Amendements d'Else Joseph

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b) du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les activités de recyclage de matières premières critiques telles que définies par la liste CRMs établie par la Commission européenne ou le Comité aux métaux stratégiq...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans sur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l’article 39 decies A, remplacer les onze occurrences des mots : et jusqu’au 31 décembre 2030 par les mots : et jusqu’au 31 décembre 2040 II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1er janvier 2025 le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités. Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » e...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1er janvier 2030, les produits d'ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de construction et les véhicules sont composés d'au moins 15 % de matériaux bios...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie d...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi...

Alinéa 77 Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante: En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires . Exposé sommaire : Par cet amendement, les s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le chapitre VIII du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Des logiciels de traitement de données non biométriques a posteriori « Art. 230-.... – Afin de faciliter la réponse aux réquisitions mention...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'arti...