A mi-chemin de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé entre l'État et l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) pour la période 2010-2014, nous sommes heureux de pouvoir vous entendre sur son exécution, sur vos actions et sur vos projets.

L'Ina a été, en 2000, la première société de l'audiovisuel public à signer un COM avec l'État. Le Sénat, et je l'en remercie, a toujours été très attentif à l'Ina : son rapport avait fortement influencé la rédaction finale du contrat. Cette belle maison, qui met des compétences rares au service de missions essentielles, revendique depuis quelques semaines le titre de première banque d'images numérisées au monde. Nous venons franchir le cap du million d'heures de programmes numérisés, sauvant ainsi de l'usure du temps plus de 84 % des images conservées depuis la naissance de la télévision en France. L'objectif des 100 %, lancé en 1999, devrait être atteint en 2018 dans le cadre d'un plan de sauvegarde unique au monde.

Après une décennie consacrée à la numérisation de ses images, l'Ina se positionne comme une entreprise culturelle de l'audiovisuel ouverte au plus grand nombre. Conformément à son troisième COM couvrant la période 2010-2014, il oeuvre à la sauvegarde et à l'enrichissement de la mémoire audiovisuelle, à la valorisation des collections et à la transmission des savoirs et des compétences.

L'exécution du contrat se poursuit de manière satisfaisante. Pour 2011 et 2012, la quasi-totalité des objectifs mesurés par 21 indicateurs ont été atteints voire dépassés. Ainsi en est-il notamment de la poursuite à un rythme soutenu du plan de sauvegarde et de numérisation ou de l'augmentation régulière du nombre d'heures de programmes disponibles pour les professionnels. De même, la fréquentation du site Ina.fr atteint une vitesse de croisière de 2,3 millions de visiteurs par mois, avec un pic à 3,5 millions en mai 2012 ; 4,2 millions de séquences vidéo ou audio sont consultées chaque mois pour un objectif de 2,1 millions. En outre, le taux d'insertion professionnelle des diplômés de nos formations initiales atteint 90 % et nous avons pris 3 345 heures en mandat d'exploitation. Au titre des indicateurs de bonne gestion, la part des frais de personnels rapportée aux ressources représente 51 % fin 2011 contre 55 % fixés par le COM.

Ces bonnes performances ont permis à l'Ina d'afficher un résultat net 2011 de 2,6 millions d'euros, en hausse de 18 % par rapport à 2010, grâce à l'augmentation de 3 % des ressources propres (38,7 millions d'euros) et à la maîtrise des charges qui connaissent leur niveau le plus faible depuis 2007. Nos ressources propres en grande partie issues de la cession de nos droits aux chaînes de télévision et aux producteurs, représentent plus de 32 % du budget de l'entreprise, niveau très élevé ; aussi sommes nous au sein de l'audiovisuel public, l'entreprise la plus dépendante de celles-ci.

En 2011, les comptes de l'Ina ont été positifs pour la quatorzième année consécutive. En 2012, dans un contexte économique tendu, nous continuerons de dégager un résultat positif grâce à d'importants efforts d'économies. La contrainte budgétaire pour 2013 sera encore plus forte, parce que la situation économique pèsera sur nos recettes propres et du fait de la participation au redressement des finances publiques qui nous est demandée. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit ainsi une baisse de 0,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, soit de 2,5 % par rapport aux prévisions du COM. Comme les autres sociétés de l'audiovisuel public, l'Ina avait déjà, en 2012, été mis à contribution à deux reprises pour un total de 1,5 million d'euros.

Dans ce cadre, notre priorité stratégique va à la valorisation de notre savoir-faire et au renforcement de la proximité avec les professionnels, les chercheurs et le grand public. Diffuseurs, producteurs ou éditeurs, les professionnels font appel à nos archives en cession de droits. Grâce à la nouvelle version de la plateforme InaMédiaPro, ils accèdent désormais en ligne à l'ensemble de nos fonds télévision, radio et photo. Une grille de tarifs plus compétitive et mieux adaptée sera en outre mise en place début 2013.

Nous renforçons à l'attention des chercheurs et des étudiants le dispositif de consultation de consultation des collections du dépôt légal dans nos six délégations régionales. Surtout, ce maillage territorial sera prolongé par l'installation entre 2013 et 2015 de postes de lecture dans des bibliothèques et médiathèques à rayonnement régional - le premier a été installé à Pessac il y a quelques semaines. Nous accélérons aussi la transformation de nos modes de fonctionnement, notamment par la fusion de nos deux méthodologies d'indexation de contenus.

Une nouvelle version du site Ina.fr, plus riche, plus attractif et plus participatif pour le grand public verra le jour début 2013, qui déclinera notre offre sur tous les écrans, y compris le téléphone mobile et la télévision connectée. L'Ina investit les réseaux sociaux de manière volontariste : 80 000 fans sur sa page Facebook et 4 500 followers sur Twitter... Il s'agit de mettre en valeur nos images dans un univers où priment la connivence, l'instantanéité, l'échange et bien souvent, l'humour. L'Ina a également fait le choix d'être présent aux grands carrefours d'audience : carrefours physiques comme le Mondial de l'automobile où nous présentions une exposition sur l'automobile et la publicité, ou carrefours dématérialisés Nous avons ainsi signé un accord avec les plateformes Dailymotion, puis Wat et enfin You Tube.

Plus avant dans cette logique, nous avons lancé « Ina Mémoires Partagées », un appel à contributions d'images amateurs. L'opération a débuté en Aquitaine en juillet 2012 et se poursuivra dans les différentes régions à partir de 2013 ; elle vise à mettre les images des Français en regard des archives professionnelles. Cette action étant complémentaire de celle des cinémathèques, des centres d'archives régionaux et départementaux ou des associations, à la disposition desquels l'Ina souhaite mettre disposition sa capacité d'éditorialisation et de mise en valeur de contenus.

Parallèlement, l'Institut poursuivra à un rythme soutenu le plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) ainsi que la migration des archives déjà numérisées vers le nouveau format pivot JPEG 2000, garantissant la pérennité des images sur le long terme et leur déclinaison en différents formats d'exploitation. Grâce au soutien financier du Fonds national pour la société numérique accordé dans le cadre du grand emprunt, l'Ina élargira le périmètre du PSN à des fonds particulièrement menacés, comme celui d'Outre-Mer première, l'ancienne RFO. Nous sommes heureux d'être associés au Sénat pour la manifestation consacrée à la mémoire audiovisuelle de l'outre-mer qui se tiendra lundi prochain sous le haut patronage du président du Sénat.

L'activité de formation, l'un de nos premiers relais de croissance, avait perdu 20 % de son chiffre d'affaires quand je suis arrivé à la tête de l'Ina en 2010. Sa relance a été l'une de mes priorités. Fin 2011, nous avons regroupé sous la marque Ina Expert nos activités d'enseignement supérieur (330 étudiants pour 13 diplômes du BTS au master), de formation professionnelle (5 000 personnes chaque année) et de recherche dans les domaines de l'archivage, de la préservation et de l'indexation. En 2013, Ina Expert prolongera cette dynamique en proposant plus de 140 nouvelles formations sur un total de 450. La formation initiale affiche également d'excellents résultats : le taux de réussite en BTS a été de 100 % en 2012 et le taux d'insertion professionnelle des étudiants diplômés d'Ina Sup s'établit à 90 %.

Forts de l'expérience acquise en Afghanistan ou au Cambodge, nous entendons développer nos activités d'expertise en France comme à l'international, pour la conservation et la numérisation des images, l'éditorialisation et la valorisation des droits associés, ainsi que la formation... Nous avons signé en juin dernier un accord avec l'ICAI, l'institut cubain des arts et des industries cinématographiques, pour restaurer, numériser et valoriser les 1 490 noticieros latino-americanos, une magnifique collection d'actualités cinématographiques, classée au registre « Mémoires du monde » de l'Unesco. Nos équipes sont actuellement en mission au Timor oriental pour une mission d'expertise-conseil, et à Tirana pour le premier séminaire de formation de l'opération Mémoires des Balkans. Une autre équipe se rendra la semaine prochaine en Afrique du Sud pour un séminaire sur la préservation de la mémoire audiovisuelle, dans le cadre des saisons croisées France-Afrique du Sud. Les discussions sont aussi bien avancées avec la Fédération de Russie. Nous souhaitons de même développer nos activités de conseil en France, auprès de collectivités territoriales ou des entreprises disposant de patrimoines audiovisuels.

