dette que l'on avait laissé se creuser, d'un montant compris entre 450 et 800 millions d'euros ;

- d'autre part, des outils mal adaptés, au mieux mal évalués, comme la défiscalisation, dont les effets pervers étaient aujourd'hui presque certains.

Puis M. Henri Torre, rapporteur spécial, a indiqué que des autorisations de programme avaient été votées en très grand nombre depuis 1997, pour des raisons qui semblaient plus tenir de l'effet d'affichage que de la réalité. A l'opposé, il a noté que les crédits de paiement n'avaient pas été adoptés en nombre suffisant, le résultat étant une dette estimée entre 450 et 800 millions d'euros. Il a indiqué que les crédits de paiement disponibles avaient été très abondants jusqu'en 2002, mais n'avaient alors pas été utilisés, et donc, indéfiniment reportés, et cela pour deux raisons principales :

- d'une part, l'existence d'un reversement au profit du ministère de l'outre-mer, intitulé « créance de proratisation », et qui compensait au profit de l'outre-mer la différence existant alors entre le revenu minimum d'insertion (RMI) métropolitain et ultramarin, cette différence, et donc la créance, ayant été supprimée en 2002 ;

- d'autre part, une consommation des crédits qui n'était pas suffisante, en raison de politiques mal ciblées, ce qui renforçait l'importance des reports d'une année sur l'autre.

Il a souligné qu'à partir de 2002, les crédits disponibles pour le logement avaient connu une très forte baisse suite à la fin de la créance de proratisation.

Il a indiqué que les autorisations d'engagement votées en loi de finances initiale, malgré cette baisse des crédits de paiement, restaient stables et à un niveau élevé de 280 millions d'euros. Il a donc constaté que l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement avait été en s'accroissant sur la période.

a estimé que la dette, que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avaient du mal à chiffrer, était comprise entre 450 et 800 millions d'euros, étalée sur plusieurs années, et correspondait à toutes les autorisations de programme qui avaient été engagées par le ministère et qu'il faudrait honorer dans le futur. Il a indiqué qu'à la fin de l'année 2005, le montant des factures impayées au titre des engagements pris dans le secteur du logement s'élevait à 60 millions d'euros et, à la fin de l'année 2006, à plus de 100 millions d'euros.

En conclusion, il a identifié trois responsables de cette situation :

- le ministère de l'outre-mer, d'un côté, qui avait voulu, pour des raisons d'opportunité, afficher des autorisations de programme, puis d'engagement, en hausse, alors que les crédits de paiement ne « suivaient pas » ;

- le ministère en charge du budget, qui avait laissé les autorisations de programme être engagées sans les traduire en crédits de paiement, préparant la crise traversée aujourd'hui ;

- enfin, le ministère du logement, puisque la loi de cohésion sociale ne s'appliquait pas en outre-mer. Il a précisé qu'il était regrettable que les départements qui en avaient le plus besoin se voient ainsi privés de cette programmation pluriannuelle des crédits, et que cette situation, à laquelle il faudrait mettre un terme, serait due au fait que les crédits du logement en outre-mer étaient gérés par le ministère éponyme, le ministère du logement considérant, par voie de conséquence, que cela ne relevait pas de sa responsabilité.

Concernant la seconde cause de la crise du logement, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a évoqué les effets pervers dus à la défiscalisation.

Il a observé que les dépenses fiscales en faveur du logement étaient en forte progression depuis l'adoption de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Elles représentaient dorénavant un montant égal, voire supérieur aux crédits de paiement gérés par le ministère, soit 180 millions d'euros en 2007. Il a indiqué que, sur la période, l'Etat avait renforcé son soutien au logement en outre-mer, mais en utilisant des canaux différents, c'est-à-dire en étant moins « maître-d'oeuvre » et plus « incitateur ».

Par ailleurs, il a précisé que la défiscalisation avait un double objet dans le secteur du logement :

- d'une part, elle permettait d'améliorer et de construire des logements, ce qui était nécessaire vu l'état du parc immobilier existant ;

- d'autre part, elle soutenait le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui était extrêmement dynamique en outre-mer, et présentait l'avantage de ne pas être délocalisable. Il s'agissait donc, également, d'une aide à l'emploi et à l'investissement, qui reposait, en grande partie, sur la commande publique et sur la défiscalisation.

s'est interrogé sur les problèmes posés par l'impact de la défiscalisation qui était mal mesuré, mais qui était régulièrement accusé d'engendrer des effets pervers.

