Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19 et de l’ex...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « M.- Les prestations relatives : « – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissement...

Mission Travail et emploi I. – Créer le programme : Prime d’apprentissage pour les collectivités locales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Mission Économie Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulations dont titre II ...

Après l’article 18 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont rendus publics : 1° Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ; 2° Le nombre et le montant des aides attribués ; 3° Les cas d’...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ; …° Les cas d’exclusion de ces aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sont rendus publics : 1° Les critères d’attribution des aides et secours susceptibles d’être attribués aux Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la Covid-19 ; 2° Le nombre et le montant des aides attribués ; 3° Les cas généraux de refus des aides et ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations amortissables et non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est...

I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Les sommes rachetées par le titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I du présent article, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieurs à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le quart par le mot : la moitié II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : neuf 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le quart par les mots : les trois quarts II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent arti...