Tout cela exige que l'Ina dispose de moyens adaptés. En 2011, nous nous sommes réorganisés afin d'améliorer encore le pilotage stratégique et opérationnel et de répondre aux objectifs du troisième COM. Une gouvernance renouvelée optimise la prise de décision grâce à des instances en charge des actions transverses. En outre, l'évolution technologique du secteur nous a conduits à investir fortement dans de nouveaux outils informatiques et à adapter les compétences de notre personnel.

Afin de préparer les nombreux départs à la retraite annoncés, un vaste chantier de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences préservera et développera nos savoir-faire tout en offrant des perspectives de carrière à nos salariés. En consacrant tous les ans deux millions à la formation de ses collaborateurs, l'Ina fait trois fois mieux que l'obligation légale : 4,7 % de la masse salariale contre 1,6 %.

Se doter des moyens de sa modernité, cela passe également par la réalisation d'une opération immobilière indispensable pour se mettre en adéquation avec l'évolution des métiers et des technologies. Pour ce projet inscrit au COM, l'État s'est engagé à verser une dotation exceptionnelle de 55 millions d'euros ; nous la complétons par le produit de la cession d'actifs immobiliers à Bry-sur-Marne, où nous sommes propriétaires de 7 hectares et par un prélèvement sur le fonds de roulement.

La construction d'un édifice unique sur le site actuel de Bry-sur-Marne vise à pérenniser l'activité de l'entreprise. Elle sécurisera les biens, les données et les personnes et singulièrement l'investissement de 150 millions d'euros réalisé par l'État en 15 ans au titre du PSN, notre data center étant devenu totalement obsolète. En regroupant nos collaborateurs, nous dégagerons le maximum de synergies, en particulier pour les fonctions documentaires.

Le projet initial a évolué afin d'optimiser les investissements et de répondre aux besoins d'aménagement du territoire. Il consiste désormais en la construction d'un bâtiment de 38 000 mètres carrés utiles pour un coût de 120 millions d'euros. Le protocole d'accord signé en mai 2012 entre l'État, la commune de Bry-sur-Marne et l'Ina s'inscrit parfaitement dans le contrat de développement territorial de ce secteur, lui-même partie intégrante du Grand Paris. Ce projet revêt un caractère stratégique pour l'Institut et pour cet Est parisien qui s'est longtemps senti esseulé.

La renégociation de la convention collective de l'audiovisuel public, qui a duré trois ans, aboutira demain par la signature conjointe de la direction et des deux organisations syndicales représentatives de l'accord cadre collectif d'entreprise, que le conseil d'administration a approuvé hier à l'unanimité. Il simplifie et modernise le cadre social actuel en l'adaptant aux nouveaux métiers de l'entreprise. Ce faisant, il traduit un équilibre entre le maintien de certains acquis sociaux et la prise en compte de nécessités de management.

Le choix a été fait de concentrer l'effort budgétaire de l'audiovisuel public sur France Télévisions seulement. Si tel n'avait pas été le cas, l'Ina, qui est au taquet, aurait été déséquilibré et déstabilisé de façon importante.

Comment expliquez-vous la baisse progressive vos ressources propres ? Augmenter vos droits commercialisables est-il une solution, et en ce cas, par quels moyens ? Pour respecter le COM, il faut rééquilibrer et stopper la diminution des ressources.

Où en êtes-vous ensuite de la mise en oeuvre du dépôt légal du web ? La stagnation de vos crédits conduira-t-elle à terme à l'abandon de certaines de vos politiques ? Quelle place l'Ina occupe-t-il dans le secteur de la formation continue au sein du secteur audiovisuel ? Des rapprochements avec les autres acteurs publics, et notamment avec France Télévisions, ont-ils été réalisés ? Il y a là des économies et des synergies possibles.

