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18/01/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 20172018-195 - Article 1er (Rejeté)
MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1385 concrétise l’inversion de la hiérarchie des normes et limite le champ des accords de branche. Ce faisant, elle limite les droits et garanties des salariés, réduit la représentation des salariés dans les grandes entreprises, contourne les institutions représentatives dans les ...

12/12/2017 — Amendement N° COM-46 rectifié au texte N° 20172018-123 - Article 1er (Satisfait)
MM. Kerrouche, Jacquin, Mme Cartron, MM. Duran, Guillaume, Houllegatte, Mmes Lubin, Monier, MM. Montaugé, Sueur, les ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement par les mots : décider, y compris par une délégation prise avant le 1er janvier 2018, ...

12/12/2017 — Amendement N° COM-45 rectifié au texte N° 20172018-123 - Avant l'article 2 (Satisfait)
MM. Kerrouche, Jacquin, Mme Cartron, MM. Duran, Guillaume, Houllegatte, Mmes Lubin, Monier, MM. Montaugé, Sueur, les ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les délibérations prises avant le 1 er octobre 2017 en application des I et II de l’article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et d...

12/12/2017 — Amendement N° COM-44 rectifié au texte N° 20172018-123 - Avant l'article 2 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Jacquin, Mme Cartron, MM. Duran, Guillaume, Houllegatte, Mmes Lubin, Monier, MM. Montaugé, Sueur, les ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a) du 1°, après le mot « ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » 2° Au b) du 1°, après l...

07/12/2017 — Amendement N° II-699 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Rejeté)
M. Jomier, Mmes Cartron, Conconne, Ghali, Grelet-Certenais, Lubin, Taillé-Polian, MM. Courteau, Duran, Féraud, Iacove...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … - La perte de recettes pour l’État du paragraphe pr...

07/12/2017 — Amendement N° II-666 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 46 ter (Adopté)
Mmes Lienemann, Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain, Kerrouche, Tourenne, Mmes Préville, Gisèle Jourda, MM. Marie, Jomi...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

06/12/2017 — Amendement N° II-660 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 sexies (Rejeté)
MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Jol...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018...

06/12/2017 — Amendement N° II-573 5ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Retiré)
Mme Préville, MM. Tissot, Durain, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, Lepage, MM. Kerrouche, Mazuir, Madrelle, Courteau

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale ...

05/12/2017 — Amendement N° II-418 9ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
Mme Préville, MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Guillaume, Jeansannetas, Mme Ghali, M. Durain, Mme Espagnac, MM. Duran, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation don...

04/12/2017 — Amendement N° II-408 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 57 ter (Irrecevable)
Mmes de la Gontrie, Ghali, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mme...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Ce rapport détermine les modalités de la mise en pl...

04/12/2017 — Amendement N° II-407 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jacquin, Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Jomier, Tissot, Mmes Meunier, Monier, MM. Patrice Joly,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 19...

04/12/2017 — Amendement N° II-406 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 500 000 1 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 0...

04/12/2017 — Amendement N° II-404 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 62 quater (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais, M. Iacovelli, Mme Gisèle Jourda...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le coût et les conditions de mise en place d’un système d’attestations de contrôles d’identité et de leur expérimentation. Ce rappor...

01/12/2017 — Amendement N° II-388 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 52 (Rejeté)
Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann, Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 a pour conséquence directe de baisser de 1, 5 milliard les APL dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité appliquée par les bailleurs. Cette réduction de loyer peut être de 89 euros pour un ménage avec 3 personnes à charge. Cet article...

01/12/2017 — Amendement N° II-375 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
MM. Iacovelli, Kanner, Fichet, Mme Lepage, MM. Féraud, Tourenne, Mme Ghali, MM. Tissot, Durain, Marie, Mazuir, Mme Bl...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 144 333 000 65 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 144 333 000 65 000 000 Amélioration de la qualité de l’empl...

01/12/2017 — Amendement N° II-324 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny, Tissot, Mme Gisèle Jourda, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Durain, Iacovelli, Mmes Féret...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 214 102 016 214 102 016 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 214 102 016 214 102 016 Amélioration de la qualité de l’em...

30/11/2017 — Amendement N° II-330 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme Gisèle Jourda, MM. Tissot, Iacovelli, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. J...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 60 000 000 60 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 60 000 000 60 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

30/11/2017 — Amendement N° II-329 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mmes Lienemann, Jasmin, Rossignol, Grelet-Certenais, Lubin, Féret, Meunier, Van Heghe, Harribey, Tocqueville, Ghali, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 150 000 000 150 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 150 000 000 150 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

30/11/2017 — Amendement N° II-325 au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 8 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 8 000 000 8 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...