Mes chers collègues, j'ai le plaisir d'accueillir ce matin Mme Isabelle Sancerni, présidente du conseil d'administration, et M. Vincent Mazauric, directeur général, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour une audition consacrée au suivi des mesures d'urgence prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du président Milon qui m'a demandé de le remplacer.

Cette audition se tient en téléconférence et est ouverte à la presse. Nous avons recours ce matin à un nouvel outil, en espérant que nous n'ayons pas de difficulté technique.

Notre audition poursuit l'objectif d'assurer l'information de la commission sur trois points.

Le premier point, c'est la façon dont la CNAF s'est organisée pendant le confinement pour assurer la continuité de ses missions, en particulier le service des prestations, compte tenu de la vulnérabilité d'un certain nombre d'allocataires, liée en partie à la fracture numérique que connaît notre pays.

Le second point, ce sont les dispositifs qui ont été déployés pour soutenir vos allocataires, afin que la crise sanitaire ne se double pas d'une crise sociale d'ampleur. Vous assurerez ainsi le versement, le 15 mai prochain, de l'aide exceptionnelle aux familles modestes annoncée par le Président de la République sur laquelle nous souhaitons des précisions. Les caisses d'allocations familiales (CAF) sont aussi très mobilisées dans le secteur de la petite enfance, qu'il s'agisse de l'accueil des enfants des soignants ou des aides aux différentes structures d'accueil du jeune enfant afin de préserver des capacités d'accueil en sortie du confinement. Quels enseignements tirez-vous de cette crise sur les besoins de vos allocataires et sur la façon dont la branche famille peut y répondre ?

Enfin, nous nous interrogeons bien sûr sur l'impact de la crise sanitaire sur les comptes de la branche. Quels sont les moyens supplémentaires déployés dans le cadre de cette crise et qui en sera le financeur en dernier ressort ?

Madame la présidente, monsieur le directeur général, cette audition est complémentaire des questionnaires qui vous ont été adressés par le président ou notre rapporteure, Mme Doineau. Nous souhaitons en effet que notre commission puisse bénéficier régulièrement de remontées d'informations à la fois qualitatives et quantitatives.

Vous avez souhaité nous entendre sur les actions menées par la branche famille depuis le début de la crise sanitaire. Durant les semaines de confinement qui se sont écoulées, il faut relever la mobilisation exceptionnelle de notre institution.

L'impératif pour la branche famille était non seulement de continuer à assurer ses missions auprès de ses allocataires et de ses partenaires, mais aussi de faire preuve de réactivité et de créativité.

Dès le 17 mars dernier, le conseil d'administration s'est organisé pour travailler en téléconférence afin d'adopter des mesures d'urgence, notamment pour aider les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et les autres équipements financés par la branche famille. Il fallait sécuriser le financement de nos partenaires afin qu'ils puissent continuer à assurer leurs services aux familles après la crise : l'accueil de la petite enfance, l'animation de la vie sociale, la parentalité, la jeunesse.

L'idée était de déployer un filet de sécurité qui puisse couvrir rapidement le spectre de nos missions et de nos partenariats. Les équipes de la CNAF ont élaboré en un temps record, en liaison avec les autorités de tutelle, des dispositifs, qui ont ensuite été votés par le conseil d'administration.

Le 17 mars, le premier dispositif voté concernait les aides exceptionnelles en faveur des EAJE, crèches publiques et privées, faisant l'objet d'une fermeture administrative : il a été décidé une aide forfaitaire par jour et par place. Son montant est de 27 euros pour les crèches publiques et de 17 euros pour les établissements privés, pour compléter leur indemnisation de l'activité partielle. Cette aide sera financée par le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la CNAF.

Nous avons ensuite voté le 1er avril des mesures d'aide en faveur des EAJE ne faisant pas l'objet d'une suspension de l'accueil : micro-crèches, crèches familiales, EAJE rattachés à un établissement social, médico-social ou de santé. Cette aide permet de compenser en partie les baisses de recettes induites par une fermeture de places ; elle s'élève à 27 euros par jour et par place pour les crèches bénéficiant de la prestation de service unique (PSU) et employant des agents publics et à 17 euros par jour et par place pour les micro-crèches ayant opté pour un financement via le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et pour les crèches relevant de la PSU et employant du personnel de droit privé. Toutes les places fermées sont éligibles à l'aide exceptionnelle. Pour en bénéficier, les crèches ne doivent pas facturer aux familles les heures non réalisées.

Nous avons également voté le 7 avril une aide en faveur des assistants maternels. Son montant est de 3 euros par jour et par place fermée pour les maisons d'assistants maternels ayant des charges locatives.

Le même jour, nous avons adapté les modalités de calcul des prestations de services pour l'ensemble des équipements hors EAJE, afin de maintenir le financement des établissements soutenus par la branche famille dans le cadre de son action sociale en échange du maintien d'une offre de service minimum à distance en faveur de leurs usagers. Ces structures doivent déclarer leurs activités comme si celles-ci avaient été réalisées. Sont concernés les relais d'assistantes maternelles (RAM), les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), les lieux d'accueil enfants-parents, la médiation familiale, les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS), les services d'aide à domicile, les centres sociaux et espaces de vie sociale, les structures financées au titre de la prestation de service jeunes, les foyers de jeunes travailleurs et les espaces rencontres.

Tous nos partenaires sur l'ensemble des champs soutenus par la branche famille sont ainsi concernés. Pour les prestations à la fonction, il ne sera pas tenu compte de la période de fermeture dans la déclaration de données. Pour les prestations à l'acte, reposant sur la prise en charge d'un volume d'activité, le nombre d'heures sera déclaré comme si l'activité avait été réalisée. Concernant les relais d'assistantes maternelles et les services de médiation familiale et d'aide à domicile, il ne sera pas tenu compte de la période de fermeture, sauf s'ils ont recours à l'activité partielle. Il est demandé à l'ensemble des structures financées par les CAF de maintenir une offre de service minimum. S'agissant des ALSH, ils doivent pouvoir contribuer à l'accueil des enfants des personnels prioritaires.

Nous avons ainsi assuré à nos partenaires, avec ces différentes mesures, un filet de sécurité.

Le conseil d'administration a également voté le 25 mars des aides directes en faveur des familles, appelées aides financières individuelles. Pendant la crise sanitaire, celles-ci doivent être prioritairement débloquées sous forme de secours d'urgence, afin de répondre aux besoins les plus élémentaires.

Les CAF se mobilisent pour identifier les familles en difficulté et leur apporter un soutien financier. L'octroi des aides s'inscrit dans un cadre partenarial coordonné, dans l'intérêt des familles et pour éviter les doubles prises en charge. Il est nécessaire d'activer les réseaux de coordination de l'intervention sociale. En pratique, la situation d'urgence sociale est identifiée par un gestionnaire conseil allocataires, en lien avec un travailleur social qui évalue le besoin. Relève prioritairement de l'urgence l'ensemble des situations dans lesquelles la famille exprime un besoin alimentaire de première nécessité. Je pense à des parents en situation précaire qui bénéficient d'aides pour la cantine de leurs enfants. Les situations de monoparentalité, de handicap et de décès sont également considérées comme des priorités.

Concernant le financement, l'objectif est de ne pas grever les dotations d'action sociale des CAF. L'État a donc accepté qu'elles fassent l'objet d'un abondement exceptionnel estimé à 20 % du montant total des aides financières individuelles versées en 2019. Ce dispositif exceptionnel sera prioritairement financé par des redéploiements entre lignes de dépenses au sein du FNAS.

Toutes les mesures exceptionnelles ne s'appliquent que pour la période de la crise sanitaire et feront l'objet d'un bilan et d'une évaluation.

Je tiens à saluer l'engagement et la mobilisation sans faille du directeur général de la CNAF et de l'ensemble des équipes afin de concevoir et de mettre en oeuvre, dans des délais très rapides, ces solutions fortement attendues par les familles et nos partenaires. Je rends aussi hommage aux dirigeants de notre réseau pour leur réactivité.

L'État compensera à hauteur de 20 % du montant des aides versées en 2019. Quelle somme cela représente-t-il ?

Je laisse le directeur général vous répondre sur ce point, car il dispose des chiffres précis.

Merci, madame la présidente, de vos derniers propos qui vont droit au coeur de toutes les équipes.

Pour répondre à votre question, monsieur le président, l'ordre de grandeur est de 50 millions d'euros.

Assurer la continuité des prestations a été notre premier défi. Les cas des premiers clusters nous avaient quelque peu instruits, mais pas assez pour faire face à la situation que nous connaissons depuis le 15 mars dernier. Les premiers jours ont été difficiles, car il fallait concilier deux objectifs : la sécurité des employés de la branche et la qualité de la délivrance des prestations à nos allocataires.

Au début, nous ne disposions pas de tous les moyens pour concilier ces deux objectifs. Nous n'avions pas la capacité technique suffisante pour permettre à nos employés de télétravailler en étant connectés sur les systèmes d'exploitation et de délivrance des prestations. La branche compte 32 000 employés, dont 15 000 se consacrent à l'accueil des usagers et à la délivrance des prestations. En deux semaines, nous avons doublé le nombre d'employés en télétravail, qui était de 4 000. L'objectif est d'atteindre le chiffre de 18 000 - hier, nous en étions à 11 000.

Nous estimons être en mesure aujourd'hui d'assurer 80 % de notre « production » normale, ce qui est remarquable et illustre la mobilisation des équipes techniques nationales, mais aussi de chaque directeur de CAF.

L'urgence a donc été d'assurer la continuité des prestations et le maintien des droits, avant même que l'ordonnance du 25 mars n'en prescrive le principe. Nous avons donné des consignes pour que toutes les situations susceptibles de produire une rupture de droits pour l'ensemble des minima sociaux soient traitées à la main par nos personnels.

Nous sommes chargés, avec la Mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi, de payer pour le 15 mai prochain l'aide exceptionnelle de solidarité, dont le Président de la République a annoncé le principe le 13 avril. L'objectif est simple : allouer une somme de 150 euros à tous les foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), et y ajouter, pour les mêmes ainsi que pour les bénéficiaires de l'aide au logement, une somme de 100 euros par enfant à charge.

Selon notre estimation, ce dispositif concernera 4,1 millions de foyers, pour une dépense publique de 900 millions d'euros. Nous pourrons procéder sans faille à ce paiement le 15 mai sur les comptes des bénéficiaires, car cette aide concerne des populations d'allocataires déjà connues, et ne demande aucune démarche de leur part.

S'agissant des conséquences de la crise sur les comptes, les dépenses de fonctionnement et de paie des CAF et de la CNAF ne devraient pas connaître d'impact considérable. Dans tous les services publics de la sécurité sociale, nous avons, à la demande des ministres, maintenu intégralement la paie des personnels. Nous n'envisageons pas de recourir au chômage partiel. Nous avons été en mesure de mettre en télétravail un nombre croissant de nos personnels. Aujourd'hui, dans chaque CAF, il n'y a pas plus de 5 % des agents qui soient présents physiquement. En revanche, nous aurons une dépense supplémentaire en termes d'indemnités de télétravail. La convention collective de la sécurité sociale prévoit que le montant de cette indemnité est de 2,6 euros par jour. Nous l'avons étendue à cette situation de télétravail exceptionnelle.

La question du financement de l'aide exceptionnelle de solidarité a été réglée par la tutelle : elle le sera sur des crédits de l'État. Quant aux aides financières individuelles d'urgence, ce sont des dépenses d'action sociale locale des CAF. Mais, grâce à la tutelle, nous disposerons de crédits supplémentaires.

Enfin, en outre-mer, il existe une prestation d'accueil et de restauration scolaire pour subvenir à des besoins particuliers des familles dans ces territoires, qui représente un montant de 50 millions d'euros par an. À la suite d'une initiative de Mayotte, nous avons été avisés que cette prestation ne pourrait pas être versée pendant la fermeture des établissements scolaires. Nous avons donc créé un canal permettant de consacrer une somme équivalente à des aides plus directes aux familles avec enfants.

Cette idée d'employer des ressources à d'autres fins nous a permis de ne pas envisager de dépenses supplémentaires. C'est ainsi que le filet de sécurité a été conçu par le conseil d'administration de la CAF : nous dépensons ce que nous avons à dépenser pour que le filet tienne fermement et vienne en secours de tous les équipements qui auraient été autrement fragilisés.

Vous n'aurez pas de dépenses supplémentaires, mais vos recettes seront peut-être moindres.

Il faudra, me semble-t-il, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour tenir compte des engagements pris par l'État. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

En ce qui concerne l'aide de 150 euros versée aux bénéficiaires du RSA, l'État ne risque-t-il pas de se tourner vers les départements, qui servent cette prestation ?

Les questions que vous posez sont plutôt destinées au ministre ou à son administration. Une fois cette précaution prise, je peux vous assurer que je n'ai aucun doute sur le financement de l'aide exceptionnelle de solidarité. Ce n'est pas parce que, techniquement, une partie des bénéficiaires sont des allocataires du RSA que les départements seront appelés à contribuer. Cette aide n'a pas du tout la nature du RSA. La représentation nationale peut être rassurée sur ce sujet.

Les administrations déploient depuis six semaines une énergie considérable et, même s'il leur arrive de « discuter le bout de gras », si je puis dire, pour mettre au point un dispositif, elles jouent très bien leur rôle. Je n'ai, j'y insiste, aucune crainte sur le respect des engagements donnés. Il faudra sans doute in fine envisager un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

S'agissant du financement des micro-crèches, un virement du Fonds national des prestations familiales (PNPF) vers le FNAS sera nécessaire. Le CMG n'est pas versé par le FNAS ; or le filet de sécurité a été mis en place au sein de ce fonds.

Je vous remercie de vos précisions. Je salue votre formidable mobilisation, que j'ai constatée dans mon département de la Mayenne.

À la suite de l'audition il y a quelques jours des représentants des crèches privées et des micro-crèches, plusieurs préoccupations sont apparues. Ces personnels se sont mobilisés, malgré les discours contradictoires, pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires pendant la crise. Ils nous ont fait part de leur manque d'équipements, notamment de masques.

Vous avez choisi de soutenir financièrement les crèches, à hauteur de 27 euros par place fermée pour les crèches publiques et de 17 euros pour les crèches privées. Cet écart est justifié selon vous par le fait que les salariés des crèches privées peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces organismes nous ont fait la démonstration de leur grande précarité et du risque de faillite. Or nous devons préserver ces modes de garde. Envisagez-vous de travailler avec eux pour renforcer le soutien qui leur est apporté trouver ? On ne peut pas les laisser dans cette angoisse. La somme de 17 euros paraît vraiment insuffisante.

Les micro-crèches, dont celles qui sont financées par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), semblent avoir été peu prises en considération au début de la crise. Il semblerait qu'elles ne soient ni intégrées à la plateforme mon-enfant.fr ni couvertes par l'aide des CAF visant à rendre l'accueil gratuit pour les familles prioritaires. Des doutes subsistent aussi pour ces structures quant à la facturation aux familles : certaines suspendent la facturation dans l'attente de consignes des CAF qui ne viennent pas toujours à temps. Certaines CAF enverraient en outre des textos aux familles donnant consigne de ne pas payer la micro-crèche. Madame la présidente, j'ai entendu votre propos, mais il faut des consignes claires, qui soient les mêmes pour tous. Les mesures vont-elles être bientôt clarifiées ?

Quelques interrogations sur la préparation du déconfinement pour les crèches : comment préparez-vous le retour des enfants dans les crèches ? Envisagez-vous d'accompagner les crèches pour qu'elles s'équipent en masques et en gel, via un soutien financier ? Il faut protéger les personnels. Réfléchissez-vous enfin à un soutien du personnel mobilisé pendant la crise, à l'image de la prime qui sera versée aux soignants ?

Par ailleurs, je veux évoquer le soutien aux familles les plus précaires. La CNAF a décidé le 25 mars d'ouvrir la possibilité de verser des aides financières d'urgence aux familles les plus précaires pour répondre à des besoins de première nécessité. Pourriez-vous préciser les conditions d'attribution de cette aide et indiquer combien de personnes en ont bénéficié à ce stade ? En outre, concernant l'aide aux familles modestes annoncée par le Président de la République et qui sera versée par les CAF le 15 mai prochain, pourriez-vous détailler son mode de financement et les modalités de son versement ?

Merci de vos propos, madame la rapporteure, pour la CAF de la Mayenne. Je répondrai à vos questions sans entrer dans la polémique qui sous-tend les propos des représentants que vous avez auditionnés.

Je veux rectifier un point : nous n'avons pas prévu une aide de 27 euros par place fermée et par jour pour les crèches publiques et de 17 euros pour les crèches privées. Nous ne distinguons pas selon le statut, public ou privé ; ce qui fait la différence, c'est la capacité ou non de recourir au chômage partiel. La distinction n'est pas schématique ; il s'agit d'une décision pragmatique.

Ces estimations sont-elles justes ? Personne ne nous a dit que le montant de 27 euros était mal évalué. Je ne fais pas le serment que la somme de 17 euros, qui est pensée comme devant être complétée par les 10 euros de chômage partiel, soit une certitude absolue. Nous avons procédé à cette estimation en liaison avec les tutelles compétentes. Cela signifie que nous n'avons aucune difficulté de principe à corriger ce montant si cela s'avère nécessaire. Il faudra simplement veiller à ce que des fonds aillent du canal « prestations familiales » vers le canal « action sociale », ce qui n'est pas négligeable.

Je ne nie pas que ces organismes vous aient, pour reprendre votre expression, « fait la démonstration » de leur précarité. Encore faut-il aussi faire la démonstration que les montants déterminés ne sont pas exacts. Il faut le dire clairement, l'objectif d'un filet de sécurité n'est pas de compenser 100 % des inconvénients, voire des manques à gagner ou des surcoûts entraînés par cette situation. L'équilibre est difficile, car notre objectif principal est de préserver les capacités d'accueil du jeune enfant sous toutes leurs formes. Nous ne sommes pas dogmatiques. S'il est nécessaire de revoir les montants, nous le ferons, mais pas à coup de polémiques. Nous sommes à la disposition de l'ensemble des professionnels.

Répondre, c'est aussi clarifier. Il n'est pas exact de vous dire que les micro-crèches Paje ne sont pas sur mon-enfant.fr. Je l'ai vérifié. Il est néanmoins exact que, pour ces établissements, comme pour d'autres, les premiers jours ont été marqués par des incertitudes liées au temps nécessaire aux pouvoirs publics pour définir des règles sanitaires. La question de l'accueil des enfants des personnels prioritaires est importante. À la suite de l'initiative de nombreuses municipalités, le Gouvernement a suivi le mouvement et demandé que dans les crèches PSU, notamment municipales, l'accueil soit gratuit. Il n'a pas été demandé aux micro-crèches de faire de l'accueil gratuit.

Vous vous êtes interrogée sur certains messages envoyés par des CAF. Préparés par la CNAF, ceux-ci étaient destinés à des familles bénéficiaires du CMG, notamment utilisatrices de micro-crèches Paje. Il s'agissait de les informer qu'une micro-crèche bénéficiant de l'aide de la branche famille ne devait pas facturer les familles. Il ne faut pas jouer sur les deux tableaux.

J'en viens à la préparation du retour à l'activité. À l'exception de quelques crèches en gestion directe de certaines CAF, nous ne sommes pas les employeurs. Sans vouloir paraître abrupt, nous ne sommes donc chargés ni du soutien aux personnels ni de l'équipement. Mais la question reste entière. L'autorité publique qui s'occupe de ces questions est la protection maternelle et infantile (PMI). La direction générale de la cohésion sociale diffuse régulièrement, via les préfets, des instructions. Elle a en particulier demandé qu'un référent Covid petite enfance soit désigné dans chaque service de PMI et qu'une permanence téléphonique soit assurée pour aider les EAJE à préparer leur réouverture.

