L'amendement n° 6 encourage l'ancrage local de l'alimentation par le maintien des abattoirs de proximité. On pourrait d'ailleurs l'étendre à tous les équipements de proximité. Avis favorable.

Oui, le limiter aux abattoirs serait réducteur : étendons-le aux équipements de proximité. Est-il pour autant nécessaire de l'inscrire dans la loi ?

Bonne question !

L'amendement vise « notamment » les abattoirs, ce qui ouvre son champ à d'autres équipements favorisant l'ancrage territorial.

Dans ma région, nous avons sauvé un abattoir en établissant un circuit court entre les éleveurs locaux et la restauration collective, ce qui est aussi dans l'intérêt premier des filières animales et des consommateurs. La proximité de l'abattage est souvent un gage de la qualité de l'alimentation.

Dans le Morbihan, nous avons perdu de nombreux abattoirs. Heureusement, Belle-Île a gardé le sien, sinon l'élevage local aurait disparu.

Je suis favorable à l'amendement. Lors d'une mission sur l'avenir de l'élevage dans les Alpes-Maritimes avec notre collègue Jean-Paul Emorine, nous avions constaté que les éleveurs ovins devaient abattre leurs bêtes à Sisteron, ce qui les empêchait de distribuer localement leurs produits, en raison du surcoût. Si les abattoirs de proximité continuent à disparaître, les filières aussi disparaîtront. Dans le Jura, nous avons relancé l'abattoir de Champagnole.

Quelle capacité ?

2 500 tonnes.

Cet amendement est révélateur de l'esprit du texte. Nous sommes tous pour une agriculture de proximité. Ce ne sont pas les 600 à 800 mails que nous avons reçus ces derniers jours qui nous feront changer d'avis. Au-delà des bonnes intentions, nous élaborons la loi. Dans les Yvelines, quand un éleveur existe, il va faire abattre dans les départements voisins, par exemple chez vous, monsieur le Président, dans le Perche ! Je regrette cet aller-retour ; autant consommer directement de la viande du Perche !

Tout à fait !

Arrêtons d'encombrer la loi de bavardages et de déclarations d'intention.

Ne nous limitons pas aux abattoirs. En Ariège, nous créons une légumerie pour l'approvisionnement local.

Nous devrions nous efforcer de bannir les mots « notamment » ou « en particulier », qui n'ont, le plus souvent, aucun sens législatif.

L'intention est unanime, mais je m'interroge sur la nécessité d'une loi : on multiplie les normes, alors que les collectivités n'ont plus de moyens et n'en peuvent plus de financer des structures.

L'amendement n° 1 rectifié, qui supprime l'obligation d'introduire des produits de l'alimentation durable, est contraire à la position arrêtée la semaine dernière en commission, de conserver un dispositif juridiquement contraignant pour structurer une filière solide à l'horizon 2020 et ré-ancrer notre alimentation dans les territoires. Avis défavorable.

À la suite des auditions que j'ai menées et des observations que vous avez formulées la semaine dernière, je propose de réécrire l'article 1er pour qu'il soit réellement opérationnel, afin de renforcer l'ancrage local de l'alimentation, tout en apportant davantage de flexibilité. Le texte actuel de la proposition de loi réduit la notion d'alimentation durable à trois catégories de produits, oubliant d'autres dimensions. L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que la politique publique de l'alimentation doit promouvoir des systèmes de production agro-écologiques qui allient performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. L'alimentation durable comporte donc ces quatre dimensions. En outre, sa mention dans le dispositif obscurcit le contenu de l'obligation mise à la charge des personnes publiques. Mon amendement n° AFFECO.1 mentionne donc plus clairement les trois catégories alternatives de produits qui devront être introduits en restauration scolaire.

