Exécution des peines

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6152-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

Rapport annexé, alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article prévoyant la prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de 5 jours a été supprimé en commission. En cohérence avec cette position, il est proposé de supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : de l’insertion par les mots : pénitentiaire d’insertion et de probation II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de la politique pénitentiaire de prévention de la récidive au niveau départemental. Il assure la coordin...

Annexe Ajouter un article ainsi rédiger : Les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial. Dans le cas où la condition de rapprochement familial des détenus n’est pas respectée, l’État prend en charge les frais supportés par les membres delà famille à l’occasion de le...

Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712–1 A ainsi rédigé : « Art. 712-1 A. – Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles qui ne peut être supérieur à 200. « Pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit qu’un mineur délinquant faisant l’objet d’une mesure ou sanction éducative ou d’une peine est convoqué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la mesure. Ce n’est pas parce que le mineur sera convoqué...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition modifie une autre disposition récente de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ; elle dispense « Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de répondre à l’insuffisance du nombre d’experts et de médecins coordonnateurs en créant un contrat d’engagement destiné à inciter les internes en psychiatrie, en contrepartie d’une allocation mensuelle, à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d’associer un psychologue à un médecin psychiatre dans le cadre de l’expertise mentionnée à l’article 730-2 du code de procédure pénale, dont l’objet implique une appréciation à caractère médicale qui ne relève pas de la compétence d’un psychologue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d’une personne poursuivie ou condamnée pour crime ou délits violents ou de nature sexuelle, à celles chez qui il a établi résidence ou aux autorités académiques. Ces dispositions soulèvent des questions délicates qui m...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 « Après en avoir informé le patient, une copie de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d’instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l’enquête ou l’instruction sont adressés au médecin ou au psy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures pré-sentencielles recouvrent les enquêtes sociales rapides, les enquêtes de personnalité et les contrôles judiciaires socio-éducatif. Selon le décret 2004-32 du 9 janvier 2004, Ils peuvent être actuellement confiés, selon les cas, à des personnes physiques, aux services pénitentiaires d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’accroissement du parc pénitentiaire. Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition réforme la procédure de conception-réalisation pour la construction d’établissements pénitentiaires. Elle prévoit que l’État pourra confier à une personne de droit public ou de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établisseme...

Annexe Rédiger ainsi l’alinéa 96 : Préalablement à la mise en place d’un régime de détention adapté et d’un parcours d’exécution des peines propre à prévenir la récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et systématique des caractéristiques de chaque condamné. La création de trois nouvelles structures d’évaluation nationale...

Annexe Supprimer les alinéas 97 à 99. Exposé sommaire : En l’état actuel, les résultats de l’expérimentation du diagnostic à visée criminologique n’ont fait l’objet d’aucune évaluation rendue publique, sa généralisation semble prématurée.

Annexe Supprimer les alinéas 66 à 69. Exposé sommaire : La méthodologie « Lean » initiée en 2010 dans trois cours d’appel pilotes s’est révélée, selon les magistrats et fonctionnaires qui ont participé à cette expérience, totalement inadaptée à la spécificité du travail juridictionnel.

Annexe Supprimer les alinéas 34 à 58. Exposé sommaire : Le lancement d’un nouveau programme spécifique de construction de structures dédiées aux courtes peines n’est pas compatible avec le principe de l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans posé par la loi pénitentiaire.

Annexe Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’augmentation de la capacité des établissements, ainsi qu’au partenariat public-privé dont l’intérêt pas démontré.

Annexe Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la construction des établissements dits « nouveau concept »