Concernant l'appréciation de l'impact du dispositif, il a indiqué que la défiscalisation constituait une moindre recette, et dégradait donc le solde. Il était donc important d'en mesurer l'efficacité. Or, il a constaté que cela était actuellement impossible, par manque de données chiffrées.

Il a précisé que les effets pervers étaient, selon lui, de deux types :

- la défiscalisation contribuerait à augmenter les prix et raréfierait l'offre de foncier. Elle agirait donc au détriment des logements sociaux ;

- les logements produits en défiscalisation ne seraient pas adaptés à la demande. Ainsi, 80 % des ménages outre-mer seraient éligibles au logement social et les loyers de sortie des programmes défiscalisés, qui concernaient d'autres types de logement, ne leur seraient donc pas accessibles. De plus, il a constaté que la typologie des logements produits en défiscalisation n'était pas adaptée à la structure familiale des ménages, car plus de 75 % des logements construits dans le cadre de la défiscalisation étaient des T1 ou des T2. De même, leur localisation géographique n'était pas toujours pertinente au regard des besoins réels en logement.

En conséquence, il lui a semblé que l'outil de la défiscalisation « visait trop large », et ce, presque sans contrôle.

a enfin formulé quelques propositions.

Il lui a semblé, d'une part, urgent de résorber la dette du ministère, en accroissant le montant des crédits de paiement consacrés au logement et en baissant immédiatement les autorisations d'engagement. En effet, il a jugé impératif que l'Etat honore sa parole en temps et en heure, afin de ne pas déstabiliser davantage la filière du BTP en outre-mer. D'autre part, s'agissant des autorisations d'engagement, il lui a paru nécessaire de mettre fin à une politique de facilité qui consistait à multiplier les promesses. Il a jugé qu'il était temps de mener une politique responsable et crédible pour l'outre-mer.

Il a indiqué qu'il présenterait deux amendements dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2007 afin de tirer les conclusions de cette analyse.

Il a, par ailleurs, invité à mesurer avec précision l'impact de la défiscalisation, ce qui passe probablement par une étude sur la formation des prix en outre-mer, étude d'ailleurs demandée par les élus des départements ultramarins.

A plus long terme, il lui a paru nécessaire de mieux « cibler » la défiscalisation, en la réservant au logement social, ou, au minimum, en « pyramidant » mieux les taux afin de les rendre plus favorables dans ce secteur.

Il a d'abord insisté sur la nécessité de ne pas « casser » la défiscalisation car, si elle avait des effets pervers, elle n'en restait pas moins un outil utile et elle soutenait le secteur du BTP en outre-mer. Puis il a estimé que l'adaptation de la défiscalisation aux impératifs du logement devrait permettre d'ériger réellement cette politique en priorité nationale, ce qui n'était pas encore le cas. Il a ainsi noté que le taux de défiscalisation le plus favorable pour le logement était de 50 %, sous conditions de ressources des locataires, mais qu'il s'élevait à 70 % dans le secteur de la navigation de plaisance.

Concernant l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en outre-mer, il a indiqué que sa proposition consistait à moins aider les propriétaires occupants, qui bénéficiaient de la part du ministère de l'outre-mer d'une aide pouvant aller jusqu'à 20.000 euros, contre 2.500 euros en métropole. Il a considéré que cet abaissement du niveau de l'aide devrait permettre de dégager environ 15 millions d'euros par an, au profit des autres politiques en faveur du logement.

Enfin, il a proposé de dégager des ressources pérennes pour le logement en outre-mer. En effet, le logement devrait être impérativement considéré comme une priorité, puisqu'il était un secteur solide pour les économies ultramarines, et parce que les situations qu'il avait pu découvrir sur place, lors de son contrôle, étaient « indignes ».

Afin de traduire cette priorité, il a estimé qu'il convenait d'appliquer, en outre-mer, la loi de cohésion sociale. Mais M. Henri Torre, rapporteur spécial, a indiqué que deux conditions étaient nécessaires afin que les erreurs du passé ne se reproduisent pas.

La première condition était de mener une politique responsable, et résolument pluriannuelle, où les opérateurs, les collectivités territoriales et les entrepreneurs du BTP disposeraient d'une vision de long terme sur les crédits qui leur seraient accordés, et ne seraient pas plongés dans l'incertitude. Ainsi, il a jugé qu'il ne fallait plus multiplier les promesses sous forme d'autorisations de programme, puis d'engagement, à un niveau irréaliste, comme ces dernières années, cette politique ayant fini par entamer sérieusement la confiance en la parole de l'Etat et à mettre en danger un secteur économique primordial pour les départements d'outre-mer. Il a souligné qu'il serait donc nécessaire de fixer un niveau pour les autorisations d'engagement compatible, d'une part, avec les possibilités locales de construction, d'autre part, avec les crédits de paiement qui pourraient être votés les années suivantes.