La semaine dernière, nous avons supprimé toute référence à une quotité précise de produits biologiques, estimant qu'elle ne pourrait être atteinte. Élargissons alors la catégorie de produits concernés, afin d'atteindre la quotité de 20 %, déjà inscrite au Grenelle de l'environnement : elle concernerait ainsi non seulement des produits issus de l'agriculture biologique - portant la mention « AB » et respectant strictement le cahier des charges de l'agriculture biologique - mais également des produits issus de surfaces en conversion à l'agriculture biologique - sans certification « AB », mais dans une démarche pluriannuelle pour respecter in fine le cahier des charges de l'agriculture biologique. Ainsi élargie, cette quotité de 20 % se recoupe très largement avec celle de 40 % : les produits bio sont à la fois des produits sous signe de qualité et des produits répondant à des critères de développement durable. Si l'acheteur public privilégie ces deux critères, il respectera ipso facto l'obligation relative aux produits bio.

Imposer de satisfaire à l'obligation dès le 1er janvier 2020 serait difficile pour les collectivités qui auraient des contrats d'approvisionnement en cours de longue durée, ou qui seraient sur le point d'attribuer un marché d'approvisionnement dans les prochains mois. Pour éviter de remettre en cause ces contrats, et être plus flexible, l'obligation ne s'appliquerait qu'aux contrats d'approvisionnement - marchés publics ou concessions - conclus après le 1er janvier 2020.

D'autres amendements sont en discussion commune. La parole est à Daniel Gremillet pour présenter l'amendement n° 14.

Aucun autre produit n'a un meilleur ancrage territorial que les produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC), appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), Label Rouge ou sous mention valorisante - produit fermier ou produit de montagne - appellations qui existent et fonctionnent bien. Mon amendement n° 14 reste conforme à l'esprit de notre commission qui voulait supprimer l'objectif chiffré de 20 % de bio.

Les amendements n° 10, 3 rectifié, 4 rectifié, 9 et 11 ont des objets partiellement similaires. L'amendement n° 7 autorise les collectivités territoriales à déroger au code des marchés publics. Quel est l'avis du rapporteur ?

Pour parvenir à la quotité de 40 %, l'amendement n° 14 substitue aux produits sous signe de qualité ou sous mention des produits « issus de l'agriculture ancrée et valorisée dans les territoires ou transformés localement ». Lorsqu'on introduit une obligation juridique, les critères doivent être indiscutables. C'est le cas des produits sous signe ou mention, qui certifient un ancrage territorial et une valorisation spécifiques. De plus, imposer le recours à des produits issus d'approvisionnement « de proximité » ou ayant fait l'objet d'une transformation « locale » ne serait pas conforme au droit européen des marchés publics. On arrive au même résultat - juridiquement acceptable - grâce au critère du développement durable, prévu par le code des marchés publics et dans le texte. L'amendement AFFECO.1, qui fait disparaître la notion d'alimentation durable et maintient le recours alternatif à trois catégories de produits, permettra l'ancrage local de l'alimentation.

L'amendement n° 10 devient sans objet si l'amendement n° AFFECO.1 est adopté. Avis favorable dans le cas contraire.

L'amendement n° 3 rectifié substitue une obligation de moyens à l'obligation de résultat d'atteindre le seuil de 40 % de produits de l'alimentation durable. Pour entamer réellement une dynamique de reterritorialisation de l'alimentation, l'objectif de 40 % nécessite une obligation de résultat et non seulement de moyens. Le Grenelle I a montré que de simples déclarations d'intention ou des engagements trop vagues sont insuffisants pour faire évoluer les modes d'approvisionnement. Les 40 % sont facilement atteignables en recourant, comme le fait déjà l'article 1er que nous avons adopté la semaine dernière, à trois critères alternatifs. Avis défavorable, car cet amendement viderait la loi de sa substance.

L'amendement n° 4 rectifié enlève les produits sous signe d'origine ou de qualité ou sous mention valorisante des catégories de produits devant être introduites d'ici 2020. Contrairement à ce qu'indique l'objet de l'amendement, la directive sur les marchés publics autorise le recours à un critère d'origine s'il est en rapport avec l'objet du marché concerné : le recours à des produits sous signe ou mention prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche est en relation avec l'objet d'un marché d'approvisionnement en produits alimentaires. Les appellations d'origine garantissent une méthode de production ancrée dans un terroir et, à ce titre, une qualité particulière. Ces dispositions ne sont donc pas contraires au droit européen de la commande publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 est retiré. L'amendement n° 11 est satisfait par mon amendement. Si ce dernier n'est pas adopté, avis favorable.

J'approuve le sens de l'amendement n° 7, mais les directives européennes sur les marchés publics et les concessions s'imposent en droit français ; il n'est pas possible d'y déroger par la loi ou par décret. Si des assouplissements sont souhaitables, ils nécessitent un aménagement des règles de l'Union européenne. Dans l'immédiat, cet amendement ne peut être une solution juridique. Je suis désolé de donner un avis défavorable.

J'approuve la reterritorialisation de l'alimentation. On ne peut accepter que 80 % de la viande servie dans les cantines soit importée. Oui aux circuits courts et à la saisonnalité.

En tant que producteur non bio, je suis offusqué des mails que nous avons reçus, qui nous accusent d'être des empoisonneurs. C'est insupportable et nous allons finir par nous fâcher. Ces messages nous enjoignent de voter pour la santé, alors que nos enfants mangeraient des produits bourrés de pesticides. M. Labbé, je ne sais pas si vous êtes à l'origine de ces messages. Je voterai contre l'amendement du rapporteur, mais pour l'amendement de M. Gremillet. Ceux qui ont envoyé ces mails obtiendront l'effet contraire à celui qu'ils en attendaient.

Dans une situation de crise, il faut raison garder. Nous sommes l'objet de pressions, mais avant que le lobby bio n'atteigne le niveau d'autres lobbies agricoles, il y a de la marge ! Cela n'excuse pas les contenus choquants que nous avons reçus : ces termes ne sont pas acceptables. Je suis très réticent sur la première version du texte. Une transition de l'agriculture est nécessaire. Avec toutes les limites du parallèle, nous sommes confrontés à la même situation que celle de l'industrie manufacturière il y a quarante ans, avec l'absolue nécessité d'assurer la transition des modes de production. L'agriculture biologique fait partie de l'avenir.

Je suis réticent au choix de délais fermés, même si l'Assemblée nationale les a votés à l'unanimité. La démonstration du rapporteur est particulièrement pertinente et opportune. Nous encourageons la transition par de fortes incitations, tenables et acceptables, entre 20 % et 40 %. Je partage le sens de l'amendement de Daniel Gremillet sur la territorialisation, mais outre qu'il n'est pas acceptable au regard du droit européen, il me semble satisfait par l'amendement du rapporteur. J'espère que nous obtiendrons un accord avec l'Assemblée nationale qui ne soit pas seulement le rétablissement de la version initiale de la proposition de loi. Donnons une impulsion à la réorientation d'une partie de notre agriculture vers l'agriculture durable, sans nous opposer à l'agriculture raisonnée, pour une reterritorialiser les productions.

Une fois de plus, je suis choquée qu'une loi rajoute des contraintes aux collectivités territoriales et aux industriels, avec des normes dont on ne sait comment elles seront contrôlées, alors que ces acteurs de la restauration collective font déjà d'énormes efforts de traçabilité, certains ayant même des postes dédiés, avec un impact sur le prix de la cantine. Ce texte n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sur l'organisation des filières, la date de mise en oeuvre, la répercussion sur les prix, alors que les acteurs s'engageront sur les chiffres de 20% et 40%. Certes, des marges pourront être gagnées par la réduction du gaspillage. Quant aux lobbies, je n'ai pas honte de dire que je reçois des représentants des industriels, des agriculteurs, des consommateurs ; les écouter fait partie de mon travail. Mais recevoir 600 mails par jour relève du harcèlement.

On revient au mariage pour tous !

Là, c'étaient 1 000 mails par jour de chaque camp ! Demandons plutôt aux auteurs de ces messages de payer 3 euros de plus par mois pour consommer des produits de l'agriculture français.

Je ne voterai pas cet amendement qui ajoute des normes sans préciser quel contrôle s'exercera, sachant qu'aucune sanction n'est prévue. Mais je salue l'avancée sur les délais. Je suis échaudée par mon expérience précédente d'« échanges de bonne volonté » avec les promoteurs de ce type de proposition de loi : pour l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires par les collectivités territoriales, nous nous étions accordés pour une application en 2020 ; néanmoins, au détour d'un autre texte, de peu d'importance, la date a été avancée à 2017...

