Nous sommes heureux de recevoir aujourd'hui M. Clément Beaune, ministre chargé de l'Europe dans le nouveau gouvernement issu de la récente séquence électorale. C'est avec un plaisir sincère que nous nous apprêtons, en ce début de quinquennat, à poursuivre les échanges de qualité que nous avons toujours entretenus avec vous, monsieur le ministre, sur la politique européenne du Gouvernement, depuis que vous y êtes entré il y a deux ans. Après trois mois d'interruption, vous vous présentez devant nous renforcé par l'onction du suffrage universel et une promotion au rang de ministre, ce dont je tenais à vous féliciter.

Le Conseil européen des 23 et 24 juin dernier était le dernier sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Du fait de la suspension des travaux parlementaires durant la période électorale, il n'a pas été possible d'organiser en séance plénière le traditionnel débat préalable à une telle réunion ; aussi nous sommes convenus de vous entendre en commission et d'inviter tous les sénateurs à cette audition. Vos impératifs nous ont malheureusement contraints à tenir cette réunion après le Conseil européen et à un horaire inhabituel. Je prie mes collègues de bien vouloir excuser ces modifications d'agenda de dernière minute.

Nous vous remercions donc de nous rendre compte aujourd'hui des résultats du dernier Conseil européen, qui était précédé d'une réunion entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux, et suivi d'un sommet de la zone euro, qui a consacré l'entrée prochaine de la Croatie dans cette zone.

Le résultat majeur de ce sommet historique est bien évidemment la décision prise à l'unanimité des 27 de reconnaître à l'Ukraine et à la Moldavie le statut de candidats à l'intégration dans l'Union. Il s'agit d'un choix géopolitique très engageant, qui répond à une forme d'impératif moral dans le contexte des atrocités que la Russie inflige à l'Ukraine depuis quatre mois. Cependant, l'impact d'une telle décision doit être bien mesuré, non seulement envers les Balkans occidentaux déjà candidats, qui ont aussitôt exprimé leur frustration, mais aussi envers l'agresseur russe qui voit parallèlement la Finlande et la Suède rallier l'OTAN, et enfin envers l'Union européenne elle-même qu'un élargissement mal maîtrisé peut conduire à la dissolution ou à la paralysie.

La proposition du Président de la République de « Communauté politique européenne » peut utilement contribuer à la réflexion qu'il convient d'approfondir sur le fonctionnement et le périmètre de l'Union. Mais, à lire ses conclusions, le Conseil européen semble avoir largement éludé le sujet : monsieur le ministre, comment le gouvernement français envisage-t-il l'articulation entre le Partenariat oriental, le processus d'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie à l'Union européenne, et la perspective d'une Communauté politique européenne ? Comment ce sujet est-il appréhendé par la présidence tchèque qui va prendre le relais de la nôtre dans deux jours ?

Au-delà des enjeux militaires et diplomatiques, le conflit ukrainien provoque une flambée inflationniste des prix de l'énergie et de l'alimentation. Le Conseil européen reconnaît d'ailleurs explicitement dans ses conclusions que la Russie utilise le gaz et l'alimentation comme des armes. Il a envisagé l'introduction de plafonds temporaires pour les prix du gaz importé. La France a aussi défendu au G7 l'idée d'un prix plafond qui s'appliquerait à tous les exportateurs de pétrole, les États-Unis l'envisageant aussi, mais uniquement pour la Russie. Où en est la négociation sur ces sujets stratégiques pour réguler les prix de l'énergie ?

Quant au volet alimentaire, qui va aussi peser sur le pouvoir d'achat, le Sénat a plaidé pour réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte vert, afin d'assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne dans le contexte de la guerre en Ukraine. Nous avons adopté début mai une résolution européenne en ce sens. Elle ne semble pas avoir connu de suites satisfaisantes au niveau européen ; Monsieur le ministre, le gouvernement français partage-t-il cette exigence de garantir l'indépendance alimentaire de l'Europe ? Est-il prêt à appuyer l'urgence de reconsidérer en conséquence les termes des stratégies dites « De la ferme à la fourchette » et « Biodiversité à l'horizon 2030 », afin de redonner priorité aux objectifs de production agricole ?

Enfin, le sommet de la zone euro a été l'occasion de rappeler la nécessité d'avancer sur l'union bancaire et l'union des capitaux. La présidence française avait placé ces sujets parmi ses priorités : qu'a-t-elle fait concrètement en ce sens durant ce semestre ?

Je vous remercie d'avoir bien voulu adapter l'horaire de la réunion. J'accueillais en effet, ce matin, la Première ministre dans ce qui est ma nouvelle circonscription.

Je suis heureux de me présenter devant vous à plusieurs titres. D'abord, voici quelques semaines, je vous faisais mes adieux républicains. Ce n'était donc qu'un au revoir... Nous avons toujours échangé dans un esprit de coopération, qui pourrait inspirer d'autres institutions !

Ensuite, cette audition arrive à un moment opportun : quelques jours après un sommet européen, mais aussi au terme de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. C'est un exercice collectif, à la fois entre sensibilités et entre institutions. Vous avez su faire vivre la dimension parlementaire de cette présidence, et nous pouvons nous féliciter de certaines avancées obtenues dans un contexte particulièrement difficile.

La réunion des 23 et 24 juin du Conseil européen était focalisée sur la guerre en Ukraine et les réponses que l'Union européenne doit apporter à ce pays et au peuple ukrainien.

Le premier débat, le plus important, a porté sur la reconnaissance du statut de candidats accordée à l'Ukraine et à la Moldavie, mais non à la Géorgie - à laquelle, toutefois, a été reconnue une perspective européenne. L'accès au statut de candidat a été conditionné, dans le cas de la Géorgie, à un apaisement de la politique intérieure et à des réformes liées à l'État de droit.

L'attention s'est particulièrement portée sur la Moldavie, située au voisinage de l'Union européenne et soumise à une pression russe renforcée avec l'invasion de l'Ukraine. La Moldavie fait aussi face à des risques de déstabilisation, en raison d'un accueil massif de réfugiés. Le pays reçoit à ce titre une contribution financière de la France et de l'Union européenne. Le Président de la République s'y est rendu voici quelques jours. La présidente, Maia Sandu, est une pro-européenne convaincue. Il est de notre intérêt géopolitique de soutenir ce pays, même si le processus d'adhésion sera long.

Octroyer le statut de candidats à la Moldavie et à l'Ukraine est un signal, un symbole, mais aussi le moyen d'éviter un vide géopolitique. Tourner le dos à l'Ukraine aurait encouragé la Russie à renforcer son agression et cassé l'espoir né au sein du peuple ukrainien. Nous avons su faire rapidement l'unité de l'Union européenne sur cette question.

Nous devons au peuple ukrainien et à nos concitoyens de leur dire la vérité : le processus d'élargissement est long et exigeant. Il ne s'agit aucunement de le présenter comme chose aisée : fonctionner à vingt-sept est déjà très difficile. Ne précipitons pas le processus.

