Amendements d'Emmanuel Capus

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article 53 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 173-1 de la même loi organique, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé : « Art. 173-2 . – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément aux dispositions de l’article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été pr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, les mots : « des règles applicables aux agents employés par les services de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du principe d’égal accès à la fonction p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ; b) La seconde phrase est comp...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ; 7° Politique du logement et du cadre de vie ; 8° Politique de la ville. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 du projet de loi organique. Il c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les projets de décret et les textes mentionnés aux alinéas précédents sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les projets de texte et les documents mentionnés aux précédents alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l’assemblée de la Polynésie française ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les acti...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement v...

Après l'article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récol...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan. « Le débiteur peut saisir le préside...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l’absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d’un plan est sanctionné par la déchéance des...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un accord constaté ou homologué par un créancier judiciaire est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan....

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 65 de l’article 20 prévoit de cantonnement des actifs liés aux engagements de retraite supplémentaire par rapport à ceux de l’épargne. En organisant le cantonnement des engagements de retraite, le projet de loi va non seulement conduire à l’affaiblissement de la rémunération des con...

Après l’article 27 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1611-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs en financement participatif public sont régis par les dispositions particulières du c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à la modernisation de l’exercice de la profession d’expert-comptable et notamment de son rôle en matière de détection précoce des difficultés des entreprises....

Après l’article 71 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier, après les mots : « d’aménagement », sont insérés les mots : « et de fin d’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser le champs actuel de l’article L. 231-4 (destiné initialement...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Institut de France et les académies peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépe...