Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

I. – Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de commission des faits, se prop...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de veiller aux droits et libertés de cette personne par les mots : , de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier Exposé sommaire : Cet amendement a une portée de coordination avec l’article 6F du projet de loi Tra...

Alinéa 4 1° Remplacer le montant : 750 millions par les mots : 50 millions 2° Remplacer le montant : dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant par les mots : répondant aux critères définis au I Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise notamment à intégrer le cas des entreprises succursales directement ou in...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros par les mots : répondant aux critères définis au I Exposé sommaire : Cet amendement est un pur amendement de cohérence de la position exprimée par notre Groupe sur les conditions de la présentation des états comptables des entreprises par entité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat avait, lors de la première lecture, exprimé de sérieuses réserves quant à l’adoption d’un article d’habilitation portant sur la réforme du code de la Mutualité, ajouté au texte initial par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, au moment même où le rôle du mouvement mutualiste s’avère renf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de l’habilitation a d’ores et déjà été sérieusement réduit dans le cadre de la navette parlementaire et il est devenu évident que cet article, prétendument destiné à alléger les contraintes des entreprises, ne présente qu’assez peu d’intérêt, notamment du point de vue de la « transparence », f...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code d...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que nous retardions la mise en œuvre des dispositions de l’article 45 bis, en la soumettant aux aléas d’une convergence européenne encore hypothétique. Il est de plus rappelé que la fiscalité demeure, pour une large part, de la pleine compétence des États.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente égaleme...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 225 – 102 – 4 – I- Les sociétés, disposant d’au moins un établissement situé hors du territoire français, qui établissent des comptes consolidés, dont les effectifs comprennent plus de 250 salariés, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 50 millions d’euros et le total de bilan la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la création de fonds de pension « à la française » par la seule voie d'une ordonnance négociée entre l'Etat et les représentants du monde de la banque et de l'assurance.

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements ne sont pas favorables au renforcement des pouvoirs de l’ARAFER qui est plus est en matière de concessions d’autoroutes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis, tend à prévoir une ordonnance relative aux marchés publics, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement en demande la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche la représentation nationale de jouer son rôle de législateur concernant autant les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public que celles régissant les transferts de propriété réalisées par les personnes publiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, t...

Alinéa 62 Remplacer les mots : dans les trois années suivantes par les mots : l’année suivante Exposé sommaire : Cet amendement a trait aux sanctions pénales que pourraient encourir un représentant d’intérêts qui aurait méconnu, une nouvelle fois, ses obligations déontologiques prévues à l’article 18-5. Il s’agit ici de rendre plus effic...

Alinéa 17 Rétablir le 5° et 6° dans la rédaction suivante : « 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ; « 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la version du texte de l’Assem...

Après l’alinéa 14 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ; Exposé sommaire : Il convient de ne pas sou...

Alinéa 12 Remplacer les mots : l’élaboration par les mots : la décision publique, notamment sur le contenu Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition moins restrictive de l’action du représentant d’intérêts.