En complément de ce travail sur l'élargissement, la conviction du Président de la République, présentée le 9 mai au Parlement européen, est que nous avons besoin d'un autre format. C'est l'idée de Communauté politique européenne, qui a soulevé de nombreuses questions, voire des réserves. Néanmoins, le 23 juin au soir, il a été décidé de manière unanime d'y travailler sous la présidence tchèque. Ce cadre peut garantir une coopération dans l'attente de l'adhésion, comme pour l'Ukraine, ou constituer une sorte de cadre intermédiaire pour des pays dans une situation très différente, comme le Royaume-Uni.

L'idée mérite d'être affinée, travaillée, qu'il s'agisse de la nature de la coopération, du format géopolitique, du cadre institutionnel : faudrait-il un forum, un traité pour fonder cette Communauté ? Ces questions restent ouvertes, et nous devons en débattre ensemble.

Cette idée de Communauté permet de ménager une transition vers le sujet des Balkans occidentaux. La France souhaitait organiser une réunion entre les chefs d'État ou de gouvernement des 27 et ceux des six pays concernés avant la fin de la présidence française. C'était d'autant plus nécessaire après le déclenchement de la guerre et l'octroi du statut de candidat à l'Ukraine, alors même que la Bosnie ne l'a pas encore obtenu.

Il convient de remettre les choses dans l'ordre, alors que les pays des Balkans occidentaux sont engagés depuis vingt ans dans la perspective de l'adhésion. Il faut accélérer le processus, mais il reste de nombreuses exigences à satisfaire. Ainsi, la Serbie doit s'aligner sur les sanctions européennes : c'est un préalable indispensable à une adhésion à notre projet politique. Il faut ce geste de confiance pour travailler sur des questions concrètes en matière énergétique, sanitaire, sécuritaire ou migratoire. Une partie de notre sécurité se joue dans cette région. Nous sommes prêts à accélérer le processus d'adhésion si des efforts sont consentis par les pays concernés.

Un mot sur la tentative de règlement du différend entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord, préalable à l'ouverture de négociations avec ce dernier pays et l'Albanie. Nous progressons : la semaine dernière, le Parlement bulgare a accepté certaines des propositions de la présidence française. Mais il faut encore obtenir un accord entre les deux pays.

Sur cette question des Balkans occidentaux, le processus doit rester maîtrisé, contrôlé et organisé.

Le Conseil européen n'a pas adopté de sanctions supplémentaires contre la Russie, mais s'est déclaré prêt à les prendre, le cas échéant. Il fallait avant tout s'assurer que les sanctions actuelles étaient appliquées. Nous avons aussi abordé le soutien renforcé à l'Ukraine : le Haut-représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a évoqué la possibilité d'ajouter une tranche de financement pouvant atteindre 500 millions d'euros dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix. La Commission européenne a été invitée à accroître l'assistance dite macro-financière, c'est-à-dire l'aide au fonctionnement des administrations et de l'État ukrainien, à hauteur de 9 milliards d'euros. Cela fait de l'Union européenne le premier soutien à l'Ukraine, tous domaines confondus, et de loin...

Votre commission a souvent discuté de l'approvisionnement et de la sécurité alimentaire. Nous sommes tous ici convaincus que les difficultés de livraisons alimentaires qui pèsent sur les prix ne sont aucunement liées aux sanctions. Mais le récit russe est puissant... Aucun pays n'a appliqué de sanctions alimentaires à la Russie, qui se livre à une instrumentalisation délibérée de la situation en bloquant les exportations de produits ou de compléments alimentaires depuis les ports d'Ukraine. Il y a donc diverses initiatives européennes et internationales pour ouvrir des voies terrestres et fluviales d'exportations accélérées, pour que les grains stockés aujourd'hui ne soient pas perdus et ne pèsent pas sur les prix mondiaux. Nous y travaillons en particulier avec la Roumanie et la Pologne.

Nous essayons aussi de soutenir les pays qui souffrent déjà de rationnements et risquent, bientôt, des pénuries si nous n'agissons pas. La France et d'autres pays européens ont ainsi renforcé leur contribution au Programme alimentaire mondial et à diverses initiatives internationales, notamment dans le cadre des Nations unies, de financement de l'alimentation dans les pays en difficulté.

Tous les sujets européens dont nous parlons ont un lien direct avec la vie quotidienne : la sécurité alimentaire, ce sont les prix dans nos supermarchés ; la diversification des approvisionnements énergétiques, ce sont les prix à la pompe.

Les questions monétaires sont moins visibles, mais tout aussi importantes. La Banque centrale européenne a confirmé début juin que la Croatie remplissait les critères pour entrer dans la dernière phase de l'Union économique européenne. Le Conseil européen a confirmé l'entrée de ce pays dans la zone euro dès le 1er janvier 2023. Cela montre le pouvoir d'attraction de cette union monétaire.

Concernant l'énergie, le constat est extrêmement préoccupant : la Russie a réduit ses livraisons de gaz à plus de dix pays européens, en violation totale de ses engagements internationaux et de ses contrats. C'est un choix délibéré. À court terme, cela impose des mesures de stockage renforcé. Un accord a été trouvé voici quelques jours pour que tous les pays européens remplissent leurs stocks stratégiques à 80 % au minimum dès l'automne. Nous avons demandé à la Commission européenne de nous proposer, dès le mois de juillet, un plan de réduction de notre demande d'énergie à l'égard de la Russie, à la fois par des efforts de sobriété et par des mesures de précaution comme le stockage ou la diversification des approvisionnements en gaz. La Commission a coordonné certains achats, notamment un contrat supplémentaire avec les États-Unis. Il faut éviter de nous mettre en risque l'hiver prochain.

Enfin, au-delà des mesures de réaction imposées par la situation, il convient de nous projeter sur l'avenir de notre union. La conférence sur l'avenir de l'Europe s'est conclue le 9 mai en présence de la présidente du Parlement européen, de la présidente de la Commission européenne et du Président de la République. Cet exercice citoyen inédit, qui a donné lieu à des centaines de milliers de contributions, a débouché sur cinquante propositions et plus de trois cents mesures suggérées, dont beaucoup correspondent aux priorités évoquées ici en matière de sécurité alimentaire et de défense européenne.

Nous sommes entrés dans une phase d'action et de décision. Dès le début du mois de septembre, la Commission européenne présentera dans son programme législatif des mesures supplémentaires pour accélérer l'agenda européen de souveraineté, que nous défendons depuis plusieurs années. C'est aussi l'occasion d'accélérer les réformes sur le plan climatique, sécuritaire et sanitaire.

Le Conseil européen s'est également penché sur les agissements de la Turquie en mer Égée et en Méditerranée orientale. Les États membres ont unanimement exprimé leur très vive préoccupation face aux déclarations et actions de ce pays contre la Grèce et Chypre. Le Conseil européen a appelé la Turquie à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États membres, à se conformer en tous points au droit international et à apaiser les tensions en Méditerranée orientale. Nous attendons des signaux concrets.