La seconde condition serait précisément d'assurer un niveau de crédits de paiement suffisant pour assurer la politique ambitieuse en faveur du logement que l'outre-mer méritait.

Concernant les crédits à dégager en faveur du logement, il a rappelé qu'un récent rapport d'une mission conjointe d'audit menée par l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle général des armées avait chiffré le coût de l'indemnité temporaire à 300 millions d'euros en 2007, ce qu'il convenait de comparer aux 175 millions d'euros prévus en faveur du logement.

En conclusion, il a constaté que les moyens nécessaires, afin d'ériger le logement en outre-mer en véritable priorité, devaient être gagés par des économies structurelles réalisées sur des mesures dont l'efficacité était douteuse et dont l'existence nuisait donc à l'image de l'outre-mer. Il a tenu à rappeler que cela avait toujours été la position de la commission, qui avait déjà eu l'occasion de faire valoir ses arguments en séance publique.

Un large débat s'est alors instauré.

a estimé que cette communication montrait l'intérêt que la commission portait à l'outre-mer et a souhaité que les débats futurs en séance publique tiennent compte de cette position favorable à une amélioration de la gestion des politiques publiques.

a souligné le problème particulier que posait le foncier en Guyane, où la terre était la propriété de l'Etat, problème auquel l'avait sensibilisé le directeur des services fiscaux de ce département. Il a fait état, par ailleurs, des difficultés liées à l'immigration, notamment en Guyane et à Mayotte.

a indiqué partager les remarques sur le logement que venait de présenter le rapporteur spécial.

a également fait état de son accord avec les remarques du rapporteur spécial. Il a suggéré d'examiner comme piste d'économie une simplification des structures administratives dans les départements d'outre-mer, qui, dans le cas de la Martinique, se traduisait par l'existence d'un conseil régional, d'un conseil général, de 34 communes et de trois communautés de communes. En ce qui concerne plus spécifiquement le logement, il a indiqué qu'en Martinique, 400 entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics étaient au bord du dépôt de bilan, estimant que la politique menée actuellement n'était pas performante. Il a précisé qu'entre 2002 et 2005, le nombre de travaux de réhabilitation de logements avait baissé de 1.323 à 991 et que, dans le même temps, le nombre de logements locatifs sociaux construits, avait chu de 687 à 389 unités.

Enfin, il a chiffré à 13 millions d'euros la dette de l'Etat à l'égard de la Martinique.

a rappelé que, lors de l'examen, par la commission, de la mission « Politique des territoires », le 21 novembre 2006, de vives préoccupations avaient été émises quant à l'attractivité touristique des Antilles, qui devrait faire l'objet d'un véritable investissement de la part de l'Etat.

a souhaité qu'un vrai plan de développement pluriannuel pour l'outre-mer soit examiné afin de donner des perspectives de développement durable aux départements ultramarins.

a tout d'abord fait part de ses principales remarques sur l'ensemble des programmes de la mission.

Examinant en premier lieu le programme « Développement des entreprises », il a indiqué qu'en termes d'architecture, ledit programme conservait un caractère « fourre-tout », ne rendant pas très aisée sa lecture globale. D'autre part, il a précisé que le montant des dépenses fiscales rattachées à ce programme s'élevait à plus de 10 milliards d'euros, soit 9 fois le montant de ses crédits. Il a estimé que cette proportion rendait nécessaire une évaluation de l'efficacité de ces dépenses fiscales au regard des objectifs de ce programme.

Puis, évoquant les crédits demandés au titre du programme « Développement des entreprises », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, s'est déclaré satisfait tant des justifications figurant dans les documents budgétaires que de plusieurs évolutions constatées, dont il a souligné qu'elles allaient dans le sens souhaité par la commission. A cet égard, il a cité :

- l'effort de rationalisation du réseau des missions économiques à l'étranger de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), qui permet une baisse de ses crédits de 2 % en 2007, après une baisse de 2,6 % en 2006 ;

- la baisse importante des crédits consacrés par l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à la campagne de communication « Image de la France », de 13,5 millions d'euros à 7 millions d'euros, conformément aux recommandations exprimées par M. Philippe Marini, rapporteur général, dans le rapport d'information n° 453 (2005-2006), qu'il a consacré à l'AFII.

