Questions d'Éric Doligé

Équité des aides à la presse

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement ...

Découpage électoral

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage mini...

Saisine des conseils généraux quant à la nouvelle carte électorale des cantons

M. Éric Doligé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel le conseil général doit se prononcer dans un délai de six semaines, à compter de sa saisine par le Gouvernement, au sujet de la nouvelle carte électorale des cantons, échéance d'autant plus importante qu'une telle refondation n'a pas de précéd...

Taxe foncière applicable aux parcours de golf

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux parcours de golf. L'article 1381 du code général des impôts dispose dans son cinquième alinéa que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La totalité des surfaces d'un parcours de golf re...

Conditions d'accès au jardin du souvenir situé dans un cimetière communal

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la possibilité, pour une commune, de limiter l'accès au jardin du souvenir situé dans le cimetière communal aux seules personnes pouvant prétendre à être inhumées dans ce cimetière, éventuellement aux seules personnes qui auraient vocation à obtenir une concession funéraire dans le cimetière. Actuellement, les texte...

Certificat d'urbanisme et application d'un DPU postérieur

M. Éric Doligé interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet des possibles effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme (CU), qu'il s'agisse d'un CU d'information ou d'un CU d'opération, vis-à-vis des règles en matière de préemption. Plus précisément, il demande si le fait qu'aucun droit de préemption urbain (DPU) ne figure dans un tel certificat d'urba...

Règlement relatif à la surveillance médicale en association intermédiaire

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés des associations intermédiaires ainsi que des salariés en insertion. Les acteurs de l'insertion par l'activité économique demeurant une force incontournable et majeure de croissance, d'emploi et de développement économique social et solidaire s...

Reconnaissance des engagés volontaires

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels...

Accès aux données de santé publique pour les titulaires des autorisations CNIL

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de ...

Accessibilité des déficients visuels accompagnés de leurs chiens guides dans les lieux ouverts au public

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur une récente enquête consacrée aux difficultés rencontrées en France par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public. Réalisé par la Fédération française des associa...

Dispositif de formation des ostéopathes

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'étab...

Financement du RSA

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre des cinq programmes de « lutte contre la pauvreté » de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La montée en charge du RSA, socle et activité, bien que plus lente que prévu lors de sa mise en place en 2009-2010, apparaît ...

Implantation des assainissements non collectifs

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la question du choix de la filière d'assainissement non collectif devant desservir un projet de construction n'ayant pas accès au tout-à-l'égout revêt aujourd'hui une grande importance, particulièrement au regard des sommes en jeu pour les particuliers concernés. Ceci ét...

Financement des assainissements non collectifs

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du financement des travaux d'installation et/ou de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, particulièrement lorsque ces travaux sont entrepris par des structures...

Modalités de délivrance des procurations de vote

M. Éric Doligé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la délivrance des procurations de vote. Le vote par procuration permet à un électeur absent de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Actuellement et selon les modalités de la circulaire du 4 décembre 2006 relative a...

Versement du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle aux sinistrés de la sécheresse de 2003

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le versement du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle aux sinistrés de la sécheresse de 2003. Après de longues négociations, le devenir réel du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle alloué dans le cadre de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 dé...

Questions éthiques soulevées par le contrôle de l'hospitalisation sous contrainte

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les questions d'éthique soulevées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Le conseil de l'ordre des médecins du Loiret a souhaité exprimer ses inquiétudes au regard des mesu...

Obligations des opérateurs funéraires

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect par les prestataires d'opérations funéraires de l'obligation de fournir des devis conformes. La réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur a mis en place un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010). Or les magasi...

Financement des systèmes d'assainissement non collectif

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique du financement des travaux d'installation et/ou de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif (ANC) chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, particulièrement lorsque ces travaux sont entrepr...