Enfin, le Conseil européen a réaffirmé son soutien aux aspirations démocratiques du peuple biélorusse, condamné la répression de la société civile qui continue, voire s'amplifie, et appelé à libérer immédiatement les nombreux prisonniers politiques. Depuis le 26 février, les dirigeants biélorusses sont visés par des sanctions supplémentaires liées à leur implication dans le conflit ukrainien.

Un élément est clairement ressorti du discours du Président présentant la Communauté politique européenne : elle s'adresserait à l'ensemble des pays européens, même si elle a été imaginée en réponse à l'acte de candidature de la Moldavie, de l'Ukraine et de la Géorgie. Or certains pays, comme l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sont déjà liés à l'Union européenne par le Partenariat oriental, dont l'objectif est le renforcement de l'association politique et de la coopération économique entre l'Union européenne et ses voisins - c'est très proche des objectifs que le Président assigne à la Communauté politique européenne... Les conclusions du dernier Conseil européen ont confirmé que celle-ci n'a vocation à se substituer ni à l'élargissement ni aux instruments existants.

Dont acte, mais quelle serait la valeur ajoutée de la Communauté politique européenne par rapport au Partenariat oriental, d'autant que celui-ci évolue, depuis décembre dernier, vers plus de flexibilité et de différenciation ? De nouveaux outils sont ainsi envisagés pour s'adapter au contexte géopolitique : ainsi, en matière énergétique, l'Azerbaïdjan pourrait aider l'Europe à sortir de la dépendance aux énergies russes.

Attention à ne pas fragiliser par des projets encore incertains la dynamique positive et les acquis de ce Partenariat oriental qui, malgré certaines limites, a réussi à arrimer le destin de la plupart de ces pays à celui de l'Europe plutôt qu'à celui d'autres grandes puissances...

Comment envisagez-vous l'articulation entre ce partenariat et la Communauté à venir ?

En décidant d'accorder à l'Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidats, en reconnaissant la perspective européenne de la Géorgie, le Conseil européen a fait un geste politique très fort. En tenant une réunion préalable avec les pays des Balkans, il a marqué sa volonté de poursuivre la politique d'élargissement : c'est une marque de confiance dans la capacité de ces pays à remplir les critères définis à Copenhague, mais aussi un acte de foi dans la capacité de l'Union à intégrer des membres auxquels elle n'était liée que par des accords d'association et de libre-échange.

Pour la première fois de son histoire, l'élargissement de l'Union européenne pourrait-il être déconnecté de son approfondissement, alors que le Conseil européen « prend note des propositions de la conférence sur l'avenir de l'Europe », dont il recommande « un suivi efficace » ? Un tel suivi ne passe-t-il pas, comme le demande le Parlement européen, par la réunion d'une convention chargée de réformer le fonctionnement de l'Union européenne ? Vous l'avez souligné, nous en connaissons déjà les limites à 27.

Je vous interroge à mon tour sur le contenu concret, au regard du discours du 9 mai du Président de la République, de la Communauté politique européenne qu'il appelle de ses voeux pour tisser des « solidarités de fait », des « coopérations tangibles ». S'agit-il d'une salle d'attente ou d'un partenariat renforcé ? D'autres puissances, comme l'a souligné André Reichardt, regardent de très près ce qui se passe dans les pays du voisinage oriental de l'Union européenne.

La décision à l'unanimité d'accorder le statut de pays candidats à l'Ukraine et à la Moldavie a été le fait marquant du Conseil européen. C'est un soutien important.

La présidente de la République moldave a été élue sur un programme courageux de lutte contre la corruption et de réforme de la justice, avec un objectif de rapprochement avec les standards européens. Le statut de pays candidat est l'un des moyens de la soutenir et de lui permettre de montrer à sa population des résultats concrets et perceptibles dans la vie quotidienne.

C'est un enjeu que j'ai perçu lors de mon déplacement avec le groupe d'amitié France-Moldavie en mai dernier. La tâche semble immense, dans les domaines de l'énergie, du secteur bancaire, de la valorisation des matières premières agricoles, des exportations ou encore de la réforme de la justice.

Quelles sont les priorités à privilégier lors du processus de pré-adhésion, pour orienter le programme de soutien et d'aide à ce pays ?

Je salue votre engagement et votre travail dans cette présidence française du Conseil de l'Union européenne, et le dialogue permanent que vous avez bien voulu mener avec nous.

Vous avez évoqué des inquiétudes, des constats préoccupants, un plan de stockage renforcé, un plan de réduction de la demande énergétique et un plan de diversification. Plus concrètement, quelles mesures le Gouvernement et l'Union européenne prendront-ils dans les prochains mois pour remédier à la problématique de l'approvisionnement ? Près de 40 % du gaz utilisé par l'Europe vient de la Russie. Cela représente environ 10 % de l'énergie consommée par l'Union européenne. Cette dépendance est variable, chaque État étant maître de son bouquet énergétique.

De plus, les membres de l'Union producteurs de gaz voient leurs ressources diminuer et ne sont pas en mesure d'augmenter la cadence. Nous aurons donc besoin de gaz.

Concrètement, quels sont les projets ? Les objectifs de l'Union européenne ne sont pas très clairs. Ainsi, les importations de gaz liquéfié des États-Unis ont été multipliées par cinq par rapport à 2019. On ne peut que s'en réjouir, mais cela nécessite de nouvelles infrastructures de transformation et d'acheminement du gaz en réseau. Est-il prévu de travailler sur ces questions ?

La succession de crises auxquelles a dû faire face l'Union européenne renforce les attentes des concitoyens à son égard : il y a une forte demande de protection.

Six des 27 États membres n'ont pas de salaire minimum ; et pour ceux qui en ont un, les écarts sont très importants. Son extension à l'ensemble des membres serait une protection contre le dumping social. Faire aboutir la directive sur le salaire minimum était une priorité de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Quel est le contenu de l'accord récemment trouvé sur cette directive, et quel impact aura-t-il sur les salaires ?

Concernant les droits des femmes, l'actualité montre qu'ils sont loin d'être garantis - en particulier le droit à l'avortement. Nous observons des tentatives régulières de le restreindre un peu partout en Europe, sans parler des États-Unis. Le Président de la République et vous-même vous êtes prononcés en faveur d'une intégration de ce droit à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Comment la France peut-elle y contribuer et sous quel délai ? Un consensus des États membres sur la question vous semble-t-il atteignable ?

La guerre en Ukraine nous rappelle que l'alimentation peut être une arme, que Vladimir Poutine exploite avec cynisme. Après le chantage aux hydrocarbures, il s'est lancé dans un bras de fer alimentaire avec la communauté internationale. Face à cela, nous devons réaffirmer la nécessité d'une souveraineté alimentaire européenne, en nous adaptant à la situation géopolitique. Depuis sa création, l'Europe s'est mobilisée à travers la PAC (politique agricole commune) pour assurer son autonomie alimentaire. Or celle-ci est fragilisée depuis plusieurs décennies.

