Amendements d'Elisabeth Doineau

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes r...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opérat...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent IV bis n’est pas applicable au conjoint collaborateur dont l’âge, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, est au moins égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années ou, lorsqu’il remplit les conditions requises, à l’...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : dernier par le mot : deuxième 2° Supprimer les mots : de précompte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale prévoit l'obligation pour les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective ...

Compléter cet article par quinze paragraphes ainsi rédigés : .... – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu, mentionnée à l’article L. 4021-6 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 199, 3 millions d’euros pour l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter le rapport constituant l’annexe B de ce PLFSS. En effet, il n’est pas acceptable que le Gouvernement ne présente pas, pour les quatre années à venir, l’esquisse d’une stratégie de retour à l’équilibre financier. Cette vision pluriannuelle est pourtant la raison d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10, 74 % par le taux : 17, 19 % II. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 31, 64 % par le taux : 25, 19 % III. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas permettre le transfert d’un milliard d’euros en 2022 de la branche famille à la branche maladie. D’une part,...

Alinéas 2 à 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Bien que les dispositions du II de l’article 16 ter présentent un intérêt évident en termes de rationalisation de l’évaluation éthique des recherches biomédicales, elles sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l’article L.O. 111-3 du c...

Alinéa 1 Remplacer le mot : récidive par les mots : manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité relever les sanctions à l'égard des short liners dont les pratiques nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement du système d'approv...

I. - Alinéa 35 Après le mot : sociale insérer les mots : , dans leur rédaction résultant de la présente loi II. - Alinéa 36 Après le mot : sociale insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de la présente loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au IV, après les mots : « par les entreprises », sont insérés les mots : «, des remises mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 36 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ; II. – Pour compenser la...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant rembo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 14 bis du PLFSS. La commission souscrit pleinement à l’objectif de favoriser l’ouverture de droits à prestations plus étendus par les intéressés en limitant dans le temps la possibilité d’exercer sous un statut relativement précaire, dans la même logiqu...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale II. – Alinéa 5, première phrase Après les mots : l’entreprise insérer les mots : et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisati...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : d’un assuré par les mots : perçus par un assuré au cours de l’année considérée 2° Remplacer la dernière occurrence du mot : une par le mot : la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 1° Après la référence : L. 644-1, insérer la référence : L. 644-2, 2° Après la référence : L. 645-2 insérer les références : , L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 3° Remplacer la première occurrence des mots : section professionnelle par le mot : caisse 4° Remplacer les mots : à l’article L. 640-1 par les mots : a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « qu’elle » est supprimé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.