Questions d'Éric Doligé

Implantation d'assainissement non collectif

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la question du choix de la filière d'assainissement non collectif devant desservir un projet de construction n'ayant pas accès au tout-à-l'égout revêt aujourd'hui une grande importance, particulièrement au regard des sommes en jeu pour les particuliers con...

Compétitivité de la filière œufs

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière des œufs français après la mise en conformité des élevages aux normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près...

Avenir de la réforme de la médecine du travail

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'avenir de la réforme de la médecine du travail. Fixées par la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail, les missions de la médecine du travail ont vu leur environnement socio-économique et juridique radicalement évoluer au cours de ces dernières décennies. Les cont...

Réglementation pesant sur les activités de batellerie traditionnelle en eaux intérieures

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation pesant sur les activités de batellerie traditionnelle en eaux intérieures. Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures rend obliga...

Report des délais d'élaboration des schémas départementaux de l'intercommunalité

M. Éric Doligé. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, le monde est en totale mutation, les entreprises évoluent à un rythme soutenu. Le Gouvernement en a tiré la conséquence, à savoir la nécessaire adaptation de notre organisation territoriale à notre temps. Il a initié un très long débat, commencé en 2009 et achevé en 2010, qui a...

Requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Les TSEF font partie d'un corps de la fonction publique d'État classé dans la catégorie B. Ils exercent des fonctions de conception, d'encadrement et de réalisation dans les ars...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. D'après une étude publiée par l'UFC-Que-Choisir d'Orléans, les établissements bancaires ne jouent pas totalement le jeu de la concurrence et opposent parfois des obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. D'aprè...

Outre-mer et Europe

M. Éric Doligé. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un seul sujet : l'avenir de l'octroi de mer. Ce régime est spécifique à l'outre-mer. Il revient à frapper les marchandises introduites dans les départements d'outre-mer d'une taxe à laquelle échappent certaines productions locales. Il représente, à la fois, une ressource fiscale majeure pour les collectivités territoriales de...

Missions de prévention des SDIS

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses imputables aux services départementaux d'incendie et de secours dans l'exercice de leurs missions de prévention de risques de la sécurité civile. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités stipule que les SDIS ont pour compétence la prévention et l'...

Entreprises d'insertion

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à...

Financement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les compensations financières des postes de l'État non pourvus au sein des effectifs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi n° 2005-102 du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ...

Avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle joué par le secteur de l'économie sociale et les inquiétudes sur l'avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). La chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) du Centre s'inquiète de l'impréci...

Code de l'urbanisme

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème posé par l'application des articles L. 121-8 et L. 442-14 du code de l'urbanisme. En effet, ces deux articles semblent défendre des positions diamétralement opposées. L'arti...

Orientation des missions de service civique

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'orientation des missions de service civique. Institué par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, l'engagement de service civique volontaire connaît un véritable succès auprès des jeunes de 16 à 25 ans. Les engagés de service civique participent au renforcement de la cohésion sociale par le biais ...

Contribution des communes et EPCI au financement des SDIS

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des évolutions démographiques lors du calcul des contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les budgets des SDIS sont ...

Optimisation du RSA

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des économies réalisées par l'État dans le cadre des crédits alloués au revenu de solidarité active (RSA). Le mardi 7 juillet dernier, M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives présentait le lancement de mesures visant à améliorer et optimiser le RSA, dispositif mis ...

Consommation d'énergie des équipements électroménagers

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie et de l'extension du principe de bonus-malus automobile à l'électroménager. En 20 ans, la consommation électrique liée aux équipements ménagers, dite...

Surmortalité des abeilles

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'apiculture loiretaine et française suite à la vague de surmortalité qui a touché les colonies d'abeilles au printemps 2010. En effet, la surmortalité des cheptels apicoles a battu des records, notamment dans la partie ouest du Loiret, laissant planer des...

Seuil de nomination des commissaires aux comptes

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, 110 000...

Dépenses des départements

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Éric Doligé. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Comme chacun le sait, nombre de sénateurs sont également des élus locaux : cela nous permet de mieux représenter et défendre les territoires, ce qui n'est pas inutile. Je tiens à remerc...