Je partage l'analyse de M. Daunis. Les excès sont toujours mauvais, parfois dérisoires. Quoi qu'on en pense, agriculture, agroalimentaire et santé devront faire partie de nos analyses et de nos décisions à venir. L'association « Que choisir » a montré qu'une pomme subit dix-huit traitements ?

Vingt-deux produits sur la peau !

Mangez des pommes !

La pomme devient une vraie brosse à reluire ! Les consommateurs demandent-ils cela ?

Proposez-leur des pommes avec des vers, vous verrez !

Certaines personnes aimeraient trouver des produits issus de l'agriculture raisonnée sur leurs marchés. Ils n'ont parfois pas le choix.

Pas besoin de loi !

L'amendement du rapporteur fera coexister agriculture intensive, agriculture raisonnée et agriculture bio. Il y a un lobbying acceptable, mais reconnaissons que les forces ne sont pas égales. Si le virage du bio et du raisonné n'est pas pris à temps, les Allemands et les Espagnols le prendront à notre place. Regardez chez Lidl et autres supermarchés : ils proposent essentiellement des produits étrangers. Prônons une agriculture raisonnée.

Elle existe !

Pas suffisamment. Comment accepter que 80 % de la viande de nos cantines scolaires provienne de l'étranger, alors que nos agriculteurs périssent ? N'ayez pas d'idées préconçues sur tout ; ayons une volonté politique de reconquête de la restauration collective, grâce à la politique d'allotissement et aux directives européennes qui permettent l'ancrage territorial de notre alimentation.

Sortons du piège. Les conditions de production sont hors sujet. N'opposons pas les agricultures. En France, la compétitivité et l'intensivité sont des mots bannis.

Au contraire, ils sont à la mode !

L'agriculture bio devra être intensive et compétitive face à la concurrence nationale et internationale. Comment parler d'agriculture durable sans la définir ? Le développement durable est défini, et permet de sortir du piège de la liberté de marché. Mais comment ne pas reconnaître dans ce texte les IGP, AOC, labels et mentions valorisantes ?

Ils y sont !

Dans les Vosges, un des départements produisant le plus de lait bio, les éleveurs sont obligés de le faire transformer en Mayenne, faute d'entreprises de taille suffisante pour supporter les contraintes sanitaires et réglementaires. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.

Je reçois des lobbies issus de nombreux secteurs, et j'en recevais encore davantage au Parlement européen. On devrait nous aider à mettre de côté ces mails intempestifs, qui ne doivent de toute façon influencer notre position ni dans un sens, ni dans un autre.

Les agriculteurs manquent de débouchés. Je n'oppose pas les exportations, fondamentales pour l'équilibre de la balance commerciale, aux circuits courts et à la diversité des productions. Les arguments récemment développés par France 2 sont peut-être excessifs, mais l'opinion publique est sensible à ces questions ; ne faisons pas semblant de ne rien comprendre.

Oui, l'agriculture biologique doit être compétitive, par la structuration des filières et un marché intérieur garantissant un certain niveau de débouchés pour que les agriculteurs investissent. Ce seuil n'est pas atteint aujourd'hui. Lors du Grenelle, on pensait que le seuil de 20 % suffirait à inciter moralement à consommer bio. Ce n'est pas le cas : garantissons des débouchés en travaillant notamment avec la grande distribution. Les circuits courts ou le panier de la ménagère ne suffisent pas.

Nous recevons des messages pour offrir davantage de produits français dans les cantines scolaires. Nous devons donner un cadre, entre un droit anglo-saxon rigide et les petits arrangements propres à la tradition latine, habituels en France. Acheter du bio étranger n'est pas la solution, jouons sur les deux tableaux comme le propose l'amendement du rapporteur. Sinon l'Assemblée nationale rétablira son texte. Attention à la politique politicienne du pire.

