Questions d'Éric Doligé

Traitement des déchets d'activités de soins

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement. 1,8 million de personnes ont fait le choix de l'auto-traitement. Ils produisent 2 000 à 3 000 tonnes de produits piquants-coupants par an qui représentent un risque infectieux et toxicologique...

Aide au départ des enfants en vacances

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des enfants qui ne peuvent pas partir en vacances du fait des difficultés rencontrées financières rencontrées par leurs parents. Selon une enquête du Credoc, près de 46 % de la population n'est pas partie en vacances au cours de la période de juin 2008 à juin 2009. Dans le ...

Assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation des tribunaux paritaires des baux ruraux, dans la perspective des élections des assesseurs qui doivent se dérouler en janvier 2010. La fonction de ces juges élus nécessite un engagement fort de professionnels motivés et compétents, qui doivent se rendre disponibles pour exercer leur mission...

Accès aux éthylotests en milieu rural

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la difficulté d'accès aux éthylotests en milieu rural. Ils sont peu présents dans les rayons des grandes surfaces et dans les commerces de proximité, difficiles à trouver parmi les divers rayons (automobile, hygiène) ou à la caisse, et de plus leur prix est des plus variés, de 0,50 à 5,...

Récidive en matière de meurtre

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Éric Doligé. Ma question s'adresse à Mme le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je souhaite tout d'abord, madame le ministre, vous faire part de ma profonde indignation. Voilà dix jours qu'a éclaté l'affaire Polanski, cette personnalité poursuivie depuis tr...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance qu'il conviendrait d'accorder aux combattants volontaires en leur appliquant les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « mission extérieures ». L'attribution de cette distinction, purement honorifique, n'ouvra...

Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la position de l'État quant à la transposition, avant fin novembre 2009, de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Six millions de personnes potentiellem...

Taxe sur le foncier non bâti appliquée aux communes forestières

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulièrement difficile dans laquelle risquent de se retrouver les communes forestières de France si elles devaient être appelées à s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. En effet, l'Office national des forêts (ONF) qu...

Avenir des buralistes

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes face à l'attitude de la Française des jeux. Les buralistes réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux et assurent cette diffusion dans un cadre contraignant, dans le respect de l'interdiction de la vente aux moins de 18 ans et de la...

Hiérarchisation des actes de l'imagerie médicale

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions que la Fédération nationale des médecins radiologues a élaborées avec les caisses d'assurance maladie dans le cadre d'un plan d'économies de 100 millions d'euros, objectif réclamé par le ministère. Ce plan répondait à trois objectifs : améliorer la qualité et la sécurité des soins au travers d'...

Recensement des petites communes associées

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème spécifique que rencontrent les communes de moins de 10 000 habitants associées à une autre commune, à la suite des nouvelles modalités de recensement instaurées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Selon les nouvelles modalités,...

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par certaines communes concernant le contrôle sanitaire de leurs eaux destinées à la consommation. La norme française fixe le taux de sélénium à 20 microns par litre. Ces communes présentent une bonne qualité de leur eau avec un taux aux alentours d...

Situation du secteur forestier privé

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement difficile que traverse actuellement le secteur forestier français. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il est demandé aux acteurs forestiers une mobilisation supplémentaire de bois de 12 millions de m3 alors que la récolte actuelle commercialisée est de 38 millions de...

Importations de préparations à base de viandes de volailles

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un problème auquel la filière avicole est nouvellement confrontée. Elle se trouve actuellement face à un développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids de 25 % à 57 % de viandes de volailles. Les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces produits,...

Conventionnement des entreprises d'insertion par le travail

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par le travail, votée dans le cadre de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. L'objectif déclaré est en particulier d'offrir à chacun un accompagnement s...

Redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'augmentation sensible de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Afin d'assurer le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFTIF) pour 2009, il est en effet envisagé, d'après les éléments portés à la c...

Retraite anticipée pour carrière longue

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une conséquence, qui semble inéquitable, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les personnes souhaitant prendre en 2009 une retraite anticipée pour carrière longue, mais qui sont nées en décembre 1952, se retrouvent pénalisées de ce seul f...

Classement tarifaire des viandes huilées

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la filière avicole concernant le projet de classement de viandes de volaille « huilées » dans une catégorie tarifaire permettant leur importation avec des droits de douanes très faibles. Leur classement au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière est porteur de grands risques pou...

Financement du programme Coup de pouce CLÉ

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école concernant le déploiement du programme «coup de pouce CLÉ» et ses difficultés de financement. Cette association œuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme. Le volet réussite ...

Approvisionnement des pharmacies à vocation humanitaire

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le retard de la mise en œuvre de solutions alternatives d'approvisionnement en médicaments depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 supprimant le dispositif de redistribution des médicaments inutilisés collectés dans les pharmacies, à de...