Où en est la mobilisation des stocks ukrainiens ? Quid des contraintes liées à la jachère obligatoire prévue dans les nouvelles dispositions de la PAC et au Pacte vert ? Pouvons-nous espérer qu'enfin la Commission européenne intègre la nouvelle donne géopolitique et géostratégique ? L'Europe doit cesser de faire preuve de naïveté. La France reste l'une des puissances agricoles de l'Union européenne, mais sa balance commerciale s'érode depuis 2015. Elle perd en compétitivité dans de nombreux secteurs. Le plan stratégique national 2023-2027 proposé par le ministre Julien Denormandie a été jugé insuffisant pour faire face aux enjeux du monde agricole.

Qu'en est-il de la stratégie Farm to Fork ? Ne faisons pas de notre agriculture ce que nous avons fait de notre industrie. Ces questions devraient être à l'ordre du jour du prochain Conseil européen. Il y va de l'avenir de l'Union européenne, de notre souveraineté alimentaire et de notre indépendance.

Vendredi dernier, de jeunes Africains sont morts alors qu'ils tentaient de passer, en force et en nombre, la porte de l'Union européenne dans l'enclave espagnole de Melilla. Ils ont été encerclés, matraqués, gazés, certains blessés parfois laissés sans secours pendant des heures. Le bilan est de 23 morts, peut-être 37. On parle de donner priorité à la sécurité des migrants, d'éviter l'usage excessif de la force, de respecter les droits fondamentaux : où sont ces impératifs dans la coopération entre l'Espagne et le Maroc, qui agit en gendarme de la frontière de l'Union européenne ?

À une autre porte de l'Europe, nous a appris hier une enquête du Monde, du Spiegel et du Guardian, la police grecque enrôle certains migrants, encadrés par des passeurs, pour refouler illégalement d'autres migrants en bateau vers la Turquie. L'échec des politiques migratoires actuelles nous conduit au pire et à l'inadmissible. N'est-il pas temps d'en sortir ?

Mon groupe, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST), approuve évidemment totalement la décision d'octroyer le statut de candidats à l'Ukraine et à la Moldavie. Alors que quatre longs mois de guerre russe ont banalisé l'horreur, la solidarité pourrait s'émousser ; au contraire, cette décision historique lui redonne vigueur. Ce statut ne doit cependant pas être un cantonnement dans une antichambre sans issue pour des décennies. Quelles seraient les plus-values concrètes de la Communauté politique européenne ?

Enfin, l'Union européenne aurait pu être la première à entériner le projet de taxe sur les multinationales en incorporant au droit européen l'accord fiscal obtenu à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous déplorons le blocage hongrois. Quel est l'avenir de cette taxe ? Ne faut-il pas s'engager dans une procédure de coopération renforcée, pour permettre aux États européens prêts à oeuvrer pour la justice fiscale d'avancer ?

L'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie prendra plusieurs années, mais le fait qu'elles aient obtenu si rapidement le statut de candidat montre que lorsque la volonté politique est là, on peut accélérer certaines étapes du processus d'adhésion.

Comment l'Union européenne peut-elle optimiser les différentes étapes de ce processus ? Des réflexions sont-elles en cours ? Outre l'idée d'une Communauté politique européenne, qui restera de toute façon parallèle au processus d'adhésion, des pistes sont-elles explorées pour améliorer l'accompagnement des pays candidats dans leur mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, ou encore pour faciliter les négociations qui suivent la phase de candidature ?

Le 19 janvier, lors de l'inauguration de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Président de la République avait formellement exprimé devant le Parlement européen sa volonté d'inclure le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Cette charte, contraignante pour les États membres, est de même valeur juridique que les traités : tout citoyen européen peut s'en prévaloir en cas de non-respect de ses droits par un texte européen.

Or, depuis cette date, Roberta Metsola, députée européenne de Malte et membre du Parti populaire européen (PPE), a été élue présidente du Parlement européen malgré sa position hostile à l'avortement. La Cour suprême des États-Unis a annoncé sa décision de révoquer le droit à l'IVG, laissant la liberté à chaque État de l'autoriser ou non. Enfin, certains États membres comme Malte ou la Pologne persistent à limiter, voire à bloquer l'accès à ce droit. Cela traduit un immobilisme, voire un recul.

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je souhaite savoir où en sont les discussions sur l'intégration du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux. Les femmes européennes l'attendent.

Il ne faudrait pas que la Communauté politique européenne soit une duplication de l'existant. Nous n'avons pas attendu la guerre pour avoir une politique de voisinage et des forums de discussion. Le Partenariat oriental en est un. La conviction initiale de la France et du Président était que l'Union européenne, en tant qu'ensemble institutionnel, ne couvrirait jamais tous nos éléments de coopération.

Ce débat a eu lieu au sein du Conseil de l'Europe, que la Russie a d'ailleurs quitté : la géographie et l'histoire continentales définissent une communauté de valeurs. Cela nécessite des coopérations politiques avec certains pays qui, pendant longtemps, voire indéfiniment, ne seront pas membres de l'Union européenne. Or nous n'avons pas de cadre commun pour cela. Le Partenariat oriental réunit régulièrement l'Union européenne et les six pays concernés, mais à une table différente de celle des États des Balkans occidentaux.

L'idée de la Communauté politique européenne est donc double. Elle consiste d'abord à avoir des réunions politiques régulières pour évoquer des sujets d'intérêt commun. On pourrait ainsi imaginer un sommet de la Communauté politique européenne réunissant les États membres, les pays des Balkans occidentaux, et demain l'Ukraine, voire la Moldavie. Le Royaume-Uni ou la Turquie pourraient eux aussi partager des mesures de réaction géopolitique à une crise comme celle que nous vivons avec la Russie.

Au-delà de la coordination politique régulière, nous pourrions entretenir des coopérations autour de politiques inspirées de celles de l'Union européenne en matière d'énergie, de transport ou d'espace. Nous ne disposons pas, aujourd'hui, de ce format continental.

Vous pourriez m'objecter que le véritable doublon serait avec le Conseil de l'Europe. Peut-être faudra-t-il se poser cette question. Si la Communauté politique européenne se met en place, des formats existants pourraient devoir être fusionnés ou rationalisés ; mais commençons par créer cette table commune.

Ce n'est pas une idée entièrement nouvelle : elle avait été proposée par le président Mitterrand sous la forme d'une confédération européenne. Sa première réunion s'était d'ailleurs tenue à Prague... L'initiative n'a pas prospéré pour deux raisons. D'abord, elle était étendue à la Russie, ce qui ne sera pas le cas de cette initiative. Ensuite, elle était considérée comme une alternative à l'adhésion, ce qui semblait fermer la porte à l'élargissement.

Ce n'est pas ce que nous proposons : ce sera un complément pour les pays qui attendent depuis longtemps leur entrée dans l'Union européenne, ou qui ne souhaitent pas y entrer, mais qui pourraient coopérer avec nous sur certains sujets.

Enfin, ne répétons pas les erreurs commises vis-à-vis des Balkans occidentaux. Après leur avoir donné une perspective européenne en 2000, déjà sous la présidence française, aucun d'entre eux n'a rejoint l'Union. Il y a un malentendu réciproque : des réticences au sein de l'Union européenne, une fatigue de la part de ces pays à force d'attendre la négociation. Il y a des conséquences politiques : le développement des trafics, des mafias, des filières illégales qui touchent nos quartiers. Cela aussi, c'est concret.

