Modification du règlement du sénat

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Compléter la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement du Sénat par les mots suivants : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le Rapporteur en est membre sauf décision c...

Alinéa 9 Dans le neuvième alinéa, après les mots : « Conférence des Présidents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « Seule une majorité des 4/5 ème en son sein pourra s’opposer à l’examen par le Sénat d’une pétition ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre l’examen le plus large des pétitions ayant recueilli le nombre de signatures néc...

Alinéa 9 Dans le neuvième alinéa, remplacer le mot : « évoqué » par le mot : « examiné » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du droit de pétition pour la Conférence des Présidents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est l’accélération du relèvement de l’âge de départ à la retraite, ceci afin d’engendrer des économies. Mise à part le principe même de la réforme des retraites que nous dénonçons, l’économie opérée serait probablement nulle, compte tenu du taux de remplacement particulièr...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives (n°33) adopté par l’assemblée nationale . Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le prés...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le 1 de l'article 18 du Règlement est ainsi rédigé : « 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. » Exposé sommaire : Renforcer les droits du Parlement demande tout d'abord de préciser la règle de la séparation des pouvoirs.

À la fin de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 bis du Règlement, après le mot : Président remplacer le mot : et par les mots : , aux questeurs et aux présidents de groupe Exposé sommaire : Les présidents de groupe, notamment ceux ne disposant ni de la présidence du Sénat ni de questeurs,...

Supprimer le 4 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la commission saisie au fond ne doit pas être écartée du processus d'élaboration des résolutions « européennes ».

I. - Dans la première phrase du 5 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement, remplacer le mot : trois par le mot : dix II. - Dans la seconde phrase de ce même alinéa, remplacer le mot : sept par le mot : quinze Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part, de permettre aux groupes de statuer sur l'opp...

Après le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l′article 73 quater du Règlement, insérer un alinéa ainsi rédigé : «... - La Commission européenne entend le ministre français compétent avant l'adoption d'un acte communautaire sur lequel porte une résolution du Sénat par le Conseil des ministres européens. Exposé sommaire : Les auteu...

Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quater du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle informe le Sénat du calendrier d'adoption prévu par ce texte par les institutions européennes concernées. Exposé sommaire : L'absence de visibilité sur les délais entre la publication et l'adop...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées de demander conjointement l'arrêt immédiat des débats pour réunion une commission mixte paritaire, s'apparente à une forme de 49-3 parlementaire.

Rédiger comme suit cet article : L'article 71 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article du règlement pourrait servir de base dans un cadre nouveau de rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif à une restriction drastique du débat parlementaire.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment conforme au nouveau statut constitutionnel conféré aux groupe...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 51 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 51. - 1. - Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ou l'organisation du débat. Les autres votes ne peuvent avoir lieu que si la majorité absolue des membres du Sénat est présente ou repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réduction du temps de parole sur amendement apparaît mesquine.

A la fin de la dernière phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : à l'exception des amendements de suppression de l'article Exposé sommaire : Cette disposition peut, si l'amendement émane de la majorité, couper court à la présentation des autres amendements déposés sur l'article.