Eau et milieux aquatiques

Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : association par le mot : structure . Exposé sommaire : La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'arti...

Compléter la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : notamment la liste des informations devant figurer sur la déclaration, le délai dans lequel elle doit être déposée, les peines applicables aux propriétaires en cas...

Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement, collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination...

Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : et des agents des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement Exposé sommaire : Afin de rendre réellement applicable l'obligation de décla...

Avant l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 est complété par les mots : «, ainsi que dans ceux où les projets de constructions et d'aménagements rendent nécessaire une extension ou un r...

Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...

Compléter l'amendement n° 20 par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Afin de subordonner les actions de l'Etat portant sur la politique de l'eau aux impératifs de la gestion équilibrée, les crédits destinés à leur mise en œuvre sont regroupés dans un programme « eau » compris dans la mission « écologie...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a, antérieurement aux dispositions de la présente loi, adhéré à un syndicat mixte visé au premier alinéa du présent article, ...

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités locales, après les mots : gestion de l'eau insérer les mots : et des cours d'eau II - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ar...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les fédérations nautiques délégataires, leurs organismes régionaux et départementaux, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concern...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214- 12 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassin et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bass...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. » Exposé sommaire : Le projet d...

Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, en supprimant une disposition inutile et superfétatoire. La dérogation légale envisagée en période d'étiage exceptionnel n'a pas lie...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'E...

Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 437-18 du code de l'environnement, après les mots : la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, insérer : la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, Exposé sommaire : L'arrêté du 16 Mai 1988 ayant reconnu à la Commission Syndicale de la Briè...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.436 - 1 du code de l'environnement, après les mots : d'une association agréée de pêcheurs professionnels insérer les mots : ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Motti...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collect...

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : consommé par l'abonné et par les mots : prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, notamment souterraine ou pluviale, dont l'usage ...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par cinq alinéas ainsi rédigés : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le réglement de service prévoit la possibilité pour les agents du service de distrib...