Mise au point au sujet d'un vote

I.- Alinéa 1 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de l’alinéa : deux articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés : II.- Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 151-6. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion d...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a d’ores et déjà mandaté une mission de réflexion sur l’adaptation de la loi dite « de blocage », qui vise à empêcher la transmission de renseignements économiques sensibles à des pays étrangers...

Alinéa 11 Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d’une astreinte. L’injonction précise le montant et la date d’effet de cette astreinte. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui n’a pas de lien direct ou indirect avec les dispositions du projet de loi initial. La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. Elle ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à » ; 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de Business France. À l’heure où est lancée une réforme de l’organisation territoriale du service de soutien à l’export, qui s’appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, il est prématuré et contr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l’inscript...

Après l’article 15 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ; 2° Au 1° de l’article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant ...

Article 14 A . – Alinéa 2, première phrase Après le mot : judiciaire insérer les mots : , du mandataire judiciaire B. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de simplification des modalités de saisine du juge-commissaire pour demander la modification de la rémunération du chef d’entreprise en r...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 123-16 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ...

A. – Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot : exercer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section. À cette fin, une information lui est délivrée sur les principales caractéristiques de ce régime. B. – Apr...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l'article 52 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle agit devant la juridiction administrative, il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles d...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre ainsi rédigé : « Titre … « De la protection des interprètes et traducteurs « Art. 706-63-3. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la République, du ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner son sens et son effica...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime peut s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommai...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L’accord des pa...