Amendements d'Elisabeth Doineau

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 89 Remplacer le mot : activités par le mot : prestations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 88 1° Remplacer les mots : l’accueil par les mots : les activités d’accueil 2° Remplacer le mot : réalisés par le mot : réalisées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 29 Après le mot : organismes insérer le mot : prestataires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le nouveau dispositif de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne créé par l'article 11 concerne uniquement les prestataires.

Alinéa 26, première phrase Après les mots : exerçant l’activité mentionnée remplacer le mot : à par la référence : au 1° de Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le dispositif « Cesu tiers-payant » ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuli...

Alinéa 46, première phrase Supprimer les mots : au plus tard Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ayant prévu que les statuts collectifs de l'Acoss, des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s'appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés depuis la CIPAV à compter du 1er janvier 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission s'est déjà prononcée à différentes reprises sur le dispositif de reprise de dette hospitalière prévu par la loi de 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Si la commission l'avait initialement rejeté en considérant que la dette immobilière des hôpitaux ne relevait pas de la ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 2, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter à 1 milliard d’euros, au ...

Alinéa 6 1° Après le mot : cumulée insérer les mots : , entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, 2° Supprimer les mots : , entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le texte tel que modifié par l'Assemblée nationale. Celui-ci peut en effet être interprété comme...

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : premier alinéa insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 9, première phrase Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Une pénalité doit être proportionnée au manquement commis. Son pourcentage est le reflet du sérieux avec lequel l’égalité professionnelle homme-femme est perçue, défendue en France, et donc son non-respect condamné. Pour que la pénalité soit véritablemen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « d’élaboration du plan d’action », sont insérés les mots : «, la non mise en œuvre du plan, ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2025 ». Exposé sommaire ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’exigence ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, il est inséré un article 5… ainsi rédigé : « Art. 5 ... .– Le...

Alinéa 12 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : La publication de l’index de l’égalité professionnelle, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est une obligation pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus depuis le 1 er mars 2020. Les résultats de l'...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 225-18-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-18-2. – Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présenten...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I entre en vigueur le ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que le Gouvernement exprime sa position sur l'assimilation des chargés d'école aux directeurs d'école. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.