Les interventions de Élisabeth Lamure sur ce dossier

973 amendements trouvés


13/01/2019 — Amendement N° COM-411 au texte N° 20182019-028 - Article 13 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : c bis ) Au onzième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « des chambres de commerce et d’industrie locales, » ; c ter ) La seconde phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie locales, rattachées à une cham...

13/01/2019 — Amendement N° COM-410 au texte N° 20182019-028 - Article 13 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au troisième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

13/01/2019 — Amendement N° COM-409 au texte N° 20182019-028 - Article 13 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

I. Supprimer les alinéas 5 et 6. II. En conséquence, après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole ». Exposé sommaire : Par souci de lisibilité des dispositifs, cet...

13/01/2019 — Amendement N° COM-408 au texte N° 20182019-028 - Article 13 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ; a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et à la fin, les mots : « nécessaires à l'accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directemen...

13/01/2019 — Amendement N° COM-407 au texte N° 20182019-028 - Article 5 quater (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 5 I. Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. L’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux anné...

13/01/2019 — Amendement N° COM-406 au texte N° 20182019-028 - Article 4 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2.- I.- L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entreprise i...

13/01/2019 — Amendement N° COM-405 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 49 Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du 3° du I, qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’institution d’un guichet électronique unique se ...

13/01/2019 — Amendement N° COM-404 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 613-6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce. » ; b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613-7 » so...

13/01/2019 — Amendement N° COM-403 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, qui rend la disposition prévue par cet alinéa sans objet.

13/01/2019 — Amendement N° COM-402 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 624-1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mo...

13/01/2019 — Amendement N° COM-401 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de...

13/01/2019 — Amendement N° COM-400 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/01/2019 — Amendement N° COM-399 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du cod...

13/01/2019 — Amendement N° COM-398 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/01/2019 — Amendement N° COM-397 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

I. Alinéa 11, première phrase A. Remplacer la première occurrence des mots : mentionné ci-dessus par les mots : mentionné au même deuxième alinéa B. Remplacer la troisième occurrence des mots : l’organisme unique mentionné ci-dessus par les mots : cet organisme unique II. Alinéa 11, deuxième phrase : Supprimer les mots : mentionné ci...

13/01/2019 — Amendement N° COM-396 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 9 Dans la seconde phrase, remplacer les mots : dès lors qu’il est Par les mots : dès lors que le dossier est Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que le dépôt auprès de l’organisme unique vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci, et non lorsque...

12/01/2019 — Amendement N° COM-495 au texte N° 20182019-028 - Article 16 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

I - Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers... II - Alinéa 9 Remplacer les mots : quant à son extinction et quant aux Par les mots : pour préciser les conditions de son extinction et les III - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots ...

11/01/2019 — Amendement N° COM-437 au texte N° 20182019-028 - Article 56 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 20 Après le mot : ordinaire insérer les mots : par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Tout comme il est prévu que la création d’une action spécifique relève d’un décret en Conseil d’État, l’extinction d’une action spécifique afin de la transformer en action ordinaire relèvera d’un décret ...

11/01/2019 — Amendement N° COM-436 au texte N° 20182019-028 - Article 56 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 7 Après le mot : ordinaire insérer les mots : de l’État Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

11/01/2019 — Amendement N° COM-435 au texte N° 20182019-028 - Article 55 bis (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 2 Après le mot : étrangers insérer les mots : prévu à l’article L. 151-3 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.