Amendements d'Élisabeth Lamure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un cadre social adapté à certaines activités occasionnelles accomplies par des professionnels, en général à titre accessoire, sous forme de concours à des missions de service public, notamment dans le domaine sanitaire et social. Ainsi, les indemnités versées aux élus des cham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 21...

Amendement n° 86 I. – Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, la qualité de la desserte des transports publics réguliers peut être appréciée par le plan local d...

Amendement n° 94, alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement n° 94 du Gouvernement, qui étend le champ de l'habilitation législative de l'article 31 bis, à la seule adaptation des missions du groupement d'intérêt économique Atout France. Les autres extensions ne sont en effet p...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015. Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que sa surface habitable » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédig...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : et en préciser le champ d’application par les mots : et préciser le champ d’application de l’information des acquéreurs en cas de cession de lots secondaires. II. Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I du présent amendement précise le champ d’application de l’ordonnance prévue au 1°....

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° La simplification des procédures de mise aux normes et d’urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ; II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° La suppression de l'obligation déclarative pour les établissements d'hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : II. – Le I s’applique à compter du 16 juillet 2013. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'équilibre du droit en vigueur. En effet, si le texte du projet de loi initial a été écarté sur la base des doutes exprimés sur sa pertinence économique, le texte adopté par les députés comporte, quant à lui, des incertitudes juridiques. Le texte initialement présenté ...

I. Remplacer les mots : fusionner en un établissement public unique de l’État par les mots : rassembler dans un groupement d’intérêt économique II. Compéter cet article par l'alinéa suivant : Ce groupement concourt à la lisibilité ainsi qu'à l'efficacité des actions d’information, de soutien et d’accompagnement destinées aux entreprises fr...

1° Avant l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A. - L'ordonnance prévue à l'article 31 bis est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. 2° Par conséquent, à l'alinéa 2, remplacer les mots : , 29 et 31 bis par les mots : et 29 Exposé sommaire : Au vu du degré de préparation des ordon...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque l...

Rédiger ainsi cet article : Après la section 4 du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre VII du code de commerce est insérée une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Les Chambres de commerce et d’industrie locales des chambres de commerce et d’industrie de région Art. L. 711-17.- Une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une dél...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : Après l’article L. 711-1, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-1. - Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs men...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées ét...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : … ° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limite séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation,...