Prenons garde à la méthode, certaines choses ne sont pas acceptables. Depuis 45 ans, il n'y a pas de véritable réglementation sur le bio. De faux produits bio se sont infiltrés, en l'absence de contrôle. En 1994, on parlait de soja non OGM et non de soja bio, car une réglementation OGM existait. Désormais, on ne sait plus de quoi l'on parle. N'imposons pas des contraintes aux collectivités territoriales si elles sont incapables de réaliser des analyses. L'Autriche et l'Allemagne sont leaders de la distribution de bio, mais les analyses montrent que certains produits bio sont plus toxiques que les autres. Je le sais, ce fut mon métier pendant plus de quarante ans ! Nous allons vers une surproduction de faux produits bio. Pour obtenir un bon label, les trois critères ne doivent pas être cumulatifs. Parlons plutôt de non OGM, sinon les prix seront très élevés.

Il faut raison garder et tenir compte du contexte de crise agricole. Chacun cherche à s'en sortir et a sa part de responsabilité. Des moyens existent, au-delà de la politique agricole commune, comme cette loi. La concurrence sur les produits bio est très vive avec l'Allemagne et l'Espagne. Parions sur une agriculture bio concurrentielle, forte, éventuellement intensive et surtout plus efficace que celle des autres pays européens. C'est aussi un problème culturel. La proposition de loi est pédagogique, incitative, et utile pour la santé publique. Lors de notre dernière réunion, le rapporteur a été encensé pour la qualité de son rapport et sa présentation. Il a tenu compte des échanges et des inquiétudes, dont les miennes. À côté de l'agriculture bio, il évoque l'agriculture raisonnée, à savoir les circuits courts et la saisonnalité. Il est responsable envers les collectivités locales, en n'appliquant l'obligation qu'aux contrats d'approvisionnement conclus après le 1er janvier 2020. L'Assemblée nationale a été unanime ! Ce serait un comble que nous ne le fussions pas.

M. Bourquin nous a cité un exemple local ; Didier Guillaume, lorsqu'il présidait le Conseil général de la Drôme, avait favorisé l'utilisation de produits bio dans les cantines scolaires. Les chambres d'agriculture doivent être intégrées dans le processus.

Elles le sont !

En Loire-Atlantique, les agriculteurs bio sont structurés en coopératives. L'une d'entre elle compte 23 salariés désormais contre sept il y a dix ans.

Sans légiférer !

Débattre de ce texte était nécessaire, après les lois de modernisation de l'économie et de l'agriculture. Il n'est pas sûr que l'Assemblée nationale ait autant approfondi le sujet que nous. Comment adapter l'agriculture aux marchés mondiaux et répondre aux impératifs de qualité, de compétitivité et de réorganisation des circuits de distribution ? Les enjeux sont énormes, mais non résolus par ce texte qui ne regarde que par le petit bout de la lorgnette. Ils vont bien au-delà des revendications traditionnelles des agriculteurs.

Je ne suis pas sûr de partager totalement le point de vue de Daniel Gremillet, spécialiste du sujet, mais je voterai son amendement. Sera-t-il suffisant pour l'avenir de l'agriculture ? Quelle sera la demande ? Si aucun contrôle n'existe, je crains des contentieux avec des associations qui en profiteraient. Comme président de conseil général, j'ai essayé de favoriser l'approvisionnement en bio, cela n'a pas marché, faute d'offre suffisante. Méfions-nous de ce qui est bio. Pardonnez-moi, mais un porc élevé naturellement, qui aura mangé du ténia, vous le transmettra !

C'est caricatural !

Eh oui, le ténia, c'est bio ! Des produits bio peuvent contenir des biocides dangereux pour la santé. D'autres produits naturels peuvent être dangereux - comme la marijuana...

Et la camomille ?

Nous voterons cette proposition si elle est amendée par M. Gremillet. Ce texte ouvre un débat formidable mais il est prématuré.

C'est la raison pour laquelle je laisse le débat se poursuivre, quitte à retarder quelque peu notre réunion commune, prévue à l'issue de nos travaux, avec la commission des finances.

L'agriculture bio n'a pas forcément l'avantage de la proximité ni l'exclusivité de la qualité. Je connais une ferme landaise bio de 600 hectares, avec de multiples salariés.

