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21/11/2019 — Amendement N° I-363 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Adopté)
MM. de Legge, de Nicolay, Regnard, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. del Picchia, Mmes Chain-Larché,...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réduction d'impôt de 40% au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels qui se sont vu refuser le certificat permettant la sortie du territoire français, et pour lesquels l'Etat n'a pas fait d'offre d'achat. Ce dispositif rar...

21/11/2019 — Amendement N° I-345 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil « Art. L. 2335...

21/11/2019 — Amendement N° I-344 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 21 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse,...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 27 174 096 908 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2019 — Amendement N° I-343 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 21 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse,...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 30 860 013 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2019 — Amendement N° I-341 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Rejeté)
MM. Kennel, Bizet, Savin, Mmes Lamure, Deromedi, Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Gruny, Bruguière, MM. Danesi, Br...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. de l’article 265 octies B. » ; II. – Pour ...

21/11/2019 — Amendement N° I-340 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Rejeté)
MM. Kennel, Bizet, Savin, Mmes Lamure, Deromedi, Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud, Pierre, Mme...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... ...

21/11/2019 — Amendement N° I-319 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Bonne, Mme Marie Mercier, M. Chevrollier, Mme Dumas, MM. Kennel, Regnard, Bri...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 400 € par le montant : 800 € II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne Remplacer le montant : 150 € par le montant : 300 € III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ...

21/11/2019 — Amendement N° I-318 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert,...

Compléter cet article par un paragraphe alinéa ainsi rédigé : .… – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabili...

21/11/2019 — Amendement N° I-305 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Rejeté)
MM. Vial, Morisset, Mme Dumas, MM. Milon, Longuet, Mme Deromedi, MM. Charon, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Danesi...

I. – Alinéa 30 Après le mot : naturel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou le biogaz repris au code NC 2711-29. II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 35, tableau, seconde colonne, seconde ligne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : L’article 17 vise à exonérer de TICGN le biog...

21/11/2019 — Amendement N° I-265 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Adopté)
MM. Bascher, Paccaud, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Gruny, MM. Morisset, Cambon, Mme Dum...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 introduit par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui a supprimé l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexd...

21/11/2019 — Amendement N° I-240 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Bascher, Paccaud, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Gruny, MM. Mo...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 8°, les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » et « ce délai est porté à trois ans pour les cessions réal...

21/11/2019 — Amendement N° I-233 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 19 (Tombe)
Mme Micouleau, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Bernard Fournier, Mme Deromedi, M. Ca...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

21/11/2019 — Amendement N° I-221 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 18 (Retiré)
M. de Nicolay, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Lefèvre, Danesi, Mmes Laure Darcos, Dumas, M. Kenne...

I. - Alinéa 74, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif unitaire (en euro par gramme de dioxyde de carbone) Inférieur ou égal à 26 0, 0 27 0, 8 Supérieur à 27 et inférieur ou égal à 79 1, 5 80 1, 6 Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 128 1, 7 129 1, 8 ...

21/11/2019 — Amendement N° I-219 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 18 (Tombe)
M. de Nicolay, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli, Pellevat, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Le...

I. – Alinéa 7 Remplacer montant : 30 000 € par le montant : 33 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

21/11/2019 — Amendement N° I-218 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 18 (Tombe)
M. de Nicolay, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli, Pellevat, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Le...

I. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 20 300 € par le montant : 24 300 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

21/11/2019 — Amendement N° I-217 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Raison, Perrin, Milon, Mmes Estrosi Sassone, Vullien, MM. Gremillet, Charon, Husson, Darnaud, Genest, Mmes Puissa...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

21/11/2019 — Amendement N° I-212 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Tombe)
Mme Lavarde, MM. Dallier, Husson, Rapin, Regnard, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Derom...

I- Alinéa 86 Après les mots : de travaux publics, insérer les mots : de recyclage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

21/11/2019 — Amendement N° I-211 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 18 (Retiré)
M. Chevrollier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mmes Ramond, Imbert, MM. Piednoir, Bazin, de Nicolay, Vas...

Alinéa 165 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque cette immatriculation intervient moins de 24 mois après sa première immatriculation en France Exposé sommaire : Cette mesure vise à mettre un terme à des pratiques abusives qui se traduisent par la remise en l’état initial quelques jours après la première transformation afin de ne pas a...