En revanche, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a estimé nécessaire d'obtenir, en séance publique, des éclaircissements sur plusieurs points concernant le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ces précisions concerneraient, d'une part, l'état d'avancement des réformes préconisées dans son rapport d'information n° 257 (2005-2006), qui faisait suite à une enquête que la commission avait demandée à la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elles concerneraient, d'autre part, l'utilisation des 29,6 millions d'euros débloqués en faveur du FISAC par un décret d'avance en date du 27 mars 2006, afin d'aider les commerces réunionnais affectés par la crise du chikungunya. M. Eric Doligé, rapporteur spécial, s'est, par ailleurs, déclaré surpris de constater qu'aucune somme ne figurait, à cet effet, dans les crédits de la mission pour 2007.

Il est ensuite passé à l'examen du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » dont il a critiqué la conception, le jugeant « marqué au sceau d'une logique administrative » et non d'une logique d'action. Il a, ainsi, considéré que l'action « Développement industriel » gagnerait à figurer au sein du programme « Développement des entreprises ». De plus il a estimé que l'action « Prévention des nuisances et des risques industriels », ne comportant aucun crédit, devrait donc figurer dans une autre mission. A cet égard, il a critiqué la démarche consistant à transférer des emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) vers le ministère de l'écologie et du développement durable au titre du contrôle des installations nucléaires pour, ensuite, affecter ces mêmes emplois en gestion au MINEFI à travers ce programme. Il s'est également interrogé à propos des relations entre les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions départementales de l'équipement (DDE).

A propos du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a salué la signature de contrats pluriannuels de performance au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour la période 2006-2008, jugeant que lesdits contrats amélioreraient la « culture de la performance » au sein de ces deux directions générales. D'autre part, il a déclaré qu'il s'assurerait, en séance publique, que l'augmentation du budget de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) lui permettrait de remplir efficacement ses missions, dans le contexte de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz, le 1er juillet 2007.

Enfin, il s'est interrogé quant à la pertinence de la présence du programme « Passifs financiers miniers » au sein de la mission.

a ensuite présenté les sept articles rattachés à la mission, puisqu'aux quatre articles initiaux s'étaient ajoutés, à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, trois nouveaux articles.

Il a indiqué, tout d'abord, que l'article 44 proposait une nouvelle hausse des plafonds de taxe additionnelle des chambres des métiers. Il s'est étonné que ces hausses successives et souvent importantes, soient demandées sans que le Parlement dispose de justifications au premier euro ou de projet de performances concernant les chambres des métiers. Il a souligné qu'il attirerait l'attention du ministre, en séance publique, quant à la nécessité de réformer le mode de fixation de la taxe perçue par ces organismes, question déjà évoquée l'an dernier. Il a proposé, de plus, que dans l'attente d'une telle réforme, la commission adopte un amendement portant article additionnel après l'article 44, visant à inclure une présentation détaillée des chambres de métiers, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des centres techniques industriels (CTI) dans le « jaune budgétaire » retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Il a alors proposé l'adoption sans modification de l'article 44.

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a déclaré que l'article 45 visait à reconduire le taux maximal d'augmentation de taxe additionnelle à la taxe professionnelle que pouvaient pratiquer les CCI ayant délibéré favorablement sur la mise en place d'un schéma directeur régional. Il a précisé que ce taux s'élevait à 1 %, ce qui lui semblait raisonnable. Il a donc proposé d'adopter cet article sans modification, de même que l'article 46 visant à augmenter les taxes affectées à certains CTI, parallèlement à la baisse de leur dotation budgétaire.

Il a ensuite exprimé ses réserves à l'égard des articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, introduits par l'Assemblée nationale, constatant qu'il s'agissait d'augmenter l'assiette de certaines taxes affectées. Il a toutefois préconisé leur adoption, mais sous la réserve expresse que le gouvernement donne, en séance publique, des garanties claires quant au caractère consensuel de ces dispositions au sein des professions concernées.

Enfin, il a proposé l'adoption conforme de l'article 47 visant à dissoudre l'une des multiples structures chargée de la gestion de l'après-mines : l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM).

Un débat s'est ensuite instauré.

s'est interrogé à propos de la pertinence des articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, introduits par l'Assemblée nationale et sur l'existence d'un véritable consensus au sein des professions concernées.

a rappelé que ces articles étaient issus d'amendements déposés par plusieurs députés, qui avaient recueilli l'avis défavorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale et l'avis favorable du gouvernement. Il a souligné que leur caractère consensuel et « abouti » restait donc à prouver.

rejoint en cela par M. Jacques Baudot, s'est inquiété quant au risque de double paiement que pourraient revêtir ces taxes pour certaines catégories de professionnels.

et Philippe Marini, rapporteur général, ont alors suggéré de réserver la position de la commission sur ces articles.