Je ne participerai pas au vote. Avons-nous toujours besoin de légiférer sur tout ? Chacun espère la paternité d'une proposition de loi, ensuite inscrite au tableau de chasse de son groupe politique...Je ne crois pas que cela fera avancer le sujet. Dans les 70 collèges de mon département, les opérateurs fournissent davantage de produits bio et de qualité que ceux prévus par ce texte, avec réalisme et savoir-faire, sans qu'on ait légiféré. Les obligations seront plus contraignantes qu'opérationnelles. Organisons la production ; ce n'est pas difficile pour deux producteurs de lait de s'associer pour le transformer en yaourt ou en fromage, c'est plus compliqué pour certains produits carnés. Comment organiser des filières de qualité et de proximité ? Et cela au moment même, où, hélas, la réforme des collectivités territoriales prive certaines d'entre elles de toute initiative économique.

Ce débat me rappelle celui sur la transition énergétique, où nous nous accordions tous sur le mix énergétique, mais pas sur l'horizon. Nous commettons la même erreur avec les 20 % de bio dans la restauration hors domicile, elle-même débouché de 22 % de la production. Nous enfonçons des portes ouvertes. Ayons l'ambition de faire changer les choses : si tout se passe bien, personne ne se plaindra ! Un repas équilibré nécessite cinq produits, un produit bio parmi eux suffit pour atteindre les 20 %. Les produits représentent 25 % du coût total du repas. On peut limiter le surcoût en luttant contre le gaspillage. La loi nous fait aller dans la bonne direction, comme la loi sur la parité a augmenté la proportion d'élues.

Le Sénat doit s'approprier cette proposition de loi et la réécrire. Ce n'est pas une affaire entre la gauche, la droite et les écologistes, mais une question d'intérêt national.

J'ai ressenti l'effet catastrophique des courriels que vous avez reçus. Jusqu'à hier, je ne connaissais pas l'association Agir pour l'environnement, qui en est l'auteur, et je leur ai dit publiquement que leur stratégie était contreproductive. J'ai demandé que notre groupe écrive à tous les sénateurs pour leur expliquer comment mettre de côté ces messages en cas de nouvelle attaque de spam. Mes partenaires de la société civile sont la Fondation Nicolas Hulot, militante mais sans bannières, la Fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab) et l'association « Un plus bio » présidée par Gilles Pérole, premier adjoint de Mouans-Sartoux. Quant à ces messages, je le répète, je n'y suis pour rien et je les regrette.

Les produits labellisés « AB » respectent un cahier des charges validé par le ministère de l'agriculture, et sont contrôlés par un organisme certificateur agréé. L'agriculture bio doit être productive, certes pas avec des centaines d'hectares mais plutôt dans des petites et moyennes unités.

Mon amendement tient compte de nos derniers débats et est bordé juridiquement. Il supprime le terme d'alimentation durable, insuffisamment défini, pour s'en tenir aux signes de qualité. Évoquer, comme Daniel Gremillet, « 40 % de produits issus de l'agriculture ancrée et valorisée dans les territoires » ne serait juridiquement pas robuste.

Il faudrait alors changer le titre de la loi.

Il s'agit de l'intention de la loi. En 2014, le ministère de l'agriculture a présenté un guide pratique pour les acheteurs et les collectivités locales, afin qu'ils puissent s'approvisionner en circuits courts - mais un intermédiaire est possible. Le code des marchés publics a introduit le critère de la performance environnementale, permettant notamment un approvisionnement direct de l'agriculture. Les 20 % bio, avec le critère « AB », sont sous signe de qualité. L'amendement n° AFFECO.1 que je vous ai présenté résulte d'un long travail pour trouver un consensus et enrichir le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

L'amendement n° AFFECO.1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 12 autorise les collectivités locales à recourir à des projets alimentaires territoriaux (PAT) prévus par la loi d'avenir agricole, afin de s'approvisionner localement.

Il complète le dispositif proposé par l'amendement n° 14. Le recours aux PAT est fondamental pour mettre en oeuvre l'obligation d'approvisionnement prévue par cet article. Recourir à la notion de « filières agricoles territorialisées » me semble difficile. Avis favorable si cet amendement est rectifié en supprimant la référence aux filières agricoles territorialisées. À défaut, avis défavorable.

Je ne comprends pas la logique, alors qu'un autre amendement propose d'inclure un volet alimentaire dans les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD).

