Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement élargit au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, a pour objet d’insérer, aux côtés de la procédure de recommandation, une procédure de « mutualisation » pour les garanties de prévoyance. Cette procédure prévoit la sélection de contrats dits « de référence » auprès d’organismes ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat ou les locaux du conseil de l’ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l’Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la s...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une exclusion à ...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce droit est exercé auprès d’un avocat, la demande de communication s’exerce seulement sur pièces. Elle est présentée par la Haute Autorité au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la communication s’il estime qu’elle e...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ; b) Le 8° est abrogé ; Exposé sommaire : Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la posi...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 13 (article 18-2, 4°) lequel amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission inves...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces information...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à modifier l’alinéa 16 de l’article 13...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa rédigé : « …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure de la définition de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionn...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3120-2 est abrogé ; 2° Au I de l’article L. 3124-12, les mots : « au I et » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, les dispositions de la présente proposition de loi pourraient de...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La PPL prévoit d’ores et déjà l’exclusion d’un secteur : les services privés de transport. Il n’est dès...

Alinéa 4 Après le mot : sociétés insérer les mots : dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et Exposé sommaire : Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans ce texte. La Délégat...