Merci pour vos précisions. Je comprends que vous puissiez percevoir une dimension polémique dans les propos des gestionnaires de micro-crèches ou de crèches privées, mais ceux-ci sont avant tout inquiets pour l'avenir de leurs structures. Sans doute pourriez-vous prendre contact avec eux pour lever les incompréhensions. Ils sont angoissés et attendent surtout des clarifications et un soutien.

Ce n'est pas le seul domaine où l'articulation entre le public et le privé suscite des problèmes.

Je souhaite vous interroger sur la situation financière de la CNAF. Ses dépenses augmentent-elles ou baissent-elles ? Certaines crèches ont cessé leur activité, d'autres l'ont maintenue. Quel sera l'impact sur vos comptes des aides que vous nous avez présentées ? De même, quel sera l'effet pour la branche famille de la forte baisse des recettes sociales, due notamment au report des cotisations sociales ? Avez-vous des problèmes de trésorerie ?

Je n'ai pas encore de vision globale des dépenses nouvelles et des dépenses en moins de la branche en raison de la crise, car les premiers mouvements financiers d'aide et de compensation auront lieu à la fin du mois d'avril. Les caisses vont estimer avec chaque établissement son niveau de fermeture, en ce qui concerne les établissements d'accueil de jeunes enfants, ou les heures non faites, en ce qui concerne les centres de loisirs. Toutefois, comme notre idée est de maintenir les dispositifs comme si nous étions en période normale, la dépense devrait être constante.

Votre seconde question est cruciale pour tous les établissements de la sécurité sociale. Je laisserai, car cela ne relève pas de mon ressort, le ministère et la direction de la sécurité sociale vous fournir une projection sur les comptes sociaux des effets de cette crise. Je rappellerai juste que la branche famille revenait à l'équilibre.

Nous leur poserons la question cet après-midi.

Je suis aussi mal placé pour répondre à votre question sur la perte de recettes et la trésorerie : dans mes fonctions, je ne rencontre pas de difficultés, mais il faudrait plutôt interroger mes collègues de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui sont confrontés à une situation délicate. J'avais, par exemple, recommandé au Gouvernement d'avancer la date de paiement des prestations dues au titre du mois de mars, car le 5 avril, date habituelle de paiement, tombait un dimanche. Normalement, dans ce cas, on le reporte au lundi. Vu les circonstances, on a proposé de l'avancer au samedi 4 avril : ce petit décalage a placé l'Acoss face à une difficulté de trésorerie significative, à cause de la situation. Les comptes de la branche famille ne sont pas affectés par la situation, mais si je peux dire cela, c'est parce que je ne suis pas le banquier.

Je voulais vous interroger sur la différence de traitement entre les crèches privées et publiques, mais vous avez déjà répondu.

Les accueillants familiaux font un travail remarquable. Mais ils ont un statut particulier et n'ont pas été inclus dans certains dispositifs de soutien financier et, en particulier, n'ont pas accès à certaines primes. Qu'en est-il de leur situation ? Êtes-vous compétents à cet égard ?

Hélas, non. Je vais attirer l'attention de la direction générale de la cohésion sociale à ce sujet.

Je vous remercie d'appuyer nos démarches en leur faveur. Les assistants familiaux semblent avoir été oubliés par les annonces du Gouvernement.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre action, car je vous avais sollicité au début du confinement pour régler un problème lié à une situation locale. Merci aussi pour vos précisions en réponse à la question de Mme Doineau, qui nous permettent de mieux appréhender les différents points de vue.

Je voudrais vous interroger sur l'enfance en danger. Lorsque nous l'avons auditionné, M. Adrien Taquet nous a annoncé une enveloppe de 500 000 euros en faveur des associations d'aide à la parentalité. Y serez-vous associés ? La CNAF finance-t-elle, directement ou par le biais d'autres mécanismes, des aides à la parentalité, à l'écoute ou à la médiation familiale ?

Les CAF ont réduit leur accueil de moitié grâce au numérique. Celui-ci prend une place très importante. Mais qu'en est-il des publics qui n'y ont pas accès ?

L'enfance en danger ne relève pas de notre champ de compétences. En ce qui concerne l'aide à la parentalité, nous poursuivons les dispositifs que nous avions mis en place pour aider les familles, mais ils ne visent pas spécifiquement l'enfance en danger. Il en va de même pour nos actions en direction de la petite enfance, de l'animation de la vie sociale ou de la jeunesse.

Les crédits annoncés par M. Adrien Taquet sont des crédits d'État qui seront gérés par les directions départementales de la cohésion sociale. Ils pourront toutefois être utilisés pour aider les associations que nous avons aussi pour coutume de financer. Il s'agit d'un coup de pouce appréciable, mais le maintien des prestations de la branche famille représente des montants beaucoup plus importants. Le confinement accroit toutes les tensions et les violences intrafamiliales en constituent une forme extrême. C'est pour cette raison que nous cherchons à maintenir, durant cette période, des formes de contacts et d'activités. Notre site www.mon-enfant.fr contient, par exemple, une rubrique consacrée aux loisirs à la maison ainsi que des conseils relatifs à la parentalité.