Quelle est la part des charges de personnel dans vos dépenses ? Pouvez-vous expliquer les différences constatées pour cet indicateur entre le rapport d'exécution du COM (55 % contre 57 % prévus pour 2013) et le bleu budgétaire?

Membre depuis peu du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), j'ai constaté que son plan de numérisation et d'archivage pouvait être affecté par les difficultés budgétaires. Or si nous ne le menons à bien rapidement, nous risquons de perdre un patrimoine inestimable. Il s'agit également d'un enjeu essentiel pour une filière industrielle française de très haute technologie et de réputation mondiale. Des collaborations entre le CNC et l'Ina, qui fait le même métier, sont-elles envisageables afin d'abaisser les coûts ? N'attendons pas qu'il soit trop tard.

Je suivais en vous écoutant les huit recommandations que nous avions formulées en juin 2010 sur votre COM. Pour l'essentiel, elles ont fait l'objet d'une attention particulière et vous avez avancé sur l'ensemble du chantier.

Comme l'a dit David Assouline, vous avez été soumis à un moindre effort d'économie ; il est vrai que notre avis invitait mettre à accélérer le plan de modernisation, à préparer l'arrivée du média global, à développer la formation et à partir à la conquête de nouveaux publics, notamment les jeunes. C'est ce que vous avez fait.

La nouvelle version du site Ina.fr décline une stratégie d'offre sur tous les supports. Comment et avec quels contenus ? Comment expliquer que la progression affichée pour 2010-2014 est quatre fois moins importante que sur la période précédente ? Nous avions déjà souligné dans la septième recommandation le besoin d'indicateurs de suivi extrêmement précis.

Un satisfecit pour l'Ina qui a décidé de travailler d'abord avec Daily Motion, entreprise française, avant de travailler avec You Tube. Nous avions suggéré un partenariat avec la société Audiovisuel extérieur de la France. Qu'en est-il ?

Sur quelles dépenses les restrictions budgétaires réalisées depuis 2009 portent-elles ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les tensions qui affectent vos ressources propres ?

L'investissement immobilier, que vous jugez urgent et nécessaire, fait-il l'objet d'un calendrier plus précis ? Quand l'engagement sera-t-il confirmé ?

J'ai eu du mal à identifier dans le COM la part de l'investissement prévu pour une éventuelle chaîne du patrimoine à destination du grand public. Surtout, celle-ci est-elle bien nécessaire compte tenu de l'offre télévisuelle et des perspectives offertes par Internet ?

Il existe de nombreux types d'archivages : amateur, institutionnel ou d'entreprise. Si la première urgence a effectivement été la numérisation du patrimoine des chaînes, les films super 8 ou les vidéos des années 60 et 70 disparaîtront s'ils ne sont pas numérisés. L'appel à la mémoire va-t-il s'élargir à ces supports comme cela a été fait dans de nombreux pays à l'occasion des cent ans du cinéma ?

La stratégie d'un site unique à Bry-sur-Marne favorisera sans doute les synergies professionnelles, mais risque, avec l'inclusion dans le PRES Paris-Est (pôle de recherche et d'enseignement supérieur), de gêner les collaborations en cours avec d'autres universités, comme Paris III pour Mediacultures.

Il n'y a plus de grande revue de l'INA depuis la disparition de MediaMorphoses, c'est dommage !

Nos ressources propres sont inférieures aux prévisions du COM. Cependant, dès 2011, elles ont augmenté de 3 %, et devraient avoisiner cette année les 40 millions d'euros prévus. Nos deux ressources les plus dynamiques sont la vente d'extraits d'archives et la formation. Notre fonds s'enrichit grâce à la refonte d'InaMédiaPro, à la numérisation du fonds de France 3 régional, et au mandat que nous a confié TF1 pour ses journaux télévisés en 2008, et qu'il a élargi l'an dernier à LCI et à d'autres émissions.

