Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis ) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « alinéa », il est inséré les mots : « du présent article » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 13 I. Remplacer les mots : et détermine par le mot , détermine II. Après les mots : directeurs généraux Ajouter les mots : de ces chambres Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position traditionnelle du Sénat selon laquelle les demandes de rapport n’ont pas à figurer au sein d’une loi, cet amendement supprime le rapport prévu par cet article, dont au surplus le Parlement lui-même ne serait pas le destinataire.

Après l’alinéa 59, insérer deux alinéas ainsi rédigés : III.- Au premier alinéa du I de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ». IV.- Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer la référence : L. 121-16 Par la référence : L. 221-1 Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer la cohérence juridique du dispositif en visant, à droit constant, les dispositions en vigueur du code de la consommation relative au commerce électronique.

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : l’économie par les mots : l’artisanat Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II.- Le 6° de l’article L. 711-16 du code de commerce dans sa rédaction issue du a) du 4° du I du présent article s’applique aux directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement tend à n’appli...

Alinéa 20 Supprimer les mots : , avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État Exposé sommaire : Suppression de la mention au niveau législatif de l'intervention de la direction de l’immobilier de l’État, qui n'est qu'un démembrement de l'administration de l'Etat.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’avis du président de CCI France sur la nomination des directeurs généraux de CCI et la rupture de leur relation de travail, dès lors que les CCI devront respecter le cadre juridique qui sera défini par CCI France dans le cadre de ses nouvelles missions.

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au troisième alinéa de l’article L. 711-15, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser la possibilité à d’autres établissements du réseau des CCI de pouvoir représenter les intérê...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II.- Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l’article L. 710-1 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles q...

I. Dans la première phrase, supprimer la deuxième occurrence des mots : Après la mise en œuvre II. À la fin de la même phrase, remplacer les mots : prévues à l’article L. 711-16 Par les mots : prévues au 7° de l’article L. 711-16 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règle de cumul actuelle des mandats de président de CCI a montré son aptitude à assurer un renouvellement effectif. Aussi, eu égard aux effets potentiels négatifs du dispositif adopté par les députés, cet amendement prévoit de supprimer le présent article. Les dispositions issues de l’ordonnance pré...

I. Alinéa 2 Après les mots : de niveau régional Insérer les mots : ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional II. Alinéa 4 Après le mot : région Remplacer les mots : , un plan des fonctions et missions Par les mots: ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional, un plan des act...

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements pu...

I. Supprimer les alinéas 51 à 56. II. En conséquence, à l’alinéa 59 Supprimer les mots: À l'exception de celles modifiant le 4° de l'article L. 723-4, Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions, figurant à l’article 13, qui modifient une condition d’éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, qui sont pour ce...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié : - le premier alinéa est supprimé ; - au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Exposé sommaire : Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.

Alinéa 25 Remplacer les mots : ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que Par les mots : et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales Exposé sommaire : Amendement de coh...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, nota...

I. Alinéas 9 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs...