Modification du règlement du sénat

Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (6) du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition qui restreint radicalement le droit d'amendement en seconde lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités et à permettre à la majorité de remettre en cause discrètement le droit d'amendement.

Avant le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le droit d'amendement est réellement imprescriptible. Ils proposent donc que tout amendement p...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 3 de l'article 44 du Règlement, les mots : « débat avant la discussion des articles » sont remplacés par les mots : « débat avant la discussion générale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le débat sur la question préala...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la deuxième phrase du 2 de l'article 44 du Règlement, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « générale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de replacer comme avant 1991, le débat sur l'exception d'irrecevabilité a...

Rédiger comme suit cet article : L'article 38 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la procédure dite de la clôture qui autorise une majorité à écourter les débats lorsque les prises de parole de l'opposition lui paraissent trop nombreuses

Dans la seconde phrase du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, après le mot : adoption insérer les mots : aux trois cinquièmes Exposé sommaire : Une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de la mise en œuvre de la procédure de clôture.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4 de l'article 30 du Règlement, après les mots : « communiquée au Sénat que si elle », insérer les mots : « est effectuée par un groupe ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est conforme à la reconnaissance dans la Constitution du statut des groupes politiques pour la...

Dans le 6 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement, supprimer les mots : ou en complément des demandes du Gouvernement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la répartition des semaines de séances entre le gouvernement et le Parlement doit être maintenue tout au long de l'année.

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - L'article 50 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le droit d'amendement ne doit pas être limité par l'instauration de délais limite de dépôt.

Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Le délai limite de dépôt doit également s'appliquer au gouvernement et à la commission, sinon il ne faut pas l'imposer aux groupes.

Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que pour les amendements « extérieurs » la commission saisie au fond ne soit pas compétente pour examiner la recevabilité des amendements.

Après les mots : des membres de la commission supprimer la fin du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les commissions ne sont pas compétentes pour examiner la recevabilité des amendements.

I. - Après les mots : examiner les amendements rédiger comme suit la fin de la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement : qui sont déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. II. - Après la première phrase du 1 du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée : Les amendement...

Après les mots : au plus tard lors rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du Règlement : du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat. Exposé sommaire : Certaines propositions de loi sont inscrites tardivement. De plus, il existe une contradiction ou pour l...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La présence du gouvernement au sein des commissions au moment du vote repose sur la seule jurisprudence du Conseil Constitutionnel. A la lumière des premières applications de cette jurisprudence, il serait intéressant que cette institution réexamine la question. La suppression de l'article 9 lu...

Dans le quatrième alinéa (3°) du 1 du texte proposé par cet article pour l'article 7 du Règlement, après le mot : éducation insérer les mots : , de la recherche Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la compétence de la Commission des Affaires culturelles en matière de recherche, en particulier dans le domaine universitaire.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé : « Art. 5 ter. - Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant effectivement à la majorité de l'assemblée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l'article 5 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. - Chaque groupe dispose d'une salle de réunion où il peut se réunir à chaque instant. » Exposé sommaire : Cet article aborde le statut des groupes. Il apparaît évident que chaque groupe e...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa (7) du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque groupe a droit à au moins un poste de vice-président ou de questeur. Exposé sommaire : Cette proposition initiale du groupe de travail sur la réforme du règlement, présidée par le Président du Sénat, n'a pas été reprise dans l...