Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les conditions dans lesquelles les médecins participent à la r...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance peuvent également mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes et constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des sag...

Première phrase Remplacer le mot : souffrant par les mots : en situation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendem...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier....

Alinéa 4, avant-dernière et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux 3°, 4°, et 13° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à...

I. – Alinéa 10 Après le mot : faveur insérer les mots : de la promotion des métiers, II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’impulser et de piloter une politique de prévention et de lutte contre l’isolement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA sur 2 points : la promotion ...

Remplacer les mots : d'un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 6 mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 20...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être m...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignan...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mesure qui fait sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. Lors de l’examen à l’Assemblée, le Gouvernement a supprimé cette mesure qui avait ét...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener la date de l’échéance de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie au 31 mars 2022. En effet, si l’article 33 proroge l’échéance de cette convention afin de permettre la tenue des élections syndic...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 1 er septembre 2021 Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d'un doctorat qui assurent souvent des heures...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut créer des dispositifs de rattrapage visant à rétablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : En dépit des efforts fournis pour combler l’inégalité salariale entre les fe...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur par les mots : après avis de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 réunie en formation restreinte Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser la procédure d’autorisation à rester en fonction au-d...

Alinéa 14 Remplacer les mots : le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’ par les mots : l’employeur propose au salarié Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une stabilité au salarié dans le cas où il ne serait pas inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français. ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié jouit d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d'expression dans l'exercice de ses activités de recherche, sous les réserves que lui imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l’éducation, les principes de tolérance et d'...