Soyons honnêtes : si un pays comme l'Ukraine a vocation à entrer dans l'Union européenne, le processus prendra des années. N'abandonnons pas l'Ukraine en attendant. Nous avons besoin d'un forum de coopération politique, pour éviter la création d'une forme de vide entre l'adhésion complète, qui n'arrivera pas tout de suite, et un refus qui engendrerait une forme de désespoir. La coopération s'exercerait dans certains domaines très concrets comme l'énergie, les transports notamment. Pour le moment, il est préférable de conserver le Partenariat oriental, en attendant de disposer d'un autre instrument qui fonctionne.

Monsieur Marie, c'est justement pour éviter l'opposition entre élargissement et approfondissement, qui n'a jamais été résolue, que nous plaidons pour cette communauté supplémentaire. En ramenant la seule politique de l'Union européenne dans son voisinage à l'élargissement, nous avons sacrifié l'approfondissement. Il faut un continuum. Ainsi la Turquie, et peut-être le Royaume-Uni, pourraient-ils faire partie de cette communauté de façon durable sans pour autant intégrer l'Union européenne.

La réforme de l'Union européenne est nécessaire, même si nous restons durablement à 27. Les dysfonctionnements sont évidents. Quant à engager une révision des traités, il n'y a pas de consensus entre les États pour le faire. De plus, quand bien même nous la lancerions, ne l'attendons pas pour renforcer nos politiques concrètes, en matière de souveraineté alimentaire, de climat ou de commerce. Cela peut se faire par de simples législations complémentaires, des décisions de la Commission européenne ou des coopérations entre certains États, sans attendre le grand soir d'une révision des traités qui pourrait prendre cinq à dix ans, avec les incertitudes que nous connaissons sur la ratification.

Salle d'attente ou partenariat renforcé ? La Communauté politique européenne est un peu des deux.

Concernant la Moldavie, Madame Guillotin, la présidente Maia Sandu a en effet fait preuve de courage en défendant l'engagement européen dans un contexte géopolitique complexe. C'est pourquoi nous ne pouvions prendre le risque de perdre ce pays. La reconnaissance du statut de candidat est aussi un signal géopolitique.

La France a aussi apporté un soutien très concret à la Moldavie en mobilisant plus de 16 millions d'euros d'aides budgétaires et d'aide d'urgence. Plus de 37 tonnes de matériel humanitaire ont été livrées. Au total, plus de 120 millions d'euros ont été mobilisés par l'Union européenne dans le cadre de notre nouvel instrument de voisinage, le NDC (nationally determined contributions).

Au total, la conférence des donateurs organisée le 5 avril à Berlin a permis de mobiliser près de 700 millions d'euros de dons internationaux, déjà largement utilisés pour l'accueil des réfugiés, pour éviter la flambée des prix de l'énergie ou des problèmes d'approvisionnement qui mettraient la population moldave en grande difficulté. Nous sommes prêts à renforcer cet effort dans les mois à venir.

Madame Morin-Desailly, merci pour vos mots amicaux. Il reste beaucoup à faire sur les achats d'énergie. La coordination est encore imparfaite.

Il faut d'abord reconstituer nos stocks dans la perspective de l'hiver prochain. La France a une législation contraignante en la matière ; nos stocks sont remplis à 60 %, ce qui est dans la moyenne haute de l'Union européenne. Des pays comme l'Allemagne avaient, au début de la guerre, des stocks à 30 %, ce qui ne leur permet pas d'affronter les réductions de livraisons russes. Je rappelle que la France est moins dépendante du gaz que la plupart des pays de l'Union européenne : il représente moins de 20 % de nos approvisionnements, contre 30 % pour l'Allemagne.

Mais il ne suffira pas de reconstituer les stocks pour l'hiver prochain : il faut diversifier nos approvisionnements. Cela fait l'objet de mesures nationales parfois coordonnées, parfois identiques, de recherche de contrats alternatifs et de construction d'infrastructures complémentaires. Ainsi, la Première ministre a annoncé la semaine dernière que, dès 2023, nous disposerions d'un terminal méthanier supplémentaire au Havre pour réceptionner les livraisons de gaz liquéfié.

L'une des mesures coordonnées déjà prises est le contrat supplémentaire avec les États-Unis d'Amérique, négocié collectivement voici quelques semaines par Mme von der Leyen. Cependant, la coordination n'est pas complète. Nous avons adressé une demande de précisions en ce sens à la Commission européenne. Pour éviter des pratiques mutuellement compétitives, nous avons intérêt à engager des négociations collectives avec certains pays producteurs de gaz liquéfié comme les États du Golfe ou les États-Unis.

La situation accélère également, à moyen terme, notre stratégie de sortie des énergies fossiles.

Toutefois, nous ne pourrons pas, l'hiver prochain, nous passer totalement du gaz russe en Europe. Parmi les leviers complémentaires, les efforts de sobriété énergétique ont leur importance ; plusieurs dirigeants d'entreprises énergétiques l'ont justement rappelé. Dans beaucoup de pays européens, les administrations publiques, les collectivités, les entreprises et les citoyens se sont engagés dans des plans de sobriété.

Enfin, la Commission européenne a renforcé sa stratégie de long terme avec le plan REPowerEU. Elle avait annoncé, dès le mois de mars, que nous pourrions nous passer des deux tiers des livraisons d'hydrocarbures russes dès l'an prochain si nous activions simultanément tous les leviers ; et, à l'horizon 2027, nous serions libérés de la dépendance à ces importations. L'Allemagne a déjà annoncé qu'elle sortirait dès 2024 de la dépendance aux hydrocarbures russes. Les choses s'accélèrent.

Madame Schillinger, la directive sur le salaire minimum imposera à tous les États membres de le mettre en place, soit par la voie légale comme en France, soit via un dispositif de négociation collective. Ainsi, des pays du nord de l'Europe sont très bien protégés par un système conventionnel. Nous ne souhaitons pas casser ces modèles.

La directive inclut aussi l'obligation que 80 % des travailleurs soient couverts par une négociation collective. La dizaine de pays qui n'atteignent pas ce seuil devront indiquer comment ils comptent le rejoindre. Le SMIC français étant très au-dessus de la moyenne européenne, ce n'est pas un vrai changement pour nous. En revanche, la directive permettra de lutter contre le dumping social en tirant les salaires vers le haut dans certains pays, en complément de la réforme du travail détaché.

Enfin, elle comporte un niveau indicatif de salaire minimal - il ne s'agit donc pas d'une obligation -, fixé à 60 % du salaire médian et à 50 % du salaire moyen. Nous sommes au-dessus de ces niveaux en France, mais cela permettra d'instaurer une orientation pour les pays concernés et une transparence sur le sujet pouvant engendrer des pressions politiques ou syndicales.

Monsieur Arnaud, sur la question de l'avortement, il y a aujourd'hui deux pays européens dans lesquels, de droit ou de fait, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est plus reconnue : Malte, où c'est assumé par toutes les formations politiques, et de facto la Pologne, où la décision judiciaire de la fin de l'année 2020 a réduit à un très faible nombre les cas pouvant conduire à une autorisation d'IVG. Nous avons donc un différend politique sur ce sujet avec ces pays. Les traités ne prévoyant aucune compétence européenne en la matière, le Président de la République a suggéré d'ajouter le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux et l'actualité américaine renforce cette nécessité. Cela exige l'unanimité, qui n'est pas acquise, mais la Charte elle-même a nécessité un combat de plusieurs années pour aboutir. Nous devons donc engager ce combat politique, qui en vaut la peine.

Du reste, cette question a des conséquences concrètes très préoccupantes : des réfugiées ukrainiennes accueillies - généreusement - en Pologne et ayant subi des violences sexuelles ne peuvent bénéficier d'un droit qui leur est reconnu dans leur pays. La ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, et moi-même allons donc prendre prochainement des initiatives de soutien ; nous en reparlerons.

Monsieur Menonville, nous procédons actuellement à l'évacuation des récoltes ukrainiennes - plusieurs dizaines de millions de tonnes de grain sont stockées dans des silos - et nous tâchons d'accélérer le rythme de livraison par voie terrestre, puisque la voie maritime reste bouchée. Cela nécessite de mobiliser des opérateurs ferroviaires, des conteneurs, des barges fluviales ; il faut travailler avec la Roumanie et la Pologne pour accélérer nos capacités de livraison, ainsi qu'avec la Commission européenne et la présidence tchèque.

Monsieur le président, vous avez raison, nous devons adapter notre stratégie « de la ferme à la fourchette ». Nous ne devons pas renoncer à nos objectifs environnementaux - réduction des pesticides, changement des modes de production - et de souveraineté alimentaire pour l'avenir, car le court terme ne doit pas écraser le long terme. Néanmoins, la règle relative aux jachères - cela représente 4 % des surfaces, qui pourraient être mobilisées rapidement - et le rythme de baisse de production dans certaines filières ou sur certaines surfaces pourraient être rediscutés. Il ne s'agit pas, j'y insiste, de remettre en cause les objectifs environnementaux de cette stratégie, mais nous avons également un impératif de production, laquelle, si elle doit être « verdie », doit également permettre d'atteindre l'objectif « nourricier » de notre agriculture. Nourrir l'Europe, mais aussi le monde, car si un pays comme l'Égypte, qui importait 80 % de ses produits alimentaires, n'a plus accès aux productions ukrainiennes et si l'Europe n'assure pas de relais, nous prenons un risque pour nous-mêmes : il faut à tout prix éviter les pénuries, voire les émeutes de la faim dans notre voisinage immédiat. Cet impératif de souveraineté est sur la table ; nous l'avions intégré dans l'agenda de Versailles de mars dernier, nous attendons à présent les propositions de la Commission.

Monsieur Fernique, nous avons effectivement connu un drame à Melilla, ayant entraîné au moins 23 morts. Cela plaide de nouveau pour une politique migratoire européenne, avec des règles bien établies de solidarité et de contrôle aux frontières. L'Espagne a diligenté trois enquêtes pour faire la lumière sur les faits, car, à l'évidence, des trafiquants d'êtres humains sont impliqués.

Nous avons obtenu, sous présidence française, quelques résultats importants, notamment un filtrage des contrôles aux frontières, via l'enregistrement systématique des entrées sur le territoire de l'Union européenne, et un mécanisme de solidarité tant opérationnelle, au travers du renforcement de Frontex et des autres agences européennes, que financière, pour soutenir les pays situés en première ligne, tels que l'Espagne. Je n'adresserai aucun reproche à ce pays ; nous devons au contraire renforcer notre solidarité, car il fait face à un afflux important, qui concerne toute l'Europe.

Quant à la fiscalité, qui est un combat important pour Bruno Le Maire et moi-même, elle constitue mon seul regret dans le bilan de la présidence française. Nous avons tout fait pour arracher un accord sur cette question, qui avait été obtenu à l'échelon international, mais un seul pays - la Hongrie - bloque l'adoption du texte, pour des questions totalement indépendantes de celui-ci. Cela pose la question de l'unanimité en matière fiscale et démontre la nécessité de changer de mode de décision sur ces sujets. Même des pays très réservés, comme l'Irlande ou le Luxembourg, commencent à l'envisager. Nous maintenons notre souhait de faire de la ratification de ce texte une priorité européenne. Il serait dommage que l'Europe, qui a permis cet accord international, soit en retard pour sa transposition.

Monsieur Pellevat, sur l'élargissement, une nouvelle méthodologie a commencé à se mettre en place en 2020, à la demande de la France. Elle permet de mieux différencier les situations et s'applique aux candidats tant actuels que futurs. Il s'agit d'accélérer le processus des pays qui font des efforts, mais aussi d'instaurer la réversibilité, en permettant la réouverture des dossiers clos quand on constate des reculs. Une telle méthode est nécessaire, car un processus d'élargissement sans perspective frustre tout le monde.

Je reviens sur la question énergétique. Vous n'avez pas évoqué la piste du plafond des prix d'importation. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

En outre, en ce qui concerne le fonctionnement du marché de l'électricité, où en est le découplage des prix de l'électricité et du gaz ? Il semble y avoir des frémissements d'avancée sur cette question. Quel en serait le calendrier ?

Le Conseil européen a fait référence à la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Je me demande pourtant si cela traduit la réalité des attentes de nos concitoyens. Alors que la guerre a éclaté sur notre continent et que les prix s'envolent, j'ai du mal à croire que le champ de la majorité qualifiée au Conseil de l'Union ou le droit d'initiative du Parlement européen soient des préoccupations majeures pour eux. Or ces questions figurent en bonne place des recommandations de la Conférence et le Président de la République a même exprimé son soutien à un processus de révision des traités. Le même jour, 13 États membres ont opposé une fin de non-recevoir à ce projet, pensant, à juste titre, que beaucoup peut être fait à droit constant pour répondre aux attentes des citoyens.

Les États membres ont-ils laissé une porte ouverte à une réforme institutionnelle ou le sujet est-il clos ? Est-ce un objectif pour la France et, si oui, quel serait le contenu d'une telle réforme ?

Je veux revenir sur la question de l'impôt sur les bénéfices des multinationales, dont le taux envisagé de 15 % permettrait de percevoir entre 50 et 60 milliards d'euros, soit entre un quart et un tiers du budget de l'Union européenne hors plan de relance. Cela constituerait une nouvelle ressource pour l'Union et contribuerait à l'équité fiscale. Le veto hongrois sur ce point est d'autant plus étonnant que le gouvernement de ce pays en a adopté le principe l'année dernière dans le cadre des travaux de l'OCDE.

L'unanimité en la matière permet donc tous les chantages. Comment peut-on élargir les questions soumises à la majorité qualifiée ? Nos concitoyens ont besoin d'une Europe forte, ayant les moyens d'agir. La présidence française n'a pas permis d'avancer sur ce sujet et de porter un coup d'arrêt aux paradis fiscaux et au dumping fiscal. Comment sortir de l'impasse ? Quel a été le contenu des négociations avec la Hongrie ? Quel est l'avenir de cette taxe ?

Ma question porte sur les Balkans occidentaux, car je préside le groupe d'amitié du Sénat avec cette région.

Vous avez évoqué l'octroi du statut de pays candidat à l'Ukraine et à la Moldavie, geste politique fort. Néanmoins, on attendait de la présidence française un geste fort en direction des pays des Balkans occidentaux, d'autant que la nouvelle méthodologie que vous avez évoquée est censée rassurer, en raison de la réversibilité du processus. Le sommet initialement prévu avec ces pays est devenu une simple « réunion de dirigeants ».

Je le rappelle, la Serbie est candidate depuis 2012, le Monténégro depuis 2010, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo attendent une confirmation de leurs perspectives au sein de l'UE. La France n'a d'ailleurs pas ménagé ses efforts, je l'admets, pour aplanir le différend historique entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord.

Malgré l'attachement réaffirmé du Conseil européen à la perspective de ces adhésions, on a l'impression que cette région reste au milieu du gué, dans une situation qui contraste avec celles de l'Ukraine et de la Moldavie. Les peuples de ces États ont une attente forte vis-à-vis de l'UE. Comment celle-ci et la France vont-elles accélérer le processus ? Comment la Communauté politique européenne s'articulerait-elle avec l'élargissement ?

Je veux revenir sur l'envolée des prix de l'énergie, qui se transmet à tous les secteurs de l'économie et met sous pression les budgets nationaux des pays endettés. Plusieurs options, plus robustes que la modeste « boîte à outils » proposée, sont sur la table. Je pense d'abord à la réforme du marché européen de l'électricité et au découplage des prix de l'électricité et du gaz via la révision du principe du coût marginal. Les discussions semblent avancer et la Commission doit examiner les options de substitution. Quelles sont les positions des autres pays de l'Union européenne, notamment du Nord, à ce sujet ? Si ce dispositif n'est pas révisé, quel est votre point de vue sur les autres possibilités envisagées, comme les contrats de long terme, les interconnexions, les flexibilités ou les mesures ciblées ?

On ne peut pas parler d'énergie sans évoquer le sort du nucléaire dans la taxonomie des investissements durables. Le compromis de la Commission devait s'imposer, mais l'examen de l'acte délégué par le Parlement européen semble plus difficile, puisque ses commissions des affaires économiques et du développement durable ont voté contre ce projet le 14 juin dernier. Le Parlement européen se prononcera en séance plénière le 7 juillet prochain sur cette question cruciale pour notre indépendance énergétique, notre sécurité d'approvisionnement et notre trajectoire climatique ; quels sont les équilibres à l'oeuvre au sein de cette institution, pour ce qui concerne cet acte délégué ?

La présidente de la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, le 15 juin dernier, la création d'un nouvel outil anti-fragmentation, visant à prévenir une nouvelle crise de dette souveraine au sein de la zone euro. Avec le resserrement prévu de la politique monétaire de la BCE, les écarts de taux entre pays ne refléteront pas la réalité économique des États membres. Même si cet outil ne doit être rendu public que le 21 juillet prochain, Christine Lagarde a indiqué hier : « Le nouvel instrument devra être efficace tout en étant proportionné et en incluant des dispositifs de garanties suffisants pour préserver la dynamique des États membres vers une politique budgétaire saine. »

En marge du dernier Conseil européen, y a-t-il eu des discussions entre États membres, notamment sur les réformes structurelles que les pays devront engager pour bénéficier de ce mécanisme ?

Chypre est devenu le premier pays de l'Union européenne en nombre de demandeurs d'asile rapporté à la population, avec un ratio de 5 %. Quelque 12 000 migrants y sont arrivés en 2021 et 9 000 y sont arrivés depuis le début de l'année ; en mai, 45 embarquements frauduleux ont été empêchés dans les deux aéroports internationaux. Le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas a mis directement en cause, lors de sa visite du 18 juin dernier, l'implication des autorités de la partie occupée de l'île et de la Turquie. La responsabilité de ces dernières dans les flux migratoires qui affectent Chypre a été évoquée sans détour, pour la première fois à ce niveau. M. Schinas a indiqué que des contacts avaient été établis au plus haut niveau avec les autorités turques et avec les opérateurs aériens Pegasus et Turkish Airlines pour les inviter fermement à prendre leurs responsabilités.

Quelles sont les sanctions prévues à l'encontre des autorités turques si leurs manoeuvres se poursuivent ?

Je commence par répondre à M. Houllegatte sur l'affolement des prix. Ce qui a été évoqué au G7, c'est un plafonnement destiné à éviter que la Russie ne profite, paradoxalement, des mesures de restrictions que nous prenons : du fait de la restriction de notre dépendance à l'égard de ce pays ou des arrêts de livraison qu'il nous fait subir, la rareté peut faire monter les prix et engendrer un effet net positif pour la Russie ; nous avons malheureusement constaté ce phénomène depuis le début de la guerre. Par conséquent, une piste, évoquée par les États-Unis lors du G7 et soutenue par le Président de la République, consistait à instaurer un prix plafond. Pour cela, il faudrait une forme de consortium d'acheteurs décidant ensemble d'un prix plafond sur les achats qui demeurent. À ce jour, ce mécanisme n'a pas été adopté et encore moins mis en oeuvre. Il faudrait que les acheteurs soient suffisamment nombreux à se coordonner pour imposer ce plafond de facto.

Sur le fonctionnement du marché interne de l'électricité, nous avons engagé, mais non conclu le débat au cours de notre présidence. J'attire votre attention sur un point, Mesdames, Messieurs les sénateurs, à propos d'une telle réforme structurelle du marché : il ne faudrait pas que, au travers de cette réforme nécessaire, nous perdions l'intégration européenne elle-même. Cela implique donc de maintenir un prix unique sur les marchés de gros, dont nous bénéficions, puisque nos grands énergéticiens exportent sur le marché européen, moyennant plusieurs milliards d'euros par an. Un marché interconnecté implique des mécanismes de prix marginal. On peut peut-être les encadrer, considérer d'autres paramètres, mais il faut à tout prix conserver l'intégration, pour éviter que chaque pays ne fixe son prix d'achat d'électricité sur les marchés de gros, ce qui casserait le marché unique. C'est d'ailleurs au travers des recettes budgétaires tirées de ces exportations que l'on peut financer les mesures de pouvoir d'achat.

