Nous examinons ce matin les amendements au texte de la commission sur les articles qui nous ont été délégués au fond.

Les amendements n° 40 et 1 rectifié reconnaissent aux filiales du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (CIP) la qualité d'organes chargés de l'organisation des Jeux avec les droits propres à ce statut.

Le CIO a évoqué la semaine dernière la nécessité de mentionner les filiales du CIO afin de préserver le statut de l'Olympic Broadcasting Services (OBS). Toutefois, aucune analyse juridique n'est venue appuyer cette demande et le caractère très général de cette mention non limitative des filiales pose problème.

Dans l'attente d'un éclairage du Gouvernement, sagesse.

L'objectif de parité au sein des organes de direction du sport, visé par l'amendement n° 19 rectifié bis, est légitime car le sport concerne autant les femmes que les hommes et le sport féminin souffre d'un déficit d'exposition. Cependant, je n'ai pu interroger le CNOSF sur cette rédaction ; faut-il anticiper sur la conclusion des travaux en cours, évoqués dans l'objet de l'amendement, en modifiant la loi dès maintenant ? Interrogeons le Gouvernement sur ce sujet. Sagesse.

L'objet de l'amendement n° 20 rectifié bis est similaire à celui du précédent. Pour les mêmes raisons, sagesse.

L'amendement n° 2 rectifié aligne le régime de protection du terme « olympique » sur celui de « Jeux Olympiques », en revenant sur une rédaction de l'Assemblée nationale, pour garantir aux partenaires privés l'exclusivité de l'utilisation des marques olympiques. C'est aussi l'objet de cet article 2, qui correspond à une demande du CIO et à un engagement de la France dans le cadre de la candidature de Paris.

L'intention est louable mais en premier lieu, le degré de protection dont la jurisprudence de la Cour de cassation fait bénéficier l'ensemble des propriétés olympiques est très élevé. Les marques olympiques sont déjà les seules à être protégées au niveau législatif dans le code du sport, et sont reconnues comme des « marques notoires » au sens de la convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété intellectuelle. Au-delà de l'effet d'affichage, il n'est pas certain que l'article 2 soit beaucoup plus protecteur que ce qui existait déjà avant.

En deuxième lieu, nos collègues députés ont souhaité préserver la possibilité d'un usage normal de certains termes. Il nous faudra parvenir à un accord en CMP pour éviter des délais douloureux pour tous, c'est pourquoi il convient de tenir compte des remarques de l'Assemblée ; et cet amendement serait, symboliquement, contraire à cet objectif.

Enfin, le Conseil d'État avait, dans son avis sur le projet de loi, estimé que la protection absolue dont il était prévu de faire bénéficier les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » était excessive, ce qui a motivé la rédaction de nos collègues de l'Assemblée. Le texte adopté en commission de la culture prend cet élément en compte. En cas de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le juge constitutionnel pourrait trouver pertinent l'avis du Conseil d'État, et ainsi, en censurant ces dispositions, priver ces termes de toute protection.

Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.

L'amendement rédactionnel n° 41 intervertit les mots « olympiade » et « olympisme » dans le texte de l'article. La commission avait retenu l'ordre alphabétique. J'ai du mal à discerner l'objet de cet amendement. Avis défavorable.

Cet amendement touche à une question essentielle, qui a fait l'objet de discussions nourries ces derniers jours entre le CIO et le Gouvernement : la propriété des symboles et des intitulés olympiques. La rédaction de mon amendement correspond exactement à l'accord trouvé entre les parties prenantes et à la position du mouvement sportif. Remplacer « Jeux Olympiques » par « olympique » dans les textes ouvrirait la porte à de nombreux contentieux sur l'exploitation commerciale du terme. Les enjeux financiers sont considérables.

Vous indiquez pourtant dans l'objet que l'amendement est rédactionnel... Je propose que nous abordions la question en séance.

Les amendements n° 6, 21 rectifié, 27 et 44 ont pour objet commun de différer l'entrée en vigueur des dérogations aux règles d'affichage ; le n° 6, de plus, en limite le champ aux dispositifs porteurs d'un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples.

Or l'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possibilités de dérogation aux règles d'affichage. D'une part, elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux ; d'autre part, elles n'interviendront que de manière ponctuelle, par exemple à l'occasion de manifestations, et seront circonscrites au site de ces manifestations.

Différer l'entrée en vigueur de ces dérogations de plus de deux ans, voire de près de quatre ans s'agissant de l'amendement n° 44, ne fera que retarder l'organisation ou rendre moins visibles les opérations destinées à mobiliser les citoyens autour de cet événement, qui peut constituer un formidable vecteur pour promouvoir le sport et la culture.

Enfin, limiter les dérogations aux dispositifs qui comportent un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples pourrait rendre impossible l'affichage de ceux qui comporteraient seulement le logo « Paris 2024 » ou les anneaux olympiques, de même que des enseignes et pré-enseignes qui seront apposés sur les sites de compétition et à proximité au moment des Jeux. Avis défavorable.

Dans notre amendement, les anneaux olympiques sont inclus dans les symboles porteurs d'un message de paix, d'amitié et de fraternité.

L'amendement n° 45 substitue au régime déclaratif un régime d'autorisation pour tout pavoisement des symboles olympiques sur les monuments historiques, les monuments naturels et dans les sites classés.

L'intention de protéger les joyaux de notre patrimoine est compréhensible, mais le pavoisement n'aura pas lieu en continu d'ici aux Jeux Olympiques ; il sera limité à des événements ponctuels.

De plus, le code de l'environnement offre déjà la possibilité d'installer des bâches publicitaires au cours de travaux sur les monuments historiques pour financer ces derniers. C'est le cas en ce moment de la colonne de Juillet place de la Bastille.

Enfin, c'est le Conseil d'État qui, dans son avis, a préconisé la formule de la déclaration préalable.

Au demeurant, la formule n'empêche pas le contrôle, puisque l'autorité administrative aura toute latitude pour juger, avant l'événement, de l'adéquation et de la proportionnalité du dispositif, pour s'y opposer ou pour en encadrer l'installation. Cette formule présente en revanche l'avantage de ne pas retarder la date dudit événement, dont la programmation doit évidemment être déterminée longtemps à l'avance.

Pour ces raisons, avis défavorable.

La législation française en matière de publicité confie la police de l'affichage au maire dès lors que la commune s'est dotée d'un règlement local de publicité.

Comme la maire de Paris est signataire du contrat de ville hôte avec le CNOSF et que les collectivités territoriales qui vont accueillir des sites olympiques ont également signé des lettres d'engagement, les amendements n° 46 et 22 rectifié bis visent à écarter le risque d'un conflit d'intérêt qui pourrait être préjudiciable à notre patrimoine.

À la lumière des auditions que j'ai conduites, le risque est limité par le fait que la maire de Paris n'est pas partie au Comité d'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques (Cojop), chargé des liens avec les partenaires marketing et signataire du futur accord sur le plan de marketing, mais seulement à la Solideo.

De plus, il semble que le préfet de Paris ne dispose pas des services compétents pour instruire l'ensemble des demandes à la place des services de la Ville. Il ne peut se substituer à la maire de Paris que très ponctuellement, s'il est saisi pour une défaillance. Peut-être la ministre nous éclaircira-t-elle sur ce sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié limite l'impact environnemental des dérogations accordées aux supports de pavoisement en les réservant aux dispositifs non lumineux. Néanmoins, les projections sur les façades me paraissent susceptibles de causer moins de dommages et d'être de plus courte durée que l'installation de bâches ou de panneaux. Elles sont de plus en plus fréquemment utilisées et les procédés sont susceptibles d'évoluer encore d'ici à 2024. Avis défavorable.

Il est difficile de ne pas souscrire aux principes fondamentaux de l'olympisme, à l'affichage desquels l'amendement n° 26 rectifié étend le bénéfice des dérogations prévues à l'article 3. En revanche, il paraît difficile de condenser ces principes, définis par la Charte olympique comme « une philosophie de vie, exaltant et combinant en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de l'esprit », sur une bannière à la fois lisible et de dimensions raisonnables.

Il me semble par conséquent plus raisonnable que les affiches et bannières liées aux Jeux Olympiques comportent uniquement les symboles olympiques et paralympiques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je souhaite que l'amendement soit discuté en séance. Je me suis promis d'être le poil à gratter de cette commission sur ce point jusqu'en 2024. L'article 50 de la Charte de l'olympisme doit être respecté, et j'y veillerai à chaque fois que l'occasion s'en présentera.

C'est donc un avis défavorable.

Je partage la volonté, dont témoigne l'amendement n° 23 rectifié bis, de garantir que les dispositifs d'affichage soient les plus propres possible. Le développement durable est inscrit au coeur du projet des Jeux de Paris en 2024, le dossier de candidature s'appuyant sur la notion de « Jeux propres et responsables ».

Malheureusement, la rédaction de cet amendement est imprécise : comment apprécier si les matériaux recyclables auront, ou non, été privilégiés ? Par conséquent, avis défavorable, même si ce débat nous donne l'occasion de marquer notre attachement à des Jeux de 2024 sobres et écologiques.

Les organisateurs des Jeux que nous avons auditionnés nous ont assuré que le périmètre dérogatoire, que l'amendement n° 47 réduit de 500 mètres à 400 mètres, ne serait pas intégralement couvert de publicités.

La distance de 500 mètres répond à deux préoccupations. D'une part, le CIO s'était enquis en 2015, dans un questionnaire adressé aux villes candidates pour l'organisation des Jeux en 2024, des conditions d'acquisition de tous les espaces publicitaires sur les lieux des compétitions ou des manifestations et activités officielles organisées en relation avec les Jeux Olympiques, situés dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour de ces emplacements.

D'autre part, la distance de cinq cents mètres est utilisée en droit français pour déterminer le périmètre automatique des abords autour des monuments historiques. Comme ces dérogations ont vocation à délimiter les abords des sites olympiques, il était logique de conserver cette référence. Avis défavorable.

La notion de co-visibilité n'est pas reprise dans le texte. Ce n'est donc pas une transposition complète du code du patrimoine.

Une version de l'amendement n° 48 a déjà été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture. La rapporteure avait alors observé que les gares et les aéroports pourraient être considérés comme « nécessaires au déroulement des Jeux », ce qui aurait pour effet d'étendre le champ des zones dans lesquelles les dérogations sont autorisées, et non de le restreindre comme le prévoyait l'amendement.

De plus, lors de leur audition par notre commission, Tony Estanguet et Étienne Thobois ont indiqué que les revenus des publicités en faveur des partenaires du CIO et du Cojop pourraient contribuer au financement des « fanzones » mises en place par les collectivités territoriales. Cette ressource financière est appréciable pour les municipalités dans la perspective des Jeux. Avis défavorable.

Pour limiter le risque des « éléphants blancs », la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024 s'est appuyée autant que possible sur les équipements sportifs existants, mais aussi sur le patrimoine. L'affichage de publicités commerciales sur les sites olympiques et leurs abords fait partie des obligations qui figurent dans le contrat de ville hôte, et auxquelles la ville de Paris et le CNOSF ont souscrit.

Il s'agit également d'un élément important de l'équilibre financier des Jeux, les recettes publicitaires devant constituer près du tiers du budget du Cojop.

Certes, ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle sur le patrimoine, mais limitée à une période de trois mois autour du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques ; et seuls les monuments historiques qui abritent des compétitions seront concernés.

Enfin, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable et des critères précis en encadrent la délivrance.

