Questions d'Éric Doligé

Gratification des stagiaires étudiants en travail social

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des établissements de formation en travail social quant aux conséquences des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages. La gratification et le suivi des stages s'appliquent désormais aux formations relevant...

Transformation d'un DESS en master

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants en formation pour acquérir une qualification supérieure universitaire en gérontologie. Le diplôme d'études supérieures spécialisées, action gérontologie et ingénierie sociale (DESS AGIS) de l'Université de Provence existe depuis 1995 et a formé 390 étudiants tr...

Clause de réparation

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation du marché des pièces de rechange de carrosserie de l'automobile, dont les tarifs ont explosé. On constate ainsi une augmentation de 119 % pour un rétroviseur, 60 % pour un pare-choc arrière, sans justification réelle de l'avis même des carrossiers. La législation concernant...

Sécurité routière et modification du code de procédure pénale

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les conseils généraux pour évaluer la sécurité de leurs infrastructures et repérer les zones les plus dangereuses. Depuis le transfert, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, de la gestion de routes nationales d'intérêt local aux départements, ceux-ci gèrent 385 000 km de rout...

Retraite complémentaire obligatoire des artisans

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile des retraités de l'artisanat, dont les retraites complémentaires ont été gelées pendant trois ans. En effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a décidé en 2002 de geler leurs pensions pour trois ans, afin de sauvegarder le régime de retraite complémenta...

Suivi sanitaire des vétérans des essais nucléaires

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des populations civiles et militaires présentes sur les territoires où la France a procédé à des essais nucléaires. Les ministres en charge de la santé et de la défense ont confié le 15 janvier 2004 au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au délégué à la sûreté n...

Industrie des technologies médicales

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des PME présentes sur le marché des technologies et dispositifs médicaux face à la stratégie de regroupement d'achats au niveau national des CHU et autres organismes de soins. Le Syndicat national de l'industrie des tec...

Industrie des technologies médicales

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des PME présentes sur le marché des technologies et dispositifs médicaux face à la stratégie de regroupement d'achats au niveau national des CHU et autres organismes de soins. Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) comprend la logique de rationalisa...

Syndicat intercommunal d'adduction des eaux

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur une mesure découlant de l'application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les syndicats des eaux des petites communes se sont regroupés en intersyndicat, celui-ci assure pour ses adhérents un certain nombre de prestations, tels l'entretien des ou...

Gel des procédures d'adoption par les familles françaises en Russie

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les familles françaises souhaitant adopter un enfant en Sibérie et en Ukraine. Les démarches officielles, entreprises tant auprès des autorités russes par notre ambassadeur à Moscou qu'auprès de l'ambassadeur de Russie en France, ainsi que sa visite à son homologue en Russie en janv...

Retraite des agents de l'État transférés aux collectivités locales

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les problématiques liées à la retraite des fonctionnaires dans le cadre du transfert des personnels de l'Etat faisant suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Afin de pouvoir garantir aux agents transférés l'instruction de leurs dossiers de retraite,...

Inquiétudes des familles à naissances multiples concernant l'aide à domicile

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des familles à naissances multiples, relayées en particulier par l'association Jumeaux et Plus du Loiret. Il semble en effet que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF devrait être revue à la baisse en raison de contraintes budg...

Centres d'information et d'orientation

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, sur le dossier du financement des Centres d'information et d'orientation (CIO). Le périmètre de la loi de décentralisation a exclu les conseillers d'orientation et l'orientation en général, des domaines transférés aux départements. Si environ la moitié des dé...

Petits producteurs

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les petits producteurs pour leur activité sur les marchés. Les normes d'hygiène qui doivent entrer en application au 1er janvier 2006, telles qu'elles sont définies pour les industriels et les grandes surfaces, sont trop contraignantes pour les petits pr...

Allocation adulte handicapé

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes handicapées ayant travaillé un certain temps. Il semble résulter d'une interprétation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que les personnes handicapées ayan...

Gestion de l'assainissement non collectif

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de la gestion de l'assainissement non collectif. De plus en plus de maires se trouvent confrontés à l'inertie de propriétaires privés qui ne réhabilitent pas leur installation. Face à la relative faiblesse des moyens dont disposent les élus en la matière (amende de 38 euros e...

Dispositions législatives destinées à la protection des milieux aquatiques

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes quant aux moyens législatifs qui seront dévolus à la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole dans le projet de loi sur l'eau, qui doit être examiné par le Parlement au printemps prochain. En particulier, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages dans...

Droits à la retraite des parents d'enfants handicapés

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions en faveur de parents d'enfants handicapés qui avaient été prévues dans le cadre de la réforme des retraites. Les parents d'enfants handicapés devaient bénéficier d'une majoration de durée d'assurance dans le décompte de leurs droits à la retraite. Chacun des deux par...

Situation de la spécialité d'anesthésie-réanimation chirurgicale

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation plus que préoccupante de la spécialité d'anesthésie-réanimation chirurgicale, en particulier dans la région Centre, dont la démographie médicale est une des plus basses de France. L'exercice de cette profession est devenu très difficile compte tenu d'obligations réglementaires de plus ...

Décision de la Commission européenne sur les taxes d'achats de viande

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. L'exonération de taxe au bénéfice des entreprises de commercialisation de viande ayant été déclarée illégale et incompatible avec le dro...