En revanche, les pistes que vous évoquez, Monsieur Gremillet, et que l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a listées, sont plus accessibles et plus efficaces. Il s'agit d'abord des contrats de long terme, dont la Russie a longtemps profité, que l'on pourrait conclure notamment avec la Norvège, afin de stabiliser les prix ; nous avions abandonné ces outils au profit de marchés de court terme. Ensuite, autre réponse possible : l'interconnexion, car, plus le marché est interconnecté, plus on peut bénéficier des meilleurs prix en régime de croisière. C'est plutôt avantageux pour les pays comme la France, qui ont des prix de production inférieurs à la moyenne européenne. Enfin, il y a la possibilité de garder les outils de régulation des prix au consommateur, comme l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) ; c'est l'objet d'un combat acharné d'Agnès Pannier-Runacher, Bruno Le Maire et de moi-même. La Commission européenne avait incité les pays à démanteler ces outils de plafonnement ; ils existent toujours en France, mais l'Espagne les a abandonnés. Il faut au contraire les garder, voire les renforcer. Ce sera un débat que nous espérons pouvoir conclure d'ici à la fin de l'année 2022, sous présidence tchèque.

Monsieur Cadec, sur les réformes institutionnelles, je reconnais votre expertise pointue sur le sujet. Je suis d'accord avec vous, on ne voit aucune manifestation en Europe en faveur de réformes institutionnelles... Néanmoins, cela ne signifie pas que celles-ci n'aient pas d'intérêt ; on le voit par exemple avec la question de l'unanimité, qui bloque certaines réformes. En outre, il y a des pressions politiques fortes, notamment du Parlement européen, pour faire avancer ces questions. Bien sûr, ces réformes ne constituent pas l'alpha et l'oméga de l'agenda européen et nous n'attendrons pas une hypothétique révision des traités pour avancer sur certaines questions. Du reste, l'essentiel des propositions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe portait sur des mesures ne nécessitant pas de révision des traités, comme l'instauration d'un plan de santé mentale ou d'une institution européenne capable de mener des enquêtes communes en cas de scandale agroalimentaire.

Monsieur Joly, soyons clair : il n'y a pas eu de négociation de fond avec la Hongrie sur la question fiscale, puisque ce n'est pas sur cette question que porte vraiment le blocage, qui s'apparente en réalité à une prise d'otages. Nous n'avons donc pas cherché à négocier le contenu, qui, du reste, relève de l'accord international conclu en 2021. Bruno Le Maire a fait un travail de plusieurs mois pour répondre aux interrogations de certains pays, comme Malte ou la Pologne, mais la Hongrie ne s'oppose pas réellement à cet accord fiscal, sans quoi on pourrait essayer d'y apporter une réponse. Certains évoquent l'hypothèse d'une coopération renforcée, mais cela ne me semble pas être une bonne idée, car cela reviendrait à récompenser ceux qui ne veulent pas faire l'effort qu'accomplissent des pays initialement réservés, comme l'Irlande. S'il suffit de bloquer pour être exempté, on n'enverra pas un bon signal... On doit donc continuer de travailler, tout en envisageant, par ailleurs, de réduire le champ de l'unanimité.

Madame de Cidrac, la réunion avec les Balkans occidentaux qui a eu lieu sur l'initiative de la présidence française était un signal en soi. Nous voulions montrer que nous n'oubliions pas les Balkans occidentaux, malgré l'octroi du statut de candidats à l'Ukraine et à la Moldavie. Par ailleurs, nous avons relancé des coopérations concrètes, en matière d'accès aux vaccins ou en matière énergétique ; l'Allemagne a en outre émis le souhait de relancer le processus de Berlin, qui est une enceinte de discussion et de financement consacrée aux projets d'investissements publics et privés dans cette région. Nous devons en effet nous engager non seulement via le processus d'adhésion, mais également au travers de coopérations sécuritaires ou économiques, pour occuper le terrain, afin d'éviter que d'autres puissances étrangères - la Chine, la Russie ou la Turquie - n'avancent trop leurs pions. Je préférerais en effet que ce soit l'Union européenne, nos entreprises, nos agences de développement et nos investisseurs publics qui soient présents.

Cela dit, bien sûr, la question de l'élargissement compte. Nous devions répéter à ces pays qu'ils entreront dans l'Union européenne, en précisant qu'ils peuvent le faire plus vite en accélérant les réformes, notamment en matière d'État de droit. La présidence tchèque a le projet de réunir un véritable sommet avec les chefs d'État ou de gouvernement de ces États.

Monsieur Gremillet, sur la taxonomie des investissements durables et l'acte délégué en cours d'examen au Parlement européen, je ne peux pas préjuger du résultat du vote ; le véritable rendez-vous, c'est effectivement la plénière du 6 juillet prochain, non le vote en commission. Les États membres, y compris la France, soutiennent largement cette taxonomie, laquelle est, de notre point de vue, un compromis qui n'est pas parfait, mais qui préserve l'essentiel, notamment pour ce qui concerne le libre choix en matière nucléaire. Nous souhaitons donc qu'elle soit adoptée.

Madame Lavarde, sur la fragmentation et le nouveau mécanisme, je suis comme vous : j'attends de voir ce que proposera la BCE. Ce sujet sera discuté au sein du Conseil des ministres de l'économie et des finances (Écofin), mais l'outil appartient exclusivement à la BCE ; il s'agit de moduler les achats de titres souverains par la banque centrale pour tenir compte des situations nationales en matière d'inflation, de finances publiques ou de compétitivité. Mme Lagarde est en effet attentive à la fragmentation de la zone euro, car les situations énergétiques, donc d'inflation, varient beaucoup d'un pays à l'autre. Nous en saurons plus le 21 juillet.

Je précise toutefois que nous devons faire attention à ne pas plaquer les mêmes politiques budgétaires ou monétaires que les autres puissances, comme les États-Unis d'Amérique. Ce pays est moins concerné par les conséquences de l'agression russe et de la guerre en Ukraine que nous. Il est dans une situation de quasi-surchauffe économique, ce qui n'est pas notre cas : nous avons une inflation importée, liée à la guerre. Cela n'appelle pas les mêmes réponses.

Sur les questions migratoires, Monsieur Cadic, Chypre a effectivement le plus haut niveau d'accueil de migrants rapporté à sa population. Nous lui devons donc la solidarité et 18 États membres ainsi que 3 États associés à l'espace Schengen sont déjà engagés dans un mécanisme de solidarité d'accueil, de relocalisation ou de financement ; ce mécanisme bénéficiera à Chypre. Quant à l'action de la Turquie, il n'est pas à ce stade question de sanctions, mais les propos du vice-président Schinas étaient bienvenus. Il fallait caractériser la situation et nous savons que, si une partie de la pression migratoire subie par Chypre est liée à sa position géographique, une autre partie provient de la politique turque via la zone nord de Chypre. Cela fait partie des pressions que nous adressons à la Turquie, car nous avons de fortes préoccupations sur les événements qui se déroulent en Méditerranée orientale.

Monsieur le ministre, merci de votre précision habituelle. Nous serons amenés à nous revoir prochainement en séance publique, lors d'un débat sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne.

J'y participerai avec plaisir.

La réunion est close à 15 h 20.

J'y participerai avec plaisir.

La réunion est close à 15 h 20.

* 1 CEDH, 10 octobre 2006, Ben Naceur contre France ou CEDH, 22 mai 2008, Gacon contre France.