En ce qui concerne le numérique, la préoccupation est considérable : en temps normal, on estime qu'environ 20 % des Français ne sont pas à l'aise avec le numérique. Cela ne va pas s'arranger avec les circonstances, puisque nos sites d'accueils, qui peuvent aider le public, sont fermés, de même que les maisons de service au public. Pour surmonter cet obstacle, nous aidons nos allocataires à réaliser leurs démarches par téléphone, quitte à en appeler certains : un agent de la CAF remplit ainsi la déclaration que l'allocataire aurait dû remplir lui-même. Dans notre jargon, nous appelons cela la « coproduction ».

Je voudrais d'abord, à mon tour, attirer votre attention sur la nécessité de trouver une solution à la question du financement des micro-crèches : au-delà d'un enjeu d'équité avec le public, il faut aussi prendre en considération le fait que ces structures contribuent à l'ouverture de classes supplémentaires.

Les nouveaux exécutifs communaux n'ont pas encore été installés et les exécutifs des intercommunalités seront désignés encore plus tard. Comment sécuriser les contractualisations avec les collectivités ? Il ne faudrait pas qu'elles puissent être remises en cause pour des raisons de forme.

La CNAF n'est pas compétente en matière de protection de l'enfance, ce sont les départements ; néanmoins le soutien à la parentalité constitue un enjeu important. Dans certains territoires, comme l'Isère, nous avons été interpellés par les services du département pour trouver des solutions à des conflits délicats et faire en sorte que les enfants puissent être pris en charge dans les centres d'accueil de loisir sans hébergement, aux côtés des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise. Chaque département a trouvé des solutions au cas par cas. Dans l'Isère, le préfet l'a autorisé ; dans d'autres départements, cela n'a pas été possible. Serait-il possible d'émettre une recommandation nationale ?

Si l'on peut se réjouir de l'aide exceptionnelle de solidarité pour les plus démunis, il serait choquant que cette aide soit versée le 15 mai, avant le versement de la prime destinée aux personnels soignants qui sont mobilisés dans la crise et qui sont parfois dans une situation financière difficile, sans avoir droit au RSA ni à l'aide au logement. C'est une question d'équité entre ceux qui sont aidés et ceux qui risquent leur vie pour sauver les autres, mais qui toucheront une aide deux à trois mois plus tard.

Je ne peux répondre à votre dernière question. Nous n'avons pas imaginé de consigne nationale pour accueillir dans les ALSH d'autres enfants que ceux des personnels prioritaires. Mais nous allons y réfléchir avec mes équipes et les directeurs de caisses. Enfin, nous sommes bien conscients que l'interruption du processus électoral a des conséquences pour les communes et les intercommunalités. Nous poursuivons, en lien avec les élus, la démarche entreprise de contractualisation globale destinée à remplacer les contrats enfance-jeunesse, car il ne serait pas souhaitable de revenir en arrière. Nous essayons, de manière pragmatique, de trouver des solutions d'attente, afin, par exemple, de ne pas retarder la mise en place du bonus territoire qui facilite la création de crèches dans des zones défavorisées.

Vous avez rappelé l'aide exceptionnelle de 3 euros par jour et par place fermée aux maisons d'assistants maternels (MAM). Pourriez-vous nous indiquer quel sera le montant total de cette aide ainsi que le nombre de places concernées ?

Constate-t-on, depuis le déclenchement de la crise, une hausse des demandes au titre de la garantie pour impayés de pension alimentaire ? La CNAF a-t-elle prévu une hausse des dépenses d'accompagnement des parents, la plupart du temps des femmes, qui se trouvent en grande difficulté quand la pension alimentaire n'est pas versée ?

Nous portons une grande attention à ce sujet avec l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Le soutien aux MAM devrait représenter une enveloppe d'un peu plus de 3 millions d'euros sous l'hypothèse que les 2 900 MAM restent toutes fermées pendant trente jours.

Nous n'observons pas, pour le moment, d'augmentation notable des demandes d'allocation de soutien familial. Mais il est peut-être encore un peu tôt, et je m'attends, comme vous, à une hausse. Depuis lundi, nous avons mis en place une téléprocédure qui permet de demander à bénéficier, de manière beaucoup simple, de l'allocation de soutien familial. J'espère que cela sera utile, notamment aux mères isolées.

Ma première question porte sur les conséquences du confinement pour les habitants des quartiers populaires. Pour celles et ceux qui vivaient déjà dans la précarité, la crise sanitaire entraîne une explosion des difficultés. Le Gouvernement a annoncé une aide d'urgence, qui sera versée le 15 mai. Les associations estiment cependant que cette échéance est trop lointaine : qu'en pensez-vous ?

De plus, les CAF ont dématérialisé leurs services, mais beaucoup de personnes, notamment les plus âgées, n'ont pas accès au numérique ou ne savent pas comment s'en servir. Comment accueillir ces assurés sociaux et leur permettre de faire valoir leurs droits ? Le renoncement aux droits est, en effet, une réalité pour un grand nombre de personnes ; or, il importe en cette période de crise de ne laisser personne au bord du chemin.

Il est difficile d'apporter une réponse absolue à la situation que vous décrivez. L'octroi de l'aide d'urgence ne se réduit pas à des questions financières ni à une possibilité d'accès au numérique, mais repose aussi sur l'efficacité des intervenants sociaux. On a déjà délivré 6 000 aides d'urgence individuelles. Le dispositif ne peut fonctionner que si les travailleurs sociaux du département, les travailleurs sociaux des CAF - ils sont beaucoup moins nombreux - et les centres communaux d'action sociale travaillent en coordination, collaborent pour repérer les personnes et aller à leur devant, sinon nous échouerons.

Nos travailleurs sociaux poursuivent leur travail et s'efforcent de repérer les personnes en difficulté. De même, outre les acteurs cités par M. Mazauric, les centres sociaux se sont également adaptés pour poursuivre leur activité pendant cette période difficile, malgré leur fermeture.

Un certain nombre d'allocataires sont redevables d'une dette auprès de la CAF, la plupart du temps sans fait générateur frauduleux. Or, en cette période de confinement, les familles modestes avec enfants voient leurs frais exploser, notamment à cause de la fermeture des cantines. Toutefois, les dettes sociales courent toujours. Les CAF pourraient-elles suspendre, par solidarité, le prélèvement des indus opéré sur les prestations sociales ?

Les jeunes précaires et les étudiants pauvres de moins de vingt-cinq ans sont exclus de la prime de solidarité annoncée et des aides d'urgence. Or, le 13 avril, le Président de la République avait annoncé que les étudiants les plus précaires, vivant parfois loin de leur famille, en particulier lorsque celle-ci vient d'outre-mer, seraient aussi aidés. Je m'inquiète aussi du sort de ces étudiants isolés, souvent africains, qui ont perdu l'emploi qu'ils occupaient pour payer leurs études et doivent vivre leur confinement dans une chambre de neuf mètres carrés dans les cités universitaires - ils sont nombreux à Toulouse. Ils ne survivent souvent que grâce à l'aide alimentaire et doivent se contenter d'un seul repas par jour. Quelles mesures pourriez-vous prendre pour aider ces jeunes en situation de précarité que vous connaissez souvent par le biais de l'aide au logement ?

À l'exception des cas frauduleux, nous avons suspendu le recouvrement des indus pendant la période de confinement, de même que nous n'avons pas lancé de nouvelles opérations de contrôle.

Je partage votre diagnostic sur la situation des jeunes précaires. J'ai lu récemment un article saisissant sur la condition de certains étudiants mal logés. La mesure annoncée le 13 avril pour les étudiants les plus précaires, originaires notamment d'outre-mer, relève du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les CAF ne connaissent pas tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans en situation de précarité. Ces derniers peuvent toucher la prime d'activité qui a été revalorisée de façon importante l'an dernier. Le chômage partiel n'entraîne pas une suppression de la prime d'activité puisque 80 % de la rémunération est maintenue. Il est néanmoins exact que les jeunes en situation de précarité qui n'ont pas d'emploi et ne touchent pas le RSA sont peu connus de la branche famille et peu couverts par nos dispositifs.

Je vous remercie pour vos réponses précises et m'associe aux remerciements à l'attention de toutes les équipes des CAF, très mobilisées en cette période. Le confinement accroît les difficultés des publics fragiles. Certains enfants qui bénéficiaient de la cantine scolaire ne peuvent plus en profiter à cause de la fermeture des écoles. On a évoqué l'aide d'urgence. Il faut aussi souligner l'action d'un certain nombre de municipalités et de départements. Le Val-de-Marne a ainsi distribué plus de 800 kilogrammes de fruits et légumes et livré des tonnes de denrées aux banques alimentaires. Des municipalités, à l'image de celle de Champigny-sur-Marne, mais je pourrais en citer beaucoup d'autres, ont aussi apporté une aide importante. Or elles le font sur leurs fonds propres, ce qui peut poser des problèmes de financement à terme. La CNAF ne pourrait-elle pas s'associer à elles pour mener ces actions ? De même, a-t-elle prévu des mécanismes pour faire face à l'urgence alimentaire ?

Plusieurs initiatives ont été prises. Ainsi, outre-mer, comme je l'ai expliqué, la CAF va changer l'affectation de plusieurs fonds d'État. Plusieurs municipalités, comme Marseille, Paris et Nice, ont décidé de transformer les subventions qu'elles consacraient au financement des repas à la cantine des enfants des familles les plus modestes en un versement direct aux familles et ce sont les CAF qui sont chargées de la logistique : identification des familles, paiement. Je pourrais aussi citer le cas du département du Nord, où des distributions en nature ont eu lieu grâce à une initiative conjointe des collectivités et de la CAF. Toutefois, en dehors des crédits de la prestation d'accueil et de restauration scolaire, nous n'avons pas de ligne budgétaire consacrée à ces actions. En revanche, comme dans le Nord, le conseil d'administration de chaque caisse peut décider de participer à une opération de soutien alimentaire aux côtés des collectivités ou des associations.

Une telle action ne peut passer, en effet, que par des fonds locaux, car nous n'avons pas de lignes de crédits supplémentaires pour ce type d'aides au niveau national. Il nous faudrait redéployer les crédits d'enveloppes existantes et ponctionner d'autres actions inscrites dans notre convention d'objectifs et de gestion.

Je vous remercie pour la clarté de vos réponses. Je voudrais toutefois apporter une rectification : la prime d'activité a certes été augmentée en 2019, mais, pour y être éligible, il faut gagner au moins la moitié du SMIC, ce qui n'est pas le cas de la grande majorité des étudiants qui travaillent, et beaucoup se trouvent aujourd'hui privés de ressources.

Lorsque notre rapporteur général vous a demandé si l'État compenserait les dépenses engagées, vous avez répondu que cela n'était pas de votre ressort, car vous n'êtes pas le « banquier ». Soit, mais si le déficit entraîné par ces mesures perdure, il faudra bien le combler et cela aura une influence sur vos actions. De même, vous avez indiqué qu'une compensation de 50 millions de l'État était prévue, mais les mesures d'aides individuelles d'urgence devraient coûter, selon vous, 900 millions d'euros. L'écart n'est pas mince...

Les aides de la CAF aux crèches et aux micro-crèches ne compenseront pas l'intégralité leurs pertes. Certains établissements risquent donc de disparaître. Comment ajuster vos aides pour faire en sorte de garantir leur pérennité ?

Vous avez raison, il faut sans doute s'attendre à un déficit de la branche famille, plus d'ailleurs en raison d'une perte de recettes que d'un excès de dépenses. Cela vaudra aussi pour les autres branches de la sécurité sociale. J'espère que je ne me suis pas mal exprimé : lorsque j'ai dit que je n'avais pas de problèmes de financement, c'est parce que je ne suis pas le banquier et qu'il appartient à l'Acoss de gérer les comptes ; mais cette dernière a des problèmes de financement. Il est encore trop tôt pour avoir une vision globale du déséquilibre des comptes de la sécurité sociale. Nous y verrons plus clair si un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est déposé.

L'enveloppe de 900 millions d'euros est destinée à financer l'aide exceptionnelle de solidarité décidée par le Gouvernement, qui est d'une nature comparable à une prestation ; les 50 millions d'euros que vous évoquez correspondent, eux, à des dépenses d'action sociale locale permettant de financer des aides individuelles d'urgence, au cas par cas.

L'aide décidée par le conseil d'administration de la CNAF en faveur des crèches et des micro-crèches n'est pas destinée à compenser la totalité de la perte d'activité. Il en va d'ailleurs de même pour l'ensemble des politiques de secours publiques mises actuellement en place dans tous les secteurs. Notre objectif est d'utiliser les ressources dont nous disposions, mais pas davantage, pour maintenir notre concours aux établissements de la même manière que si ceux-ci avaient pu fonctionner normalement.

Comment alors préserver les places d'accueil dans les EAJE ? Les mesures que nous avons annoncées doivent y contribuer. De plus, la situation des crèches est très diverse. Lorsque les crèches sont municipales ou appartiennent à un grand groupe, elles doivent pouvoir compter sur le soutien de leur gestionnaire. La branche famille pourra aussi, éventuellement, mobiliser ses aides à l'investissement pour aider les établissements qui ont opté pour la prestation de service unique et qui seront en difficulté. Nous contribuons, sans être les seuls, à porter une politique d'accueil des jeunes enfants : notre premier devoir est de veiller, en mobilisant tous les moyens dont nous disposons, mais pas davantage, à la préservation de ce capital collectif.

Les crèches qui ont fait le choix de relever du régime de la prestation de service unique, qu'elles soient publiques ou privées, peuvent bénéficier de l'aide aux structures en difficulté du FNAS. Quant aux micro-crèches, il s'agit de structures qui ont fait le choix d'être financées par le biais du complément de libre choix du mode de garde ; elles ne relèvent donc pas du champ du FNAS. Pour les soutenir, il faudrait un vote du conseil d'administration pour modifier la convention d'objectifs et de gestion ; cela signifierait que nous prélèverions des crédits du FNAS au bénéfice de structures qui n'y sont, normalement, pas éligibles. Le conseil d'administration a déjà décidé d'étendre les aides exceptionnelles à l'ensemble des crèches. Les différences de traitement s'expliquent par les choix des gestionnaires des établissements, qui ont choisi soit la PSU, soit le CMG.

L'aide de 3 euros par jour et par place en faveur des MAM vaudra-t-elle aussi outre-mer ?

Oui, bien sûr. L'aide est valable sur tout le territoire.

Je vous remercie et merci aussi à toutes vos équipes, qui sont fortement mobilisées en cette période de crise.

La téléconférence est close à 11 h 45.

- Présidence de M. Alain Milon, président -

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