En quoi cet accord consiste-t-il ?

L'INA numérise, indexe et commercialise sur InaMédiaPro les images d'archive, et reversera à TF1 50 % de la recette après recoupement de l'investissement, ce que nous prévoyons dès juillet 2014, tant est forte la demande sur les journaux télévisés postérieurs à la privatisation.

L'amortissement s'achèvera en juillet 2014. À partir de là, nous partagerons avec TF1 la recette qui atteint un million d'euros. L'accord a été élargi : nous ne sommes plus bloqués à 2006 et nous commercialisons systématiquement les actualités de TF1.

La formation professionnelle a fait l'objet d'une refonte considérable, le catalogue a été enrichi. Les recettes ont augmenté de 5 % l'an dernier et restent dynamiques malgré le contexte économique. Notre plus gros partenaire à l'international, le Maroc, a traversé des problèmes politiques ; quand notre contrat a été gelé, nous avons trouvé ailleurs d'autres relais de croissance.

Nous avons changé de marque et considéré que l'offre de formation devait s'adresser à tous les publics, couvrir tous les champs de l'audiovisuel et du multimédia : fabrication des contenus, mais aussi management, stratégie, conception des contenus, journalisme. Cette réorientation, associée à un essaimage à l'étranger - par exemple dans les Balkans - porte ses fruits. Doubler la formation par la valorisation de l'expertise nous prémunit contre les risques de décroissance des marchés. Nous avons mis l'accent sur l'international : nous sommes le premier opérateur de formation audiovisuelle et multimédia en France et sans doute en Europe.

Le fonds de l'Ina a été fermé par la loi de 2000 : l'Institut n'est propriétaire que des émissions produites par le service public avant juillet 1997. S'il peut commercialiser des extraits de ce qui a été produit par France Télévisions depuis, il s'agit essentiellement de journaux télévisés et de quelques magazines. Ce fonds vieillit, et il se réduit car, après cinquante ans, l'Ina perd ses droits voisins et producteurs : la décennie actuelle verra les documents des années soixante tomber dans le domaine public. Cela n'est pas encore trop gênant, mais les années soixante-dix sont déjà beaucoup plus riches. Dans son rapport de 2007, la Cour des comptes avait bien souligné une situation qui nous contraint à trouver des mandats auprès de l'AFP ou d'autres producteurs. Je souhaite y sensibiliser les parlementaires avant le prochain projet de loi sur l'audiovisuel.

Notre commission installera début 2013 un groupe de réflexion sur les droits dans l'audiovisuel.

Je pourrai y exposer notre situation...

Le décret concernant le dépôt légal du web a enfin été publié en décembre 2011, cinq ans après la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, qui avait confié à l'Ina les sites liés à l'audiovisuel. Heureusement, nous ne l'avons pas attendu pour nous organiser.

Nous avions en effet commencé à capter systématiquement les quelque dix mille sites de notre ressort dès 2007. Un accord technique avec la société américaine Internet Archive, qui avait archivé, malgré des lacunes, depuis 1996, nous donne une profondeur historique.

On peut les consulter depuis les postes que nous ouvrons en région, qui donnent aussi accès aux collections du dépôt légal audiovisuel ainsi qu'à celles de l'Ina.

Nous avons signé il y a un mois un accord avec France Télévisions afin que nos stages Ina Expert soient partie intégrante de l'offre de l'université. Depuis l'ouverture de celle-ci en 2007, notre chiffre d'affaires avec cette société était passé de 600 000 à 200 000 euros. Le conseil d'administration a oeuvré pour renforcer les liens avec France Télévisions et afin que chacun revienne dans ses missions. Nous sommes repartis sur de bonnes bases. France Télévisions nous a confié la formation de ses administrateurs de production et nous verse désormais une taxe d'apprentissage (60 000 euros). Nos rapports avec Radio France restent toujours lointains, je le regrette. En particulier, Radio France ne nous verse pas de taxe d'apprentissage. Avec un fléchage de la taxe d'apprentissage des autres entreprises audiovisuelles publiques vers l'Ina, l'argent public reviendrait au public.

