Financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : «... – Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article visant à calculer les indus à partir de résultats de contrôles par échantillon Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire po...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : addictions insérer les mots : , d’identifier les éventuels besoins de prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à permettre une meilleure identification et par conséquent une meilleure prise en charge de la douleur et des séquelles pour les...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne I. – Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 14, 7 II. – Septième ligne Remplacer le montant : 3, 4 par le montant : 3, 3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’établir une enveloppe budgétaire suffisante pour le handicap psychique qui n’a pas été pris en compte lor...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français ...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5122-4 du code du travail, après le mot :« partielle », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle est majorée dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise se...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections U...

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le par les mots : procède, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, au Exposé sommaire : Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, pe...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. II. – La perte de rece...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : et addictions insérer les mots : et une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : La douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le cancer. Ainsi, au terme de la dernière étude menée par la Ligue...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé. 2° L’article 235 ter ZC est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L....

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. Exposé sommaire : Le suivi et la prise en charge des affections longues durées, au rang duquel figurent les affecti...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à une identification de prise en charge de la dou...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer ou d’une pathologie d’une particulière gravité, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à ...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Par dérogation au I du présent article, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’art...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusq...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coo...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients...