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4500 amendements trouvés


09/06/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Brisson, Dallier, Pointereau, Milon, Mme Gruny, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer...

02/06/2020 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Perrin, Raison, Milon, Mme Laure Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Lassarade, Imbert, Anne-...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les électeurs peuvent saisir les autorités compétentes par tout moyen. Elles se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif. Exposé sommaire : La procédure à suivre pour établir sa procuration depuis son domicile est particulièrement complexe : les mandants doivent saisir le...

02/06/2020 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20192020-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Perrin, Raison, Milon, Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Laure Darcos, Micouleau, Puissat, MM. Bascher...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale. Exposé sommaire : Pour plus d’efficacité, cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État. Il précise directement dans la loi que le mandataire d’un...

02/06/2020 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20192020-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Perrin, Raison, Milon, Bernard Fournier, Saury, Bouchet, Mme Marie Mercier, M. Piednoir, Mme Anne-Marie Bertrand,...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les autorités compétentes pour établir la procuration en informent, par voie électronique, la préfecture de département du mandant. Cette dernière en informe, également par voie électronique, la commune du mandant. Exposé sommaire : Lorsqu’elles sont établies trop tardivement, les procurati...

27/05/2020 — Amendement N° 236 3ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Adopté)
MM. Gabouty, Requier, Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jea...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ; Exposé sommair...

26/05/2020 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Billon, Berthet, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sasson...

Après l’article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou...

26/05/2020 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Berthet, M. Bouchet, Mmes Chain-Larché, Estrosi Sassone, MM. Kennel, Le Nay, Daniel Laurent, Mmes Loisie...

Après l?article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Jusqu?au 31 décembre 2020 : 1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l?article L. 626-30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l?article L. 626 30-2 du même code, le montant des cr...

26/05/2020 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Adopté)
MM. Savin, Kern, Mme Procaccia, MM. Charon, Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Vanlerenberghe, Henno, G...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021. Le comité de scienti...

26/05/2020 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Rejeté)
MM. Savin, Buffet, Mmes Di Folco, Lamure, M. Forissier, Mme Procaccia, MM. Charon, Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la s...

26/05/2020 — Amendement N° 235 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Tombe)
MM. Gabouty, Requier, Arnell, Artano, Bonnecarrère, Cabanel, Cadic, Canevet, Capus, Castelli, Collin, Corbisez, Mme C...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer une condition d’application moins restrictive : absence d’accord dans l’entreprise depuis au moins deux ans au lieu de cinq. Le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale ...

26/05/2020 — Amendement N° 234 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Adopté)
MM. Gabouty, Requier, Arnell, Artano, Bonnecarrère, Cabanel, Cadic, Chasseing, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : onze par le mot : cinquante et le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer l’application de la mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés (au lieu de onze). S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il prop...

26/05/2020 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Retiré)
Mmes Morhet-Richaud, Dumas, MM. Vaspart, Karoutchi, Frassa, Vogel, Panunzi, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bascher, Daubre...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ; 2° Au début du 3° du II, sont ...

26/05/2020 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Perrin, Mmes Laure Darcos, Anne-Marie Bertrand, MM. Bouchet, Mouiller, Houpert, ...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat qui a demandé au Gouv...

26/05/2020 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Retiré)
M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Perrin, Milon, Cambon, Bonne, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Laure Darcos, M. Sol...

Alinéa 6 Après les mots : secteur d’activité insérer les mots : , notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économ...

26/05/2020 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, M. Leleux, Mmes Micouleau, Noël, M. Grand, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Dufaut, Mo...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain afin de tenir compte du ret...

26/05/2020 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er bis AA (Adopté)
MM. Mandelli, Bazin, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Calvet, Sol, Vaspart, Bonhomme, Mmes Laure Darcos, Gruny, Marie...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont re...

26/05/2020 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...

Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...

26/05/2020 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...

26/05/2020 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
MM. Bizet, Bas, Bazin, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, MM. Danesi, Huré, Laménie, Mme Lamure, MM. Magras, Milon, Pau...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l?alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d?enjoindre le gouvernement, dans le cadre de la ...

26/05/2020 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Bizet, Cambon, Reichardt, Rapin, Danesi, Huré, Mme Duranton, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Kennel, Bazin, Bouchet,...

Alinéa 1 Remplacer le mot : sept par le mot : dix-huit Exposé sommaire : L'objectif de l'article 4 est d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains sujets qui concernent le Brexit. Le sens de la démarche est également de préserver les intérêts de la France. Il convient donc de permettre au Gouvernement de disposer d...