Nous avons insisté auprès du Gouvernement, cet été, pour que ne pas être soumis au même régime que France Télévisions. Une baisse de 3 % de nos moyens nous aurait obligés à revoir drastiquement nos politiques, voire à abandonner certaines des missions que nous a fixées la loi du 30 septembre 1986. Avec un effort de 500 000 euros nous pouvons maintenir notre budget pour 2013. Nous sommes toutefois attentifs à l'évolution de France Télévisions, dont nous sommes dépendants à plusieurs niveaux.

Notre masse salariale croît moins vite que l'ensemble des ressources, y compris la contribution à l'audiovisuel public. À la différence des syndicats, nous estimons que c'est la conséquence d'un bon pilotage : l'Ina, qui a su revoir son organisation financière, gère beaucoup plus finement sa masse salariale. À chaque départ en retraite, nous nous interrogeons sur la nature du poste. Nous maintenons ainsi la masse salariale en-dessous de ce que le COM autorise, afin d'orienter les ressources vers les investissements nécessaires (systèmes d'information ou climatisation).

Nous avons rencontré il y a deux ans les équipes des archives du CNC afin de partager avec elles notre expérience de la numérisation. D'ici deux ou trois ans, tous nos supports films seront numérisés. La vidéo a moins bien vieilli que le 35 millimètres.

Les fonds du CNC représentent quelques dizaines de milliers d'heures, majoritairement en 35 millimètres : nous avons plusieurs millions d'heures, pour les trois quarts en vidéo. La notion d'oeuvre est capitale dans la cinéphilie, moins à l'Ina, qui a surtout des journaux télévisés. Nous avons choisi de faire de la sauvegarde, non de la restauration : on ne change pas les paramètres de couleur, de son, quand on fait le transfert, et on ne reconstruit pas l'original. C'est beaucoup moins cher : quinze euros de l'heure contre cinquante à cent mille euros pour le cinéma, car on fait alors une nouvelle copie (trois aux États-Unis, une par couleur primaire !) et on remasterise le film avec l'équipe artistique. Bien que les pratiques de sauvegarde soient très différentes, nous avons retenu un format numérique très proche du jpeg 2000.

Le nouvel ina.fr devrait être opérationnel en février. Il sera plus ouvert et plus participatif. L'enrichissement des contenus fait partie des objectifs du COM. Nous avons privilégié l'actualité, car c'est ce qui attire le public : on l'a bien vu quand « Dites-le avec l'Ina » a eu 800 000 visiteurs.

La loi rend l'Ina attributaire des archives des sociétés nationales de programmes. RFI en est une ; pourtant ses archives n'étaient plus collectées depuis 1987. Nous avons signé en avril dernier une convention sur la numérisation du fonds non capté depuis 1987. Le même problème se pose avec l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF), qui est aussi une société nationale de programme : la régularisation sera l'objet d'une prochaine réunion avec Marie-Christine Saragosse.

Nous captons tout de même France 24, et RFI depuis 2001, au titre du dépôt légal, mais pas dans un format de conservation. La convention signée concerne 50 000 supports, 25 000 heures de programme de RFI qui étaient conservées jusqu'au déménagement par la sonothèque de RFI. Celle paie une part de la numérisation, qui s'étalera sur deux années.

Sur la formation professionnelle, la précédente présidence de l'AEF avait annoncé la création d'une académie France 24 tournée vers le Maroc : mieux vaut que les entités françaises de l'audiovisuel public ne se présentent pas en ordre dispersé. Nous avons signé une convention avec Canal France International (CFI) pour distinguer la politique de développement et de coopération, et notre politique commerciale. Nous serons très attentifs à ce que l'AEF ne devienne pas un concurrent de l'Ina, mais que nous développions notre complémentarité.

Notre projet immobilier est, pendant un mois encore, dans une phase de pré-programmation, qui consiste à analyser les besoins de chaque direction opérationnelle, à la fois dans le présent et pour l'avenir, afin de préciser le coût prévisible : les cent vingt millions d'euros dont j'ai parlé ne sont qu'une estimation - nous serons peut-être en-dessous. Pour passer à la phase de programmation, nous avons besoin de la réponse de l'État, car le contrat triennal 2013-2015 ne prévoit aucun financement correspondant aux 55 millions d'euros du COM. L'aménageur public, Epamarne, attend également pour établir son plan. Notre projet est crucial pour une zone de dix-huit hectares du plateau de Bry-sur-Marne, qui sera desservie par la première ligne automatique du Grand Paris. Une réponse du gouvernement début 2013 nous éviterait de renouveler en 2017 le bail du bâtiment qui accueille dans de très mauvaises conditions le centre de données, le dépôt légal et notre direction des systèmes d'information. Sinon, nous devrons louer d'autres espaces, car la place commence à nous manquer cruellement.

Je suis assez d'accord avec M. Gattolin : à notre époque, l'intérêt d'une chaîne payante du patrimoine n'est plus démontré.

Nous avons six délégations en région, employant chacune quatre personnes. Nous réfléchissons à renforcer cette politique en installant davantage de postes de consultation pour répondre à une demande croissante à mesure que le fonds régional de France 3 est numérisé.

Je comprends qu'on regrette notre implantation dans l'Est parisien, où nos liens avec les universités ne sont pas très nombreux. Nous sommes membres associés du PRES Paris-Est, mais c'est un pôle de recherche en sciences dures, nous travaillons donc plus avec Paris III, Paris I, l'École des Chartes, Télécom Paris ... Un rapprochement avec un PRES tel que l'Hesam pourrait être plus pertinent, notamment pour notre activité de publication. Peut-être qu'un site internet vaut mieux qu'une publication papier. InaGlobal, qui va fêter ses deux ans sera enrichi, ce qui n'interdit pas de reprendre MediaMorphoses sur un autre support.

Huit ans après le lancement de la revue, nous avons dû prendre une décision : malgré des contenus de grande qualité, le lectorat se limitait à une UFR de 200 à 300 personnes. On a alors basculé vers Media, puis il y a eu des dérives. La question reste entière : comment pouvons-nous diffuser au-delà du public universitaire ?

La question des publics est en effet essentielle. Il nous faut aller à la rencontre des professionnels, des chercheurs, des étudiants en multipliant les postes de consultation en région ; nous devons aussi nous adresser au grand public, c'est-à-dire aux passionnés comme aux jeunes qui formeront le public de demain.

Quelles sont vos intentions pour l'outre-mer ?

La phase de diagnostic est assez avancée. La numérisation de ce fonds très riche (130 000 oeuvres) sera très coûteuse, car il a été dégradé par des conditions de conservation souvent mauvaises. Nous souhaitons qu'elle se fasse sur place et que l'Ina n'intervienne que sur la partie la plus complexe. Nous avons déjà commencé à traiter le fonds films de RFO, qui était très abîmé.

Les appels d'offre ont été faits, et nous avons reçu six dossiers de prestataires, tous métropolitains, mais avec des engagements de recrutements locaux.

Cela va prendre du temps, au moins jusqu'en 2018. Numériser n'est pas tout, il faut surtout partager, le plus rapidement possible. L'opération « Mémoire partagée » devra aussi concerner l'outre-mer. Nous sommes heureux d'avoir convaincu le commissaire général à l'investissement de nous donner les moyens pour traiter le fonds RFO, ce qui n'était prévu ni dans ce COM ni dans le précédent.

Lors de notre visite, il y avait grève à l'Ina. Pourquoi, comment en est-on sorti et quel est le climat social actuel ?

Le climat social est bon depuis un mois. La grève était liée à la renégociation de l'accord collectif, qui avait comme date limite le 9 octobre : nous avons été la seule entreprise de l'audiovisuel public à respecter ce délai, en passant ce soir-là un accord avec les deux organisations représentatives du personnel, la CGT et la CFDT. Le conseil d'administration a voté hier à l'unanimité le nouvel accord d'entreprise, qui remplace les conventions collectives dans les entreprises de l'audiovisuel public. Demain matin, nous en signerons les 170 pages.

Je vous remercie.