Amendements d'Elisabeth Doineau

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : l’encadrement du système éducatif par les mots : la bonne organisation de l'institution scolaire Exposé sommaire : Cet amendement conforte le directeur dans ses fonctions d'organisation de l'institution scolaire. Le terme encadrement pouvant porter à interprétation, il semble plus clair de ...

Rédiger ainsi cet article : Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalité...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 11° L’article 360 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise dans les deux cas suivants : « 1° S’il est justifié de motifs graves ; « 2° Lorsqu’...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée : « 1° Soit après le décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par l...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 1° Supprimer le mot : même 2° Supprimer les mots : , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité III. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissem...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. Exposé sommaire : L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur l...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’éducation par les mots : moral et Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements à prodiguer dans le cadre de l’enseignement moral et civique dès le primaire. En effet, former les élèves au re...

Alinéa 2 Supprimer le mot : domestique Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les anim...

Alinéa 1 Supprimer les mots : relative aux résultats de la gestion et Exposé sommaire : Le changement d'appellation de la « loi de règlement » en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » est inutilement complexe. L'intitulé « loi portant approbation des comptes de l'année » serait plus inte...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un diagnostic des risques émergents de feux de forêts. » Exposé sommaire : Le changement climatique entraine une augmentatio...

Alinéa 1 Après le mot : animaleries Insérer les mots : , sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier le vide laissé par l’article 4 sexies (nouveau), en interdisant la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spéciali...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 111-9-2-1. – Lorsque, en cours d’exercice, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale telles que déterminées en loi de fi...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent ...

Après l'article 29 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété : « La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Remplacer les mots : « avec deux années » Par les mots : « avec une année » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistan...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Supprimer les mots : « avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexit...

Alinéa 6 Après les mots : « ou relevant » Insérer les mots : « du domaine de la criminalité économique et financière ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La cascade des indicateurs d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...