Amendements d'Éric Bocquet

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent limiter l’intervention du capital risque dans les entreprises cotées qui participerait à une financiarisation des fonds (par la majoration de la valorisation limite à 500 millions d’euros) au détriment de leur mission originelle à savoir le financement de...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées par les mots : d’un ou plusieurs fondateurs ou salariés de l’entité émettrice ou de la holding de la société cotée nommément désignés Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent restreindre l’accès aux actions de préférences au...

I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : vingt-cinq par le mot : dix II. – Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, tout en regrettant l’absence d’étude d’impact du fait du choix de laisser l’initiative aux parlementaires d’un texte annoncé et écrit par le Gouverneme...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou la majorité des débouchés de production sont en France ou dans un État-membres de l’Union européenne ou dans État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une con...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : est fixée par les mots : et la liste des entreprises bénéficiaires sont fixées Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement de repli prévoir que c’est au Gouvernement, en l’espèce au ministre de l’Économie, et non seulement aux banques privées, de recenser les en...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-…. – I. – Les entreprises ayant une activité, même à titre occasionnel, dans l’un des domaines mentionnés au I de l’article R. 151-3 du présent co...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense est subordonné à l’épuisement d’une procédure de médiation engagée auprès du médiateur national du crédit. » ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la restriction établie en commission des lois du Sénat aux action de groupes dans les domaines du droit du travail et de la santé. Ils constatent d’ailleurs la complexification du droit introduit par cette distinction qui repose sur des fondements assez flous.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière d’infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement déjà déposé en 2014 à l’occasion de la loi dite « Hamon », souhaitent que les actions de groupe puissent être conduites dans le domaine d...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l’article L. 8221-6-1 du code du travail ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli souhaitent permettre aux travailleurs et aux travailleuses des plateformes numériques de travail d’être requal...