Je regrette que notre commission ait voté un amendement non conforme au code des marchés publics. Alors que nous devrions améliorer la qualité de la loi, nous n'avons pas fait oeuvre utile sur la forme. Sur le fond, ne sous-estimons pas l'importance de la conversion agricole nécessaire. Si le tournant n'est pas pris, nous le paierons plus tard. Nous voterons pour l'amendement de M. Gremillet s'il est rectifié.

L'amendement n° 5 rectifié ajoute à la liste des signes d'origine et de qualité et des mentions valorisantes - tous nationaux - mentionnée à l'article L. 640-2 du code rural, le label européen RUP (région ultrapériphérique de l'Union européenne), qui peut être décerné à des RUP non français - comme les Canaries, Madère ou les Açores. Juridiquement, on peut être un peu circonspect... Avis du Gouvernement.

Cela concerne seulement la banane des Antilles.

Je dois m'en tenir à un argumentaire strictement juridique.

L'amendement n° 2 rectifié supprime le rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'obligation d'introduction de produits de l'alimentation durable, qui me semble indispensable. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 est cohérent avec le titre de la loi.

Avis favorable sous réserve d'une rectification de cohérence.

L'amendement n° AFFECO.2 clarifie et enrichit le rôle de l'observatoire de l'alimentation. Grâce à l'observatoire de l'alimentation, on définira au niveau national des outils d'accompagnement des gestionnaires de services de restauration collective, même si son rôle n'est pas de faire respecter une obligation. Il évaluera la mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article 1er, en lien avec les collectivités concernées. Services de l'État et collectivités feront remonter les données quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de restauration collective. La rédaction proposée inclut les observatoires existants dans certaines régions, sans les consacrer au niveau législatif - ils ont des statuts juridiques variables - ni imposer leur mise en place dans chaque région.

L'amendement n° AFFECO.2 est adopté.

L'amendement n° 17 est de cohérence.

L'amendement n° AFFECO.3 est de cohérence.

Pas seulement !

Il est rédactionnel : il intervertit des termes pour respecter les orientations fixées par le plan régional de l'agriculture et de l'alimentation durable : la politique agricole, la politique alimentaire, et enfin la politique agroalimentaire.

L'amendement n° AFFECO.3 est adopté.

C'est une erreur d'enlever le terme « agroindustriel ». Les PRAD doivent exprimer une vision globale de l'agriculture. Nous ne pouvons pas opposer agroalimentaire et agro-industrie.

Je partage l'avis de Daniel Gremillet : faisons attention. Lorsque l'Allemagne se met au bio, c'est par l'agro-industrie, mais avec un cahier des charges spécifique.

Par cohérence, je voterai l'amendement n° 13 de M. Gremillet, tout en regrettant que nos collègues n'aient pas adopté la proposition du rapporteur. En adoptant cette approche réunifiante, nous faisons oeuvre utile.

Gardons cette mention d'agro-industrie. Dans le Lot-et-Garonne, nous comptons 78 productions agricoles et une zone spécialisée Agropole avec 2 000 emplois et un chiffre d'affaires supérieur à celui de toute l'agriculture du département.

Je souhaitais mentionner l'alimentaire. Avis favorable sous réserve de sa rectification car la rédaction intègre à la fois l'alimentaire, l'agroalimentaire et l'agroindustriel.

Je salue la grande sagesse du rapporteur.

La définition autoritaire, par le PRAAD, de circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux contraintes de la région, semble peu réaliste, alors que ces circuits évolueront au gré des besoins. Le plan doit promouvoir l'approvisionnement de proximité, évidemment adapté aux spécificités territoriales - car tel est l'objectif du PRAAD.

L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° AFFECO.5 est adopté.

L'amendement de coordination n° AFFECO.6 est adopté.

L'amendement n° 16 supprime l'obligation de mentionner la politique des entreprises en matière d'alimentation durable. Le Medef y voyait une contrainte supplémentaire ; pourtant, faire état d'informations sur les actions des sociétés en matière d'alimentation durable peut être un plus. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'article 5 prévoyait que les restaurants collectifs puissent bénéficier de la mention « fait maison ». La commission l'a supprimé la semaine dernière. C'est pourtant une ouverture souhaitable. Avis favorable à son rétablissement par l'amendement n° 8.