Par conséquent, avis défavorable aux amendements identiques n° 7 et 49 qui interdisent la publicité sur les monuments historiques et naturels et les sites classés.

La consommation d'alcool est un enjeu majeur de santé publique. L'amendement n° 39 interdit l'application des dérogations en matière de publicité aux alcooliers. Or le CIO est libre de choisir les partenaires avec lesquels il souhaite contracter ; et il ne nous appartient pas de le limiter dans ses choix. Lors des dernières éditions des Jeux olympiques, aucun alcoolier ne figurait parmi la liste des partenaires du CIO. Nous pouvons néanmoins adresser un message au Cojop afin qu'il prenne en compte, dans le choix de ses partenaires, cet enjeu majeur de santé publique. Enfin, à la différence des championnats de football par exemple, la publicité est interdite à l'intérieur des sites de compétition.

Je suggère donc un retrait de l'amendement.

L'intention de l'amendement n° 16 rectifié, qui garantit que le contribuable français ne se verra pas imputer les frais de réparation de dommages causés par un dispositif publicitaire dérogatoire, est parfaitement compréhensible ; mais il est satisfait par les règles générales en matière de responsabilité définies par l'article 1242 du code civil.

De plus, l'amendement n'évoque que le cas d'un dommage qui pourrait être causé à un site, alors qu'il conviendrait également de prendre en considération la possibilité d'une atteinte à la sécurité des personnes.

Peut-être la ministre pourra-t-elle nous confirmer que les autorisations de publicité délivrées par l'autorité chargée de la police de l'affichage comporteront une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire, et qu'il est tenu de le maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs.

Dans ces conditions, je suggère un retrait de l'amendement.

L'amendement n° 28 complète le texte adopté par notre commission, qui a voulu assurer un droit d'information du Parlement sur l'activité du Cojop, en précisant que le rapport annuel portera également sur l'activité des comités des rémunérations et d'audit. Avis favorable.

La commission avait voulu renforcer la transparence en prévoyant une information du Sénat sur les rémunérations des membres du Cojop ; cet amendement, en cohérence avec cette volonté, l'a étendue aux activités des trois organismes de contrôle du Cojop : les comités d'éthique, des rémunérations et d'audit. Je vous remercie d'y avoir donné un avis favorable.

J'apprends que les amendements sur les droits audiovisuels déposés par le groupe CRCE ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 ; sur quel fondement ? Je ne vois pas de lien entre cet article et l'exonération des collectivités territoriales et associations sportives organisatrices d'événements.

Je viens d'en être informé. Il semble que la justification soit un risque de contentieux entre la chaîne Discovery, qui se considérerait victime d'un préjudice financier, et l'État. Pour tout vous dire, je suis moi-même assez dubitatif.

Ce n'est pas fondé juridiquement ! Tous les amendements sont susceptibles d'engendrer des contentieux. C'est un véritable abus de pouvoir.

Nous aurons l'occasion d'aborder ce point en séance. La question des droits de diffusion est un sujet de préoccupation partagé.

S'il n'y a plus d'amendements, il n'y aura pas de discussion en séance... On évacue le débat !

Oui !

Je partage votre avis. Il faut trouver une porte d'entrée pour que cette discussion ait lieu. Quoi qu'il en soit, la commission des finances est souveraine et nous ne pouvons que constater les irrecevabilités.

Une telle interprétation de l'article 40 présente un risque constitutionnel au regard de la restriction du droit d'amendement.

Nous échangerons avec la commission des finances sur le sujet.

Je partage les interrogations de mes collègues. Le risque de contentieux peut être opposé à un très grand nombre d'amendements. On aurait pu le faire, par exemple, lors de l'examen de la taxe sur les dividendes... Cela mérite un débat.

Trouvons un moyen d'ouvrir le débat.

J'ai moi aussi été surpris par cet avis, et j'évoquerai la question dans mon intervention en